al. 1Lorsque l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ainsi que le Président de la Cour Constitutionnelle, et adressé un message à la Nation, proclamer par dahir l’état d’exception. De ce fait, le Roi est habilité à prendre les mesures qu’imposent la défense de l’intégrité territoriale et le retour, dans le moindre délai, au fonctionnement normal des institutions constitutionnelles.
al. 2Le Parlement ne peut être dissous pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
al. 3Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis.
al. 4Il est mis fin à l’état d’exception dans les mêmes formes que sa proclamation, dès que les conditions qui l’ont justifié n’existent plus.
RéférenceArticle 59, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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TITRE III: DE LA ROYAUTE
Article 41 – Article 59- Article 41Le Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l’islam. Il est le Garant du libre exercice des cultes.
- Article 42Le Roi Chef de l’Etat, Son Représentant Suprême, Symbole de l’unité de la Nation, Garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et Arbitre Suprême entre
- Article 43La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de
- Article 44Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels d
- Article 45Le Roi dispose d’une liste civile.
- Article 46La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû.
- Article 47Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résu
- Article 48Le Roi préside le Conseil des ministres, composé du Chef du Gouvernement et des ministres.
- Article 49Le Conseil des ministres délibère sur les questions et textes suivants :
- Article 50Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
- Article 51Le Roi peut dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles, dans les conditions prévues aux articles 96, 97 et 98.
- Article 52Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant les deux chambres et ne peuvent y faire l’objet d’aucun débat.
- Article 53Le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit.
- Article 54Il est créé un Conseil supérieur de sécurité, en tant qu’instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion
- Article 55Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des Etats étrangers et des organismes internationaux. Les ambassadeurs et les représentants des organismes internationa
- Article 56Le Roi préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- Article 57Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- Article 58Le Roi exerce le droit de grâce.
- Article 59Lorsque l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutio