al. 1Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2014, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.006 DH).
al. 2Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales »
Une question sur l’article 44 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
TITRE 111
Article 43 – Article 46- Article 43Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d’affectation spéciale
- Article 44Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 201
- Article 45Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de Padministration de la défense nationale est autorisé à engager pendant
- Article 46Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des compte