al. 1Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.
al. 2La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.
al. 3Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution.
al. 4Le Parlement, convoqué par le Roi en Chambres réunies, l’approuve à la majorité des deux tiers des membres du Parlement.
al. 5Le Règlement intérieur de la Chambre des Représentants fixe les modalités d’application de cette disposition.
al. 6La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats.
Une question sur l’article 174 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 174, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
TITRE XIII: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 172 – Article 175- Article 172L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.
- Article 173La proposition de révision émanant d’un ou de plusieurs membres d’une des deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux
- Article 174Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.
- Article 175Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’Etat, sur le choix démocratique de la Natio