Article 88
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
al. 1Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures d'arrondissements et les commissions régionales de recensement.
al. 2Le même recours est ouvert aux gouverneurs et aux walis de régions, chacun en ce qui le concerne.
al. 3Toutefois, les représentants proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ait prononcé l’annulation de leur élection.
al. 4Est puni d'une amende de 10.000 à 30.000 dirhams quiconque refuse de se faire notifier la décision de la Cour constitutionnelle annulant ou invalidant son élection ou constatant sa déchéance de son mandat à la Chambre des représentants ou la vacance du siège qu'il occupait au sein de ladite Chambre pour quelque cause que ce soit.
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RéférenceArticle 88, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Section II.: Opérations électorales
Article 88 – Article 89- Article 88Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateu
- Article 89La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :