Article 28
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
al. 1Un récépissé définitif est délivré dans les trois jours suivant à compter de la date du dépôt de l’original de la déclaration de candidature, sauf dans les cas de rejet prévus à l’article 24 de la présente loi organique.
al. 2les candidatures jugées acceptables sont enregistrées dans l'ordre de leur dépôt via la plateforme électronique visée à l'article 23 ci-dessus, sous réserve des cas des candidatures dont les dossiers originaux y afférents n'ont pas été déposés auprès de l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures ou celles qui ont été retirées ou ont été rejetées ou annulées par ladite autorité.
al. 3Un numéro d'ordre et un symbole sont attribués à chaque liste ou chaque candidat. Mention en est portée sur le récépissé définitif.
al. 4Les symboles réservés aux listes de candidatures ou aux candidats sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Chaque symbole et les couleurs le composant doivent être distincts des autres symboles.
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RéférenceArticle 28, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 4: Déclarations de candidatures
Article 21 – Article 30- Article 21La date du scrutin relatif aux élections générales des membres de la chambre des représentants, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et d
- Article 22Les Marocains résidant à l'étranger peuvent présenter leurs candidatures aux élections au niveau des circonscriptions électorales locales et des circonscription
- Article 23Les déclarations de candidatures sont déposées via une plateforme électronique dédiée à cet effet. Le jour et l'heure de mise en service ainsi que de cessation
- Article 24Les candidatures multiples sont interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plus d'une circonscription électorale ou plus d'une liste, il ne peut ê
- Article 25Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé, doit être notifié contre récépissé, par tout moyen légal de notification, au mandataire de la l
- Article 26(abrogées)
- Article 27Chaque mandataire de liste ou chaque candidat doit verser entre les mains du receveur des finances du siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture
- Article 28Un récépissé définitif est délivré dans les trois jours suivant à compter de la date du dépôt de l’original de la déclaration de candidature, sauf dans les cas
- Article 29Une liste de candidatures ou une déclaration individuelle de candidature peut être retirée par le mandataire de la liste ou le candidat pendant le délai de dépô
- Article 30Aussitôt après leur enregistrement, les candidatures sont rendues publiques par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures par voie d’affic