al. 1L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.
al. 2Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l’initiative.
Une question sur l’article 172 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 172, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
TITRE XIII: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 172 – Article 175- Article 172L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.
- Article 173La proposition de révision émanant d’un ou de plusieurs membres d’une des deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux
- Article 174Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.
- Article 175Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’Etat, sur le choix démocratique de la Natio