Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des candidats à l'occasion des élections législatives
Article 94
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
Version consolidée au 17 septembre 2026
Chaque mandataire de liste ou chaque candidat, selon le cas, doit établir le compte de sa campagne électorale conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Ledit compte est constitué d'un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale et d'un état de ses dépenses électorales. L'intéressé doit joindre à cet état les pièces justifiant lesdites dépenses.
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RéférenceArticle 94, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des candidats à l'occasion des élections législatives
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