al. 11. - Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.
al. 2Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
al. 311. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des dispositions de l’articie 30 de ia loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012 :
al. 4Le décret n° 2-12-595 du 29 kaada 1433 (16 octobre 2012) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement — charges communes —.
al. 5Création d'emplois
RéférenceArticle 32, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
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TITRE Il
Article 32 – Article 33- Article 321. - Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité
- Article 33Il est créé 24.340 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2013.