Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’Etat, sur le choix démocratique de la Nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution.
RéférenceArticle 175, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE XIII: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 172 – Article 175- Article 172L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.
- Article 173La proposition de révision émanant d’un ou de plusieurs membres d’une des deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux
- Article 174Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.
- Article 175Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’Etat, sur le choix démocratique de la Natio