Article 22
Texte : Statut des journalistes professionnels o (n° 1-16-51)
al. 1Le licenciement du journaliste professionnel du fait de l'employeur, donne lieu à une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi précitée n°65-99.
al. 2En cas de licenciement abusif, le journaliste professionnel bénéficie de l'indemnité de préavis prévue à l'article 51 de la loi précitée et d'un dommage-intérêts par année ou fraction d'année de service effectif ne pouvant être inférieur à deux mois des derniers appointements. Lorsque la durée d'ancienneté dans l'entreprise de presse excède cinq années, les parties doivent recourir à la procédure d'arbitrage auprès du Conseil national de la presse, sur demande de Pune d'elles, pour déterminer l'indemnité due.
Une question sur l’article 22 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 22, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
Section IV.: Relations de travail au sein de l'entreprise de presse
Article 13 – Article 25- Article 13Les dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail et des textes pris pour son application aux salariés journalistes professionnels ou assimilés, s
- Article 14Est considéré comme un contrat de travail, tout accord par lequel une entreprise de presse se loue des services d'un journaliste professionnel, au sens de l'art
- Article 15Tout journaliste exerçant à titre professionnel ou stagiaire ne peut être salarié que dans une seule entreprise de presse.
- Article 16La période d'essai, pendant laquelle une entreprise de presse embauche un journaliste professionnel en tant que salarié, ne doit pas dépasser trois (3) mois ren
- Article 17Lorsque la collaboration du journaliste exerçant à titre professionnel ou du stagiaire avec l'entreprise de presse revêt un caractère occasionnel, provisoire ou
- Article 18Tout journaliste professionnel a le droit de refuser la transmission ou la diffusion au public d'une information portant sa signature, ayant subi des modificati
- Article 19L’entreprise de presse peut procéder à la reproduction d'un article, d'un texte écrit ou d'une œuvre artistique réalisé par un journaliste professionnel sauf st
- Article 20Les directeurs des entreprises de presse sont tenus d'accorder aux journalistes professionnels le repos hebdomadaire, tel que prévu par la loi précitée n° 65
- Article 21En cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse, la durée de préavis est, pour
- Article 22Le licenciement du journaliste professionnel du fait de l'employeur, donne lieu à une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arti
- Article 23Les dispositions du premier alinéa de l'article 22 ci-dessus sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat provient du fait du journaliste professio
- Article 24L'Administration encourage la conclusion de conventions collectives de travail relatives aux journalistes professionnels prévues par la section IV du premier li
- Article 25Préalablement à la saisine des juridictions compétentes, il doit être recouru à la procédure d'arbitrage auprès du Conseil national de la presse, pour statuer s