al. 1Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2014, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
al. 2Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Une question sur l’article 43 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 43, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
TITRE 111
Article 43 – Article 46- Article 43Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d’affectation spéciale
- Article 44Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 201
- Article 45Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de Padministration de la défense nationale est autorisé à engager pendant
- Article 46Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des compte