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Chapitre 4: Déclarations de candidatures

Article 26

Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi

Version consolidée au 17 septembre 2026
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RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma

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Chapitre 4: Déclarations de candidatures

Article 21 – Article 30
  1. Article 21La date du scrutin relatif aux élections générales des membres de la chambre des représentants, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et d
  2. Article 22Les Marocains résidant à l'étranger peuvent présenter leurs candidatures aux élections au niveau des circonscriptions électorales locales et des circonscription
  3. Article 23Les déclarations de candidatures sont déposées via une plateforme électronique dédiée à cet effet. Le jour et l'heure de mise en service ainsi que de cessation
  4. Article 24Les candidatures multiples sont interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plus d'une circonscription électorale ou plus d'une liste, il ne peut ê
  5. Article 25Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé, doit être notifié contre récépissé, par tout moyen légal de notification, au mandataire de la l
  6. Article 26(abrogées)
  7. Article 27Chaque mandataire de liste ou chaque candidat doit verser entre les mains du receveur des finances du siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture
  8. Article 28Un récépissé définitif est délivré dans les trois jours suivant à compter de la date du dépôt de l’original de la déclaration de candidature, sauf dans les cas
  9. Article 29Une liste de candidatures ou une déclaration individuelle de candidature peut être retirée par le mandataire de la liste ou le candidat pendant le délai de dépô
  10. Article 30Aussitôt après leur enregistrement, les candidatures sont rendues publiques par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures par voie d’affic
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