Article 33

al. 1Il est créé 24.340 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2013.

al. 21. — 24.290 emplois au profit des ministères et institutions suivants :

al. 3IL. — Le gouvernement est habilité à répartir 50 emplois Annulation des crédits et des engagements entre les différents départements ministériels ou institutions. n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé Annulation des crédits de paiement Article 37 n'ayant pas fait l'objet d'engagement 1. - Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de ‘“épenses des comptes d'affectation spéciale Article 34 reportés des exercices 2009 et antérieurs sur les exercices 2010 et

al. 41. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi ultérieurs et qui n’ont pas fait l'objet d’ordonnancement dûment de finances pour l’année budgétaire 2012 au titre des dépenses visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant 1 1 , la période allant du 1% janvier 2010 au 31 décembre 2012 dont d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2012, les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les au titre desquels aucune procédure judiciaire n’a été engagée. Les services de la Trésorerie générale du Royaume. engagements correspondant auxdits crédits sont également . 0 : annulés de droit.

al. 5II. — Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2012 , IL — Lorsque les opérations de dépenses des ceRples 100 PO d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés extérieurs sous forme de dons. de droit.

al. 6111. — Sont annulés de droit les crédits d’investissement du Les modalités d'application de cet article seront fixées par budget général reportés des exercices 2009 et antérieurs sur les voie réglementaire, 1 exercices 2010 et ultérieurs correspondant à des opérations de Engagement par anticipation sur le compte d'affectation dépenses qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment spéciale intitulé « Fonds de soutien 8 l'initiative nationale visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume pour le développement humain » durant la période allant du 1° janvier 2010 au 31 décembre 2012 Article 38 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été Le montant des dépenses que ع1 Chef du gouvernement est réalisés et au titre desquels aucune procédure judiciaire n’a été autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont Compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative également annulés de droit. nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2014, est [V.— Lorsque les crédits d’investissement reportés fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les Engagement par anticipation sur le compte d'affectation engagements correspondants sont annulés de droit. spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets Les modalités d’application de cet article seront fixées par des catastrophes naturelles » 00 : Article 39 voie réglementaire.

al. 7/ Le montant des dépenses que le ministre chargé de

al. 811. — SERVICES DE L'ÉTAT GERES DE MANIERE AUTONOME l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire Habilitation 2013, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de 1 lutte contre les effets des catastrophes naturelles «, par Article 35 anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année Conformément aux dispositions de l’article 70 de la budgétaire 2014, est fixé à trois cent soixante dix millions de Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, dirhams (370.000.000 DH).

al. 9des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant Engagement par anticipation sur le compte d'affectation l'année budgétaire 2013. spéciale intitulé « Fonds spécial routier » . . . 1 Article 40 Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la . ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances Le montant des dépenses que le ministre chargé de : l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire IH, — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 2013, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds ' 72009 spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront Habilitation ouverts pour l’année budgétaire 2014, est fixé à trois milliards Article 36 de dirhams (3.000.000.000 DH).

al. 10Conformément aux dispositions de l'article 18 de la Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité Article 41 impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux Le montant des dépenses que le ministre chargé de la du Trésor pendant l’année budgétaire 2013. culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au . 00 0 titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national Les Nouveaux comptes spéciaux du Trésor visés ci-dessus pour l'action culturelle», par anticipation sur les crédits qui lui doivent être souris à la ratification du Parlement dans la plus seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à trois cents prochaine loi de finances. millions de dirhams (300,000.000 DH).