Loi de finances 2019 (n° 1-18-104)

1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2019, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1. 1)la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2. 2)la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

IT. - Le gouvernement est autorisé à procéder au financement par l'emprunt et par le recours à tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

HI. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

Droïts de douane et impôts indirects Article 2

1. - Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l’année budgétaire 2019, à l'effet de :

1. –modifier ou suspendre par décrets à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à ا ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 ( octobre 1977) déterminant les quotités applicables EE لم207 لسلسسسسسسسسسس ب 111::بييبي 0ه جب يجز>7؟)؟؟؟؟لللل22ف « Article 78. - 15- Après leur enregistrement, ............... « w) les documents et les matériels au sol, dont la «a été déclaré. « liste est fixée par voie réglementaire, à l'exclusion des «2°- Toutefois, deleurs déclarations. . , . 7 « matériels nécessaires ............................... des aéroports « 3° - Le déclarant qui révèle volontairement dans un «délai de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de la «internationaux ‘mainlevée, les inexactitudes constatées dans la déclaration «2°- Les conditions..…............…..…...…des ministres « des marchandises et à condition que l'administration ne l'ait « pas informé qu’il fera l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, « intéressés.

« peut être dispensé d’une partie ou de la totalité des pénalités « pécuniaires prévues par le présent code. « Article 164 bis .— 1° Sont importés ...........................

« Les modalités d’application du présent paragraphe « de l'article 5 ci-dessus :

« sont fixées par voie réglementaire. » .

« a) les rogues de morues et appâts, filets et engins « Article 88 .—1°-Sous réserve des dispositions de l’article 88 bis 1 « ci-après, les redevables d’une même dette sont réputés « de pêche, dont la liste est fixée par voie réglementaire ; « débiteurs solidaires.

«2° La déchéance م à l’égard de tous. »

« Article 99 sexies.— L'administration est déchargée, « envers les redevables, quatre (4) ans après chaque année « e) les matériels ................................. par voie 0 ا » «réglementaire ;

«Article 152 , - 25 - A leurimportation, ......................, « le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement « Les matériels et matériaux destinés à l'irrigation «actif, de l'admission temporaire ou celui de la transformati . . . 7 :

P ل اما 1011 «et à l'installation de serres, dont la liste est fixée par voie «sous douane .....,,........................ Chaque régime. »

. . « réglementaire ;

« Article 164. - 1°- Sont importés ............. de Particle 5 5 ci-dessus : « g) Les matériels de forage et de sondage destinés à « a) Les marchandises..…......................................... nn. ur ;

) « la recherche et à l’exploitation des eaux souterraines, dont Lens meme. (a liste est fixée par voie réglementaire ;

« h) Les produits relevant des positions tarifaires « r) Les chaises, les motocycles, les voitures ainsi « que les outils et équipements automatiques dont la liste «n°% 0402.10.12.00, 0402.21.19.00, Ex1001.99.00.19 (blé tendre «est fixée par voie réglementaire, spécialement aménagés «biscuitier importé en dehors des mois de juin, juillet et août) « pour les personnes en situation de handicap au sens de la « loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion « et 1701.99.91.99, dans la limite d’un contingent annuel fixé « des droits des personnes en situation de handicap, promulguée « comme suit :

«par le dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ;

PES PAPER RETENIR ERREURS CODIFICATION DOUANIÈRE CONTINGENT ANNUEL « 0 EN TONNE 0402.10.12.00 2 000 « v) les matériels au sol, les matériels d'instruction et Ex 1001.99.00.19 (blé tendre biscuitier) 40.000 « les documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, à ss م 1701.99.91.99 50.000 «devant être utilisés .........…....,............. exploités par elles ;

«2° - Sauf en cas de participation ou de complicité à la « fraude, le transitaire agréé en douane n’est pas redevable des « créances douanières dans les cas suivants :

» 0( les créances résultant du non-respect des dispositions « de l'article 166 ter ci-dessous ;

« b) les créances résultant du non-respect des « engagements souscrits en matière de régimes économiques «en douane ;

« 0( les créances constatées dans le cadre du contrôle «a posteriori, conformément aux dispositions de l’article 86 bis « ci-dessus. »

Tarif des droits de douane Article 4 A compter du 1° janvier 2019, le tarif des droits d'importation fixé par l’article 4 $I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1" juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est modifié comme suit :

(la suite sans modification.)

« Article239 bis. -Nonobstant مل م م مم من مومعل وملعم « se prescrivent par quatre (4) années révolues à compter du « jour où l'infraction a été commise. »

« Article 261 bis. - Nonobstant ...............,....... 8€ « prescrivent par quatre (4) années révolues ........... de la « chose jugée. »

11. — À compter du 1% janvier 2019, la section I du chapitre 111 du titre IV du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects précité, est complétée par l’article 88 bis comme suit :

« Article 88 bis .— 1° -Sans préjudice des dispositions de « l’article 88 ci-dessus, les mesures de recouvrement des droits « de douane et autres droits et taxes ne peuvent être engagées « à l'égard du transitaire agréé en douane visé à l’article 67 « ci-dessus, qu'après avoir épuisé toutes les voies de « recouvrement contre le redevable principal.

*Q 2) 5 يع 5 1 8 500 0. ‘ = = Codification Désignation des Produits عم 8 Ë E 88 5 8 8 04.07 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.

1. –Œufs fertilisés destinés à l’incubation :

0407.11 —— De volailles de l’espèce Gallus domesticus 1 10 00 - - - œufs SFP (Specified Pathogene Free) ou EMPS (Exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques) (4)... 2,5 kg mille 90 —-—auîires :

1 10 ——-- œufs de volailles de basse-cour (b) ......................,.,,.......... 40 kg mille 1 90 [ سسا autres قم هعمو مومعلل 40 kg mille 0407.19 سا Autres :

1 10 00 - - - œufs SFP (Specified Pathogene Free) ou EMPS (Exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques) (a)... 25 kg mille 90 سا autres : ?

1. –--- œufs de volailles de basse-cour (b) :

1 11 لالس de poule, autres que l’espèce Gullus domestieus..……..........…. 40 kg mille 1 19 ساسا AUÎTES esse ققمة مومه وموم متام وم وق ةم وم 40 kg mille سال عا autres œufs :

1 91 F---_- œufs à couver d’autruches )©( لمم لمم لوم ملو ل لعو 2,5 kg mille 1 99 سالاب autres œufs à couver (D)... 40 kg mille

1. –Autres œufs frais :

0407.21 00 ... is

(a) Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

(b) Aux conditions fixées par la réglementation en vigueur (voir arrêté ministériel du 16.8.1957).

2 8 5 2 ني 8 م S 2 BE 6 à ات 5 17.01 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à Pétat solide.

1. –Autres :

1701.91 -- Additionnés d’aromatisants ou de colorants :

10 —--—en granulés :

1. –--- en emballages d’un contenu net inférieur à 50 kgs :

1 11 ——---à base de sucre brut... 556 kg - 1 12 = À ااا 55%) kg - 1 19 —- à base de saccharose chimiquement pur... 551 kg -

1. –-———autres :

1 91 ——— لج ع base de sucre brut... 55tb) kg 3 1 92 -- - - - 83 base de sucre raffiné..................,,.,...,...,....... 5500 kg - 1 99 — à base de saccharose chimiquement pur... 55 kg - 20 سسب en morceaux, pains et lingots :

سس en emballages d’un contenu net inférieur à 50 kgs :

1 11 - à base de sucre brut... 600 kg - 1 12 -- - - - 8 base de sucre raffiné... 609 kg - 1 19 ----- à base de saccharose chimiquement pur... 60°) kg - 1 91 3 base de sucre brut... 6009 kg - 1 92 ----- 3 base de sucre raffiné... 600 kg - 1 99 —-----à base de saccharose chimiquement pur... 609 kg - 1701.99 —- Autres :

5 Ë 3 += & 3.2 8 = 25 SE :

Codification Désignation des Produits A 3 3 8 5 «0 بع = = & ع8 T 5 8

1. –—-—autres :

91 —-—-—-—en granulés :

1 10 ]- سسب CANdIS.......,,,..,.,...,é.,e متهم مام 55 Kg -

1. –---- autres 1 9[ سسب en emballages d’un contenu net inférieur à 50 kgs... 55) K - 1 99 ... AUTOS... eee errssenese seen seen 55%) ع - 92 —--—- en morceaux, pains et lingots :

1 10 -—-_- 20101000 600 KE - mn autres 1 91 0 en emballages d’un contenu net inférieur à 50 kgs... 60€) kg - 1 99 [—____— 21010 essences een see 609 kg - 1 90 00 ... 0660606660 6 فممر مهمه مهما متم م موق وم ةزم م امم

(b) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à 4500 DH/tonne, un droit وصصة ل 2005 additionnel de 135% est appliqué à la différence entre le seuil fixé (4500 DH/tonne) et la valeur déclarée.

(ce) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à 5000 DH/tonne, un droit d'importation additionnel de 150% est appliqué à la différence entre le seuil fixé (5000 DH/tonne) et la valeur déclarée.

21.01 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté ;

chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés,

1. –Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café :

2101.11 — — Extraits, essences et concentrés :

1. –— — extraits et essences :
2. –25 فلم ة مام وم نم الى قعلتللوةا - - -- 00 11 1 : 0111168 عا سا 19 lyophilisés : --——— de café... 17,5 kg - ساس 11 1 AULTES. és ésrsssesereseenessesss 25 kg — ساس 19 1 reserves 25 kg - 006600006 ...8111168 سسسب 90 1 Codification Désignation des Produits Droit d’Importation Unité de quantité normalisée Unités complémentaires D Un os I 1 90 T 00 ——- concentrés ..............,......,........,,,,,,4,ssssss فمم يمدت ss 2101.12 30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l’état desséché, même pulvérisés ; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions ; héparine et ses sels ; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs.

3001.90 — Autres 10 سس héparine et ses sels :

5 10 [ --—--énoxaparine............................... ss.

5 90 ) ا 17,5 kg -

20 ... issues 90.28 Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage.

9028.30 - Compteurs d'électricité 10 ——-— Compteurs d'électricité basse et moyenne tension :

non montés :

avec boitier...,......,.,,,,,,.,,,...,,. ساس 19 لد 3 ل- I 90 00 À... ess ss eses es UNITE DE QUOTITE PERCEPTION (DH)

1. –id- 15,00
2. –id- 124,50
3. –id- 600,00 IN OFFICIEL DESIGNATION DES PRODUITS e)-Limonades préparées avec six pour cent (6%) ou plus de jus de citron ou de son équivalent en jus concentré :
4. –- contenant du SUCTE..... امم تنوم == AULTES. usines esse f- « Boisson aux extraits de malt » n’ayant subi aucune fermentation, préparée à l’aide de Peau potable et du sucre, contenant également des de fruits, gazéifiée ou non au moyen d'acide carbonique pur, arômes naturels édulcorée ou non de saccharose, dexirose, glucose, fructose, de maltose ou de leur g)- « Boissons énergisantes », contenant de la caféine, de la taurine et du glucuronolactone ou au moins deux de ces « G.- Taxes intérieures de consommation applicables aux Minimum de perception 630,00 dirhams les 1000 cigarettes 450,00 dirhams les 1000 grammes Quotité ad valorem DESIGNATION Quotité 0 ble DES PRODUITS spécifique hors TVA et TIC spécifique* 462,00 59 dirhams 5 I. - Cigarettes les 1000 25% cigarettes He [OO PO

111. - Autres tabacs manufacturés: ... ...

B- Tabacs pour pipe à eau Ce ressens À sens « tabacs manufacturés

* hors coût des marques fiscales BULLET

1. 8)Taxes intérieures de consommation Article 5 I. - À compter du 1° janvier 2019, les dispositions des articles 2, 9 (tableaux À et G), 44-2° et 45-1° du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article 2 .— Pour l'application du présent texte, on «entend par :

«Sont assimilés ............ à usage médicamenteux.»

. ci-après :

« Article 9 .- Les quotités ..................

« À.-Taxes intérieures de consommation sur les boissons, QUOTITE (DH) UNITE DE PERCEPTION I -Hectolitre volume « alcools, produits à base d'alcool.

DESIGNATION DES PRODUITS I. — Eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées ou non aromatisées, limonades préparées avec du jus de citron :

1. a)— Eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées par addition de moins de dix pour cent (10%) de jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré :
2. –- contenant du sucre...
3. –- ممت امو موتو نو للق b)-Eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées par addition de dix pour cent (10%) ou plus de jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré :
4. –- contenant du sUCre.......... وم مهومن مم فممم وموم مومهم مونم توم مو وموم 6 11لا عد 0(- Limonades préparées avec moins de six pour cent (6%) de jus de citron ou de son équivalent en jus concentré :
5. –- contenant du sucre...

me HUÉTS resserre « Article 44. - 2° - I] y a quatre modes d'essai : essai Code général des impôts « à la coupelle, essai au touchau, essai par voie humide et .

. 00 : : 59 : Article 7 « essai par spectrométrie. Le directeur de l'administration Lee ere. تنمت de 065 modes d'essai. » [. - À compter du 1 janvier 2019, les dispositions des articles 2, 6, 7, 8, 10, 11, 19, 29, 57, 63, 64, 73, 86, 91, 92-T, « Article 45. —1° — Les ouvrages de platine,..…...........… 93, 105, 106, 123, 127, 129, 131, 133, 135, 136 ,139, 144, 165, « opération d’avivage ou de polissage. 169 bis, 173, 174, 179, 183, 184, 186, 198, 205, 208, 210, 214, « Sont seuls considérés faire 222, 228, 230 bis, 232, 241, 247-X VI, 250, 251, 252, 260, 261, , et 262, 274, 278, 279, l'intitulé du chapitre IV du titre II de la «éprouver aucune altération. deuxième partie du livre premier et l'intitulé de la section VI » Un poinçon du fabriquant dit « poinçon de maître », du chapitre 11 du titre premier de la troisième partie du livre « agréé par l’administration conformément aux modalités Premier du code général des impôts, institue par article 5 « fixées par voie réglementaire, peut être apposé sur les de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire re ? 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 «ouvrages visés ci-dessus. (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées «2° — Les ouvrages doivent... et complétées comme suit :

(la suite sans modification.) « Article 2.— Personnes imposables » 1. - Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les IL. - À compter du 1° janvier 2019, le paragraphe 111 de « sociétés :

Particle 5 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire « 19 — les SOCIÉTÉS issus 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 RTE (28 décembre 2012) est modifié comme suit : «4° les Fonds ..…............….. celui de l'organisme « Article 5. - FIL. — Les recettes perçues au titre des taxes «gestionnaire ; La . «intérieures de consommation applicables aux cigarettes …... «5° — les établissements des sociétés non résidentes ou e…, ne peuvent être inférieures au taux de 58% «des groupements desdites sociétés.

« du prix de vente public toutes taxes comprises *. HR — essence 5 « III. — Les sociétés, les établissements publics, les «S'ils’avère que les recettes totales ......................sont » associations et autres organismes assimilés, les fonds, les «inférieures à la proportion de 58% du prix de vente public «établissements des sociétés non résidentes ou établissements « toutes taxes comprises *, il sera procédé à la perception « des groupements desdites sociétés et les autres personnes « d’un montant supplémentaire permettant d'atteindre cette « morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés « proportion. » « « sociétés » dans le présent code. »

, « Article 6.- Exonérations

* hors coût des marques fiscales » I. — Exonérations et imposition aux taux réduits Régularisation de la situation des véhicules de tourisme « permanentes importés sous le régime de l'admission temporaire LA — nn nes sers esse cree لمر وم مومه مم ة مم ف يتامم م رن ة قم م Article 6 «B— Exonérations suivies de l’imposition permanente «aux taux réduits À compter du 1% janvier 2019, sont régularisés les «1° - Les entreprises exportatrices .............,........... comptes d'admission temporaire des véhicules de tourisme et 00 عمد سس Audit chiffre d’affaires : utilitaires souscrits avant le 1“ janvier 2014 par les personnes «- de l'exonération ........................ d'exportation ayant leur résidence habituelle à l’étranger et demeurés sans « a été réalisée ;

apurement jusqu’au 31 décembre 2018. « — et de l’imposition aux taux prévus à l’article Ne peuvent bénéficier de cette régularisation, les comptes «19-I-A ci-dessous au-delà de cette période. d'admission temporaire faisant l’objet d’une procédure « Cette exonération et imposition aux taux précités judiciaire en cours. « sont accordées.…....................….…ci-aprés, « L'exonération et l'imposition aux taux précités الملل Article 6 bis 3313101000000000اا ااا 1100101111111ظ1غ'[ Lo] 1 À ‘à A compter du 1‘ janvier 2019, sont régularisés les و «3° - Les entreprises hôtelières ne comptes de régimes économiques en douane souscrits avant « ورور ردم سمدم ادر مسد 6 voyages : 0 le 1°" janvier 2000 et d ré ti 1 «— de l'exonération ..…........…........ réalisée en devises ;

janvier et demeurés sans apurement jusqu’au 31 décembre 2018. »- et de l'imposition aux taux prévus à l'article 19-F-A « ci-dessous au-delà de cette période, Ne peuvent bénéficier de cette régularisation, les « Bénéficient également de l'exonération précitée et comptes de régimes économiques en douane faisant l’objet » de l'imposition aux taux cités ci-dessus له d’une procédure judiciaire en cours. 46 ا81 Voie réglementaire, » 2° - Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à «compter de la date d’obtention du permis d’habiter, des taux «prévus à l’article 19-I-A ci-dessous, au titre des revenus ..…...

0غ d’un cahier des charges.

« Les taux précités sont appliqués dans les conditions « prévues à l’article 7-11 ci-aprés.

« 3° — (abrogé) « 4° — (abrogé) «5° - Les exploitations agricoles imposables bénéficient « des taux prévus à l’article 19-I-A ci-dessous pendant …… Lens (la suite sans modification.)

« Article 7. - Conditions d'exonération Le 21100 » 11. Pour bénéficier des taux visés à l'article 6 (II-C-2°) 0 ا 1 [1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 EE 150 ci-dessous :

لمعمو 121010 Re LE nm, nou 20111110 0 لظ » 11/7, - L'exonération et les taux prévus à l'article 6 (I-B-1°) « ci-dessus s'appliquent :

D اا 201011111110 «3 — aux prestataires de services ووومممومللهنل.

CERN sense d'autres entreprises.

« Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de «services visées aux 1 et 3 ci-dessus, l'exonération et les taux « susvisés ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires réalisé en « devises.

« Par exportation serre à l'étranger.

« L'mobservation des conditions précitées entraîne la « déchéance du droit à l'exonération et à l'application des taux {(SUSVISÉS, SANS PrÉJUAICE...................... موه 0153100000 «VI. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 )1-8-39( « ci-dessus, les entreprises …… 121011111 faisant « ressortir :

0غ [10 000 LC — ns 53307” 999999909999900 « L'inobservation لل ..et à l'application des taux « susvisés, sans préjudice... dress » X.— Le bénéfice des dispositions... 00 CORRE dre bien du territoire «national.

« L'inobservation des conditions له et à l'application «des taux susvisés, sans préjudice de l'application (la suite sans modification.)

« Article 8.— Résultat fiscal « Cette exonération et imposition aux taux cités « ci-dessus sont accordées dans les conditions prévues à « l'article 7-VI ci-après.

« 0 — Exonérations permanentes en matière d'impôt « retenu à la source « Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la «source :

« 19 - Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :

«— les dividendes ............... sons

1. 6)لفقم ةنم هم موه ام ةا م ل à l'impôt sur les sociétés.

« Ces produits, ل ل 3 « … ne . avec un n abattement de 100%. Cet « abattement est ramené à 60%, lorsque lesdits « produits proviennent des bénéfices distribués par « les organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.P) précités.

«— les sommes distribuées 110ص مو. nm «— les dividendes perçus par les (O.P.C.T précités ;

« — les dividendes et autres produits de participations € SIMIÏAITES 11 KO rennes ss par le gouvernement.

«2° Les intérêts et autres produits similaires servis aux :

«— établissements de crédit et organismes assimilés ءءء « — organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.D précités.

«2° bis - les revenus des certificats de Sukuk مع ومو OP 10 serres 4 49 nn ا 12111111110 » D - Imposition permanente aux taux réduits « 1° Les entreprises minières exportatrices bénéficient « des taux prévus à l’article 19-I-A ci-dessous, à compter de « l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation « a été réalisée.

« Bénéficient également des taux précités, les entreprises » 11. — Exonérations et imposition aux taux réduits « temporaires « À — Exonérations suivies de l'imposition temporaire «aux taux réduits » 0 - Imposition temporaire aux taux réduits « 1° — Bénéficient des taux prévus à l’article 19-I-A «ci-dessous pendant les cinq (5) premiers exercices وى EEE 2_7 7 ج2222 » IV. (abrogé) « Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche 0100 « dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 0 (la suite sans modification.) « de dirhams, pour :

« Article 10. - Charges déductibles . » 1° — les entreprises exportatrices prévues à l’article «Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus « 6 (1-B-1°) ci-dessus ;

« comprennent : « 2° - les entreprises hôtelières et les établissements « 1. - Les charges d'exploitation constituées par : «d'animation touristique prévus à l’article 6 (1-B-3°) ci- dessus ;

1. –ةو ور او ل موم موه موه وو ومو ةن مومه » 35 lesentreprises minières prévues à l’article 6(I-D-1°) .

« 8 - 165 autres charges externes engagées ou supportées « ci-dessus ;

« pour les besoins de l'exploitation, y compris : «4° — les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b) EE « ci-dessus :

«2°- les dons en argent ou en nature octroyés : « 5° - les établissements privés d’enseignement ou de 44 — annees « formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) 0500 « ci-dessus ;

LK— مسومو OU € Santé ; « 6° — les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d) «— aux associations ayant conclu avec l'Etat une « ci-dessus ;

«convention departenariat pour la réalisation deprojets «7° — les promoteurs immobiliers prévus à l'article 6 (11-C-2°) « d'intérêt général, dans la limite de deux pour mille «ci-dessus :

» (2 %o) du chiffre d'affaires. Les modalités 1 0000 : , do » d'application de cette déduction sont fixées par «8° — les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-« voie réglementaire ; « C-5°) ci-dessus.

«— aux établissments publics لوم مهمومه 01110 (la suite sans modification.) » 11. - Taux spécifiques de l’impôt «Article 11. - Charges non déductibles « Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés «à:

» 11. - Ne sont déductibles du résultat fiscal que B-10% :

« dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et CRT:

« par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000) « — pour les sièges régionaux ...............,.......,..... « dirhams par mois et par fournisseur, les dépenses 2011000 Statut. « afférentes aux charges visées à l’article 10 (I-A, 8 « C— (abrogé) «et E) ci-dessus dont le règlement n'est pas justifié لم00 en اه CREER EEE « 111. - Taux et montants de l'impôt forfaitaire «Ill « Les taux et montants de limpôt forfaitaire sont fixés 1 1 « comme suit :

« [V.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal : «A CRETE ERREUR « 8 - (abrogé) «le montant de la contribution sociale de solidarité 0100 « sur les bénéfices prévue par le Titre II ivre 111 . .

« du présent code N évue par le Titre 111 du Livre (la suite sans modification.)

. . 5 « Article 29, - Evaluation des dépenses des contribuables «Article 19. - Taux d’imposit us positron « lors de l'examen de l’ensemble de la situation fiscale » 1. - Taux normal de impôt « Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont le « L'impôt sur les sociétés est calculé comme suit : « montant est supérieur à cent vingt mille (120 000) dirhams t 3 «À - Aux taux progressifs du barème ci-après : «par an, s'entendent :

» 1" des frais afférents à la résidence principale مل Montant du bénéfice net 7 8 . 5 8 .

(en dirhams) aux «2° - des frais de fonctionnement et d'entretien ........…..

inférieur ou égal à 300 000 « de 300 001 à 1 000 000 17,50% CC ةيه رتو ةم مر ره را تا ا ار ةا ةو ا ارتم ةو esse روفوم ةيم encens supérieur à 1 000 000 «8 des avances en comptes courants es 16 « accordés aux tiers ;

« Article 64.- Détermination du revenu foncier brut «imposable «I. - Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, L'ART EEE TEE pour le compte des locataires.

«IL, — (abrogé) «II. — Le revenu brut imposable des propriétés visées à « l’article 61 (I-A-2°) ci-dessus est constitué soit :

«+ du montant brut du loyer ou du fermage stipulé en «argent dans le contrat ;

«+ du montant brut obtenu en multipliant le cours « moyen de la culture pratiquée par les quantités « prévues dans le contrat, dans le cas des locations « rémunérées en nature ;

«+ de la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu « à l'article 49 ci-dessus, dans le cas des locations à part « de fruit. »

« Article 73.— Taux de Pimpôt « II. - Taux spécifiques « Le taux de l'MPÔT ss « B.—- 10% :

« 5° pour le montant brut des revenus fonciers «imposables, prévus à l’article 61-I ci-dessus, inférieur à cent « vingt mille (120.000) dirhams.

«C—15% :

« 3° - pour les produits énumérés à l’article 66-I-A « ci-dessus ;

« 4° - pour ع1 montant brut des revenus fonciers «imposables prévus à l’article 61-1 ci-dessus, égal ou supérieur « à cent vingt mille (120.000) dirhams.

« 6° - pour les profits nets fonciers réalisés ou constatés «prévus à l’article 61-11 ci-dessus, autres que ceux visés au G-7° « ci-dessous, sous réserve des dispositions prévues à l’article « 144-II-1° ci-dessous ;

« 9° — tous les frais à caractère personnel, autres que « ceux visés ci-dessus, supportés par le contribuable pour «son propre compte ou celui des personnes à sa charge, telles « que énumérées à l’article 74-11 ci-dessous.»

« Article 57.— Exonérations « Sont exonérés de l'impôt :

00 rene ee esese nes seen « 13° - le montant des bons représentatifs des frais de KO dans la limite de trente (30) dirhams « par salarié et par jour de travail.

« Toutefois, le montant de ces frais ملم ء عونتلل CARRE EEE éloignés de leur lieu de résidence ;

«21° — les rémunérations et indemnités...

0 pour une période عل trente-six (36) mois à « compter de la date de conclusion du contrat de recherches.

« L'exonération visée ci-dessus est accordée...

1. 6)2 ممما EEEEE qu’une seule fois de cetteexonération ;

« 22°- le capital décès versé aux ayants droit des « fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des « collectivités territoriales et des établissements publics, en « vertu des lois et règlements en vigueur ;

« 23°- la solde et les indemnités versées aux appelés «au service militaire conformément à la législation et la « réglementation en vigueur. »

« Article 63.— Exonérations « Sont exonérés de l'impôt :

« I. - le montant des revenus fonciers annuels bruts « imposables visés à l’article 61-1 ci-dessus qui n'excède pas «trente mille (30.000) dirhams.

« Lorsque le contribuable dispose de plusieurs revenus « fonciers, dont le montant brut imposable dépasse le seuil « susvisé, il est tenu de souscrire la déclaration annuelle des « revenus fonciers prévue à l’article 82 ter ci-dessous et de « verser spontanément l'impôt dû au titre desdits revenus «conformément aux dispositions de l'article 173-I ci-dessous.

« Le bénéfice du seuil exonéré susvisé n'est pas cumulable « avec l'exonération du seuil dont à bénéficié le contribuable «au titre d'autres revenus, conformément aux dispositions de « l'article 73 - I ci- dessous.

«B—Sans préjudice de l'application des dispositions de « l’article 144-I1-2° ci-dessous, le profit réalisé sur la cession « d’un immeuble ou partie d'immeuble (la suite sans modification.)

« Article 92.-T.-— Sont exonérés de la taxe … l'article 101 « ci-dessous :

« 19° - les médicaments anticancéreux, les médicaments « antiviraux des hépatites B et C, les médicaments « destinés........................................ cardio-vasculaires, «de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) «et de la maladie de la méningite ainsi que les médicaments » dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, « dépasse 588 dirhams ;

«27° — (abrogé) «28° — les opérations de cession............…..............…...…..… (la suite sans modification.)

« Article 93. - Conditions d'exonération «I. - Conditions d'exonération du logement social « B. — Les établissements de crédit et les organismes «assimilés peuvent dans le cadre des contrats «« Mourabaha », conformément... desdits contrats.

» - Les établissements de crédit et les organismes «assimilés peuvent acquérir le logement social visé à l’article « 92-I-28° ci-dessus, pour le compte de leurs clients, dans le « cadre des contrats « معدا Mountahia Bitamlik ».

« Dans ce cas, le montant de la taxe sur la valeur « ajoutée afférent au logement social ci-dessus est versé aux «établissements de crédit et organismes assimilés, sous réserve « des dispositions prévues au «A» ci-dessus, dans les conditions «suivantes :

« 19 - Le compromis de vente, la promesse unilatérale « de location, le contrat de vente et le contrat « [jara Mountahia « Bitamlik » doivent être établis par notaire ;

«2° - Le contrat de vente doit indiquer le prix de vente, « le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant «et l'engagement de l’établissement de crédit ou l'organisme « assimilé de consentir au profit de l'Etat une hypothèque de «premier rang en garantie du paiement de la taxe sur la valeur «ajoutée versée par l'Etat ainsi que des pénalités et majorations «exigibles en vertu de l’article 191-IV ci-dessous, en cas de non-« respect des conditions de cette exonération ;

» 3° - Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » doit «indiquer lPengagement de l'acquéreur à affecter le logement « social à son habitation principale pendant une durée de « quatre (4) années à compter de la date de conclusion de ce « contrat ;

« JIIT. — Les personnes physiques exerçant مم0 selon l’un des taux suivants :

« — 0,5% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant «ne dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams pour « les activités commerciales, industrielles et artisanales :

du chiffre d’affaires encaissé dont le montant 1% د ne dépasse pas deux cent mille (200.000) dirhams « pour les prestataires de services. « « Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°, « 3°, 4°, 59, 6°, 9° et 10°), (2°, 3° et 7°) du paragraphe II et «au paragraphe 111 ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur «le revenu. »

« Article 86.- Dispense de la déclaration annuelle du «revenu global «Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu « global, à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent « aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus :

CREER EEE EEE EEE EEE ledit contribuable doit « souscrire la déclaration du revenu global dans la forme et « délai prévus à l’article 82 ci-dessus ;

«5°-—les contribuables disposant uniquement de pensions « de retraites, payées par plusieurs débirentiers domiciliés ou «établis au Maroc et tenus d'opérer la retenue à la source telle « que prévue à Particle 156-I ci-dessous, dont le total du « montant net imposable au titre desdites pensions n’excède « pas le seuil exonéré prévu à l’article 73-I ci-dessus. »

« Article 91.— Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

«5° — les métaux de récupération ;

«6° —les pompes à eau qui fonctionnent à l'énergie solaire «ou à toute autre énergie renouvelable utilisée dans le secteur «agricole.

« D) Les opérations portant sur :

« 3° — les prestations réalisées par les entreprises « d'assurances et de réassurance, qui relèvent de la taxe sur « les contrats d'assurances prévue par le présent code.

(la suite sans modification.)

« 8° — Lorsque le « contrat ljara » est résilié, le « contrat de transfert définitif de propriété n’a pas été « conclu ou les conditions de cette exonération n’ont pas » été respectées, l'établissement de crédit est invité par « l'inspecteur des impôts, par lettre notifiée dans les formes «prévues à l’article 219 ci-dessous, à produire Îles documents « précités, dans un délai de trente (30) jours, sous peine de « mettre en recouvrement par état de produits, conformément » aux dispositions de Particle 177 ci-dessous, le montant de «la taxe sur la valeur ajoutée précité ainsi que des pénalités et «majorations y afférentes prévues à l’article 191-IV ci-dessous.

« IL. - Conditions d'exonération des coopératives (la suite sans modification.)

« Article 105. - Transfert du droit à déduction 10 مبو وم ممعم مت مم مو رامنا زمزم ن 0.066 Lorsque - 1° «& « 2° — Dans le cas de fusion de sociétés, le montant de « la taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan de la société « absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à «condition que ce montant soit identique à celui figurant dans « l'acte de fusion.

« En cas de scission ou de transformation de la forme « juridique d'un établissement, le montant de la taxe sur « la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes formes et « conditions citées ci-dessus.

« 3° — Dans le ققمم توم ممالل ومن (la suite sans modification.)

« Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction » 1. - N'ouvre pas... ss ci-dessous.

« II. — N'est pas déductible la taxe ayant grevé Îles «achats, travaux ou prestations de services dont le montant «dépasse cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur, « dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par mois «et par fournisseur et dont le réglement n'est pas justifié (la suite sans modification.)

« Article 123. — Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :

«37° — les médicaments anticancéreux, les médicaments «antiviraux des hépatites B et C, les médicaments destinés …… KO nn cardio-vasculaires, de la maladie « du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la « maladie de la méningite ainsi que les médicaments dont le « prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, dépasse « 588 dirhams ;

«38°-les biens mobiliers ouimmobiliers...................… (la suite sans modification.)

«4° - Le notaire est tenu de déposer au service local des «impôts dont dépend le logement social objet de l’exonération, « une demande du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au «profit de l’acquéreur éligible, selon un imprimé modèle établi «par l'administration, accompagnée des documents suivants :

«— une copie de la convention conclue avec l'Etat ;

«— une copie du contrat de vente précité, conclu entre le « promoteur immobilier et l'établissement de crédit ou « l'organisme assimilé ;

«— une copie de la promesse unilatérale de location ;

« — l'engagement de l'établissement de crédit ou « l'organisme assimilé de produire une copie du contrat « définitif du transfert de propriété ;

» - une attestation bancaire indiquant le relevé de son «identité bancaire (R.I.B).

« Au vu des documents précités, le ministre chargé des « finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, procède « à l'établissement d’un ordre de paiement au nom du notaire « du montant équivalent au montant de la taxe sur la valeur « ajoutée indiqué dans le contrat de vente, et au virement « du montant correspondant avec envoi audit notaire d’un « état individuel ou collectif mentionnant l'établissement de « crédit ou l'organisme assimilé concerné et le ou les noms des « bénéficiaires ainsi que les montants y afférents ;

« 5° - Le notaire est tenu d'établir le contrat « ljara « Mountahia Bitamlik » dans un délai maximum de trente » (30) jours à compter de la date du virement du montant « équivalent au montant de la taxe sur la valeur ajoutée, visé «au «A» ci-dessus.

« Lorsque le contrat « ljara Mountahia Bitamlik » «n’est pas conciu, le notaire est tenu d'adresser au service local « des impôts une lettre avec accusé de réception, attestant de «la non conclusion du contrat précité, accompagnée du chèque « de récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, « établi au nom du receveur de l'administration fiscale.

« Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances « ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre « de recette au nom du notaire accompagné du chèque cité «ci-dessus permettant au receveur de l’administration fiscale « la récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée :

«(6° - La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée « qu'après production par l'intéressé :

«— du contrat définitif du transfert de propriété ;

«— des documents justifiant que le logement social a été « affecté à l’habitation principale pendant une durée « de quatre (4) ans;

« 7° — Dans le cas de résiliation du « contrat ljara » « pendant les quatre (4) premières années, l'établissement de «crédit ou l'organisme assimilé peut conclure dans un délai de «soixante (60) jours maximum, un contrat « Ijara Mountahia « Bitamlik » avec un autre bénéficiaire éligible à l'exonération « conformément aux conditions prévues au «A» ci-dessus, « à condition d'indiquer dans ledit contrat, l'engagement de « ce bénéficiaire à affecter le logement social à son habitation « principale pendant une durée de quatre (4) ans, à compter de « la date de conclusion du contrat précité ;

« Article 127. - Actes et conventions imposables » 6° - (abrogé) » 1. - Enregistrement obligatoire PEER مده وه م مهم مف وم مه «Sont obligatoirement sans valeur: "5 eee rame des eme ner napeseenne en ee cesser «A.—Toutes conventions... portant: Genrreee cernes encres اا ennceeennnr ee Le] 1 0.

OT — ااا «26° - les actes et ÉCTITS. ere ل des exportations ;

«4 — de fonds de commerce : « 27° — les marchés publics ainsi que les actes et conventions «5° — renonciations au droit de chefaä ou de retrait en « ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures « cas de vente sefqa ; « ou services par des entreprises pour le compte des services » 6° — retraits de réméré ; « de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités «7° - mainlevées d’oppositions en matière immobilière ; «territoriales, conformément à la législation et la réglementation «8° obligations, reconnaissances de dettes et cessions «en vigueur ;

« de créances ; « 28° - les actes et écrits portant transfert à titre gratuit «9°—procurations, quelle que soit la nature du mandat ; « et en pleine propriété des biens meubles et immeubles » 10° - quittances pour achat d'immeubles. «propriété de la caisse nationale des organismes de prévoyance » B. - Tous actes sous seing privé ou authentiques «sociale en faveur de la caisse marocaine d'assurance maladie. « portant: . nue » P 3 » V.— Actes relatifs aux opérations de crédit :

« 6° — les marchés publics ainsi que les actes et «8°-— les actes concernant les opérations effectuées par la « سيد ayant pour objet la réalisation de travaux, « Banque Européenne de Reconstruction et de Développement « fournitures ou services par des entreprises pour le compte . . ue soligéac à « des services de l’Etat des établissements Publics ou des «ainsi que les acquisitions réalisées à son profit, lorsque la « collectivités territoriales, conformément à la législation et «banque supporte seule et en définitive la charge de l'impôt. » «la réglementation en vigueur. « Article 131. — Base imposable « 0. — Les actes ..............,,.,...,,...01-desSUs : « Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, 9 à 1 spOt 0 ar: . 0. 08 0.

» 1" 165 actes authentiques en dépôt ; «de la nue-propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens o 14 5 : 74 0 . . 0 sr «2° les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant : « meubles et immeubles et, d’une manière générale, la base » - titres constitutifs de propriété ; «imposable est déterminée comme suit :

«— inventaires après décès ; «1° «— ventes de meubles ou d'objets mobiliers quelconques ; « D «= donations de meubles. nn 0 3 ne «3° « 17° — Pour les inventaires après décès, par l’actif brut, (la suite sans modification) « à l'exclusion de l’habitation principale du de cujus, du linge, « Article 129. - Exonérations 1 « des vêtements et des meubles عل l’habitation ;

« Sont exonérés des droits d'enregistrement : » 1860 مامه مقر ةرررم ور ار ا ا ا اس secure « I. - Actes concernant les collectivités publiques (la suite sans modification.) « « Article 133.— Droits proportionnels « 111. — Actes présentant un intérêt social » 1. - Taux applicables 41 ا dise eee لوه و مجه وم مومه « À. - Sont soumis au taux de 6% :

«17° —, denses eme للم ف périmètre d'irrigation ; LÉ nus م ةو ةرهم و ose er همي ةو متو sen « 18° - les contrats d'assurances passés par ou pour le » D. - Sont soumis au taux de 1%:

« compte des entreprises d'assurances et de réassurance, qui 8 « sont soumis à la taxe sur les contrats d'assurances prévue LA — saisis seen srrseue se ses esse srsasesresréeneesees «par le présent code. 00 ا ا » IV. - Actes relatifs à l'investissement « 5° - (Abrogé)

1. –1 موه موه مف ة ومو و مق ف مهمو همف (la suite sans modification.) OFFICIEL 1975 « Article 144. - Cotisation minimale « D - Taux de la cotisation minimale « Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,75%.

« Ce taux est de :

«= 0,25 % pour les opérations 0 لمعمل ل ء portant sur :

«- les produits pétroliers ;

«- l'électricité ;

«- les médicaments.

« II. - Cotisation minimale en matière d'impôt sur le « revenu au titre des profits fonciers « 1° — Les contribuables qui réalisent .......... du prix de « cession.

« 2° - Les contribuables qui réalisent des opérations de « cession d'immeuble ou partie d'immeuble visées à l’article «63-II-B ci-dessus, dont le prix de cession excède quatre million « (4.000.000) de dirhams, sont tenus d’acquitter un minimum « d'imposition de 3 % au titre de la fraction du prix de cession « supérieure audit montant. »

« Article 163, - Non cumul des avantages » I. — «II, - (abrogé) «II. - L'application des taux prévus aux articles 19-[-A et 73 «(II-F-79) ci-dessus ...................... autre réduction.

« Le contribuable ................,..... avantageux. »

« Article 169. bis. - Téléservices « Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, «les demandes, attestations et autres services demandés par les « contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par «le présent code.

« Nonobstant toute disposition contraire, « l'administration fiscale peut à cet effet recourir à l'échange «automatique des informations avec les autres administrations « et organismes publics, sous réserve du respect du secret «professionnel conformément aux dispositions de la législation « pénale en vigueur.

« L'échange d'informations visé ci-dessus est effectué selon «les formalités fixées par voie réglementaire. »

BULLETIN « Article 135.- Droit fixe ففصم ممصم مم و ميم نمم ممصم رمم ةم ةر تا ل م ا ار — » 11. — Sont enregistrés au droit fixe de deux cent (200) « dirhams :

جومم مومه امم نهم ممق مم ةنتمم توم م ةر ةو ةرت ا ةا ا « 16° — les actes ا CARPE EE EEE EEE TERRE EEE contrat préliminaire de vente ;

«17° Par dérogation aux dispositions de l’article 133-I-C-5° « ci-dessus, les actes de promesse de vente ou d’achat établis « par les notaires, les adoul ou les avocats agréés près la cour « de cassation ainsi que les écrits constatant les montants versés «au titre desdits actes.

« Article 136. - Obligations des parties contractantes » 111. - Sont dispensés de leur présentation à « lenregistrement, les actes et conventions exonérés des droits « en application des dispositions de l’article 129 ci-dessus, à « lexception de ceux constatant l’une des opérations visées à « l’article 127 (I A- 1°, 2°, 3° et B- 29 et 6°) ci-dessus qui sont «enregistrés gratis. »

« Article 139. - Obligations communes » L - Nonobstant... ممعم préalablement « enregistré.

«IT. - Les adoul, les notaires, les avocats agréés près la cour « de cassation et toutes personnes... de l'autorisation « administrative.

» IIE — Les adoul, les notaires, les avocats agréés près « la cour de cassation et les conservateurs... de la loi « précitée.

& IV. - En cas de mutation ou de cession d'immeuble ou « de fonds de commerce, il est fait obligation aux adoul, notaires, « avocats agréés près la cour de cassation ou toute personne CREER Pinspecteur chargé de l'enregistrement, « d'enregistrer l’acte.

» VII, - Il est fait défense aux adoul, aux notaires, « aux avocats agréés près la cour de cassation, aux «inspecteurs. .…......,..............promulguée parle dahir «n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995). »

سس سس 0ط « Article 173.- Recouvrement par paiement spontané » IV. — Recouvrement de la taxe sur les contrats LA A ?

« [1 — Est versé spontanément auprès du receveur de “ d'assurances « l'administration fiscale : « 1° - La taxe est acquise au Trésor à la date d'échéance 46 6 مم مم مم م مهمه موه مه ل 2 065 primes, surprimes ou cotisations.

0 encres essences een « 2° — La taxe est acquittée par :

LL. bénéfice forfaitaire ; « — les entreprises d'assurances et de réassurance, leurs «— l'impôt dû au titre des revenus fonciers prévus à «représentants légaux ou les intermédiaires d'assurances ;

« l’article 61-1 ci-dessus, autres que ceux visés à l’article « — les intermédiaires d'assurances pour les contrats » 174-117 ci-dessous, avant le 1° mars de l’année suivant « souscrits par leur entremise auprès d'entreprises « celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis. « étrangères qui pratiquent des opérations d'assurances « Le versement de l’impôt s'effectue par bordereau-avis «non assurables au Maroc ;

« établi par l'administration. «— les assurés dans tous les autres cas.

« Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de «3° — La taxe due au titre d’un mois doit être versée, « LA Fr 0 . 32 3 3 5011106 ÉITANBÈTE, وموم ةموما ةن مز ةلث نتن [a par procédé électronique avant l'expiration du mois suivant, (la suite sans modification.) «auprès de l'administration fiscale. »

« Article 174, - Recouvrement par voie de retenue à « Article 183.— Solidarité en matière de droits « la source « d'enregistrement, de droits de timbre, de taxe spéciale annuelle 0000 « sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d'assurances CE ااا Brent IV. - Revenus fonciers مومهو مهمومه وموم » Le montant de Ia retenue à la source prévue à 4» .من prévues à l’article 208 ci-dessous.

arts ie Ci “+ 6 s à 1? "ni 1 . ne .

« l’article 160 bis ci-dessus doit être versé, à l’administration « D - Solidarité en matière de la taxe sur les contrats « scale, par les con uabies visés à l’article 154 bis ci-dessus, 4 d'assurances « avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la x LUE ner « rties visées à l’article 179-[V-2° ci-dessus restent « retenue à la source a été opérée. Les Pa ا visées à 8 ticle 179-11 : 00 , Lo «tenues, solidairement, du paiement de la taxe qui n'aurait pas « Ce versement s'effectue par bordereau-avis indiquant Lez 7 5 , 56 :

0 . Lo « été versée auprès de l'administration fiscale par l'assureur « la période au titre de laquelle les retenues ont été opérées, 2 Le 5 à Port 0

30 . , de rec . « aux échéances prévues à l'article 179-FV-3° ci-dessus. « la désignation, l’adresse et l’activité de la partie versante : 7 7 0 t 1 1 à 5 1 ä . 1 « qui les a opérées, le montant brut imposable des loyers, « L'obligation des assurés et celle des intermédiaires « le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues " d'assurances est limitée au montant de la taxe due sur chaque «correspondantes. « contrat passé, respectivement, dans leur propre intérêt ou » Un document justifiant le paiement de la retenue à «par leur entremise, « la source susvisée est délivré par l'administration fiscale aux « L’assuré est tenu solidairement au paiement des « parties concernées. » « pénalités et majorations prévues à l’article 208 ci-dessous, au Chapitre IV « même titre que les entreprises d'assurances et de réassurance Recouvrement des droits d'enregistrement, des droits « ou les intermédiaires d'assurances s'il ne leur verse pas le de timbre, de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules «montant de la taxe.

et de la taxe sur les contrats d'assurances « Article 184.- Sanctions pour défaut ou retard dans le « Article 179. - Modes de recouvrement « dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions «I. - Recouvrement par ordre de recettes « Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en « Sous réserve des dispositions du II, III et IV ci-après, « matière de déclaration du résultat fiscal, des plus values, du «les droits d'enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle «revenu global, des FEES fonciers, des profits immobiliers, «sur les véhicules et la taxe sur les contrats d’assurances sont “ des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d'affaires, de la » établis et recouvrés « taxe sur les contrats d'assurances et des actes et conventions « Sous réserve des dispositions …... dans les cas suivants :

eu faire l'objet d'émission. 109990000 «TE. سس fixées par voie réglementaire. tm. OÙ insuffisante. EEE 777977 <7 7_0 « Les majorations précitées sont calculées sur le montant : « Article 198.- Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives à la retenue à la source « 1° — soit des droits correspondant au bénéfice, au : . …. » Sont personnellement redevables des sommes non «revenu global, aux revenus fonciers, aux profits immobiliers « versées :

«ou de capitaux mobiliers ou au chiffre d’affaires de l'exercice , . . 8 : » 1 les personnes physiques ou morales et les «comptable, soit des droits complémentaires dus ; » établissements des sociétés non résidentes qui n'ont «2° — « pas versé spontanément au Trésor, dans les délais » prescrits, les sommes dont elles sont responsables, CREER «que la retenue à la source ait été ou non effectuée en « totalité ou en partie ;

200 ا ا SXOTÉTÉS,. ee . . .

» * les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui « Le montant de la majoration précitée ne peut être » n’ont pas versé spontanément à l’administration «inférieur à : «fiscale, dans les délais prescrits, les sommes dontelles «sont responsables, que la retenue à la source ait été ou «cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° « non effectuée en totalité ou en partie.

«et 5° ci-dessus ; « Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité . , . «et des majorations prévues à l’article 208 ci-dessous. »

« 1 cent (100) dirhams pour la déclaration du chiffre 1 p « d’affaires de l'auto-entrepreneur ; « Article 205.- Sanctions pour non respect des conditions 0 « d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement «+ cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus. «1 — 0 0 ا « Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou IL ii «insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est ..…. « 111. — (abrogé) sur son recouvrement. Cette «IV. - La majoration de retard prévue au 1 ci-dessus est «amende est fixée à cent (100) dirhams en cas de déclaration » عل.................عة أ نهملق l’acte d'acquisition ». « incomplète ou insuffisante du chiffre d’affaires de l’auto- «Article 208. Sanctions pour paiement tardif des «entrepreneur. » «impôts, droits et taxes « rectification de la base imposable AU MOntant :

» À — Une majoration de 20% est applicable :

«1° - دع cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du « « chiffre d'affaires d'un exercice comptable, des profits 0 . 1 . .

1. –1 . …. . « Toutefois, la pénalité de 10% précitée est : «immobiliers, des profits de capitaux mobiliers ou de l'assiette « de la taxe sur les contrats d'assurances : «— ramenée à ne dépassant pas trente (30) jours ;

' 3 » —POTÉée esse Fee 46 nr. À 10 SOUTCE,

1. 4)48 وه مه فاه وه فاه لس « visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 bis «ci-dessus.

«La majoration résultat déficitaire. , .

«Par dérogation...

. ne 0 « Toutefois, le taux de la majoration de 20% ءءء (la suite sans modification.) EUR. à l'obligation de retenue à la . 5 0 3 «Article 210.- Le droit de contrôle « source, visées aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 bis 00 1 . « L'administration fiscale contrôle ..............,.,........... « ci-dessus.

(la suite sans modification.) ner. Selon un format électronique.

« Article 228 .- Taxation d'office pour défaut de « déclaration ou de présentation d’actes et de conventions « I, - Lorsque le contribuable :

« 1°- ne produit pas dans les délais prescrits :

«— la déclaration du résultat fiscal prévue .................

«— la déclaration de cession, 0ك l'article 114 ci-dessus ;

«—la déclaration des revenus fonciers prévue aux articles « 82 ter et 154 bis ci-dessus ;

«2° ou produit une déclaration incomplète ...............… « le recouvrement de l'impôt ou la liquidation des droits ;

«3° n'effectue pas ou ne verse pas au Trésor les retenues « à la source dont il est responsable, conformément aux « dispositions des articles 79, 154 bis, 156 et 160 bis ci-dessus ;

«il est INVITÉ issues (la suite sans modification.)

«Article 230 وت Procédure pour l’application des «sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines «indications « Lorsque les déclarations visées aux articles 79, 81, 151, «152, 153, 154 et 154 bis ci-dessus ne comportent pas ............

(la suite sans modification.)

« Article 232.- Dispositions générales relatives aux délais « de prescription » 1/111. — Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci-dessus :

«17°— les droits ss, a expiré ;

« 185-198 pénalité et la majoration dont sont redevables « les contrevenants aux obligations prévues à l’article 277-I « ci-dessous, sont établies et exigibles même si le délai de «prescription a expiré. Toutefois, ce délai ne doit pas dépasser « dix (10) ans.

«1X.— En ce qui concerne 18 taxe مهمه ملو لومم ول ل 00 de son exigibilité.

« X. - En ce qui concerne la taxe sur les contrats « d'assurances, les droits ainsi que les pénalités, amendes et « majorations y afférentes sont prescrits à l'expiration de la « quatrième année qui suit celle au titre de laquelle ia taxe «est due.

OFFICIEL 1978 BULLETIN « Les entreprises ayant des liens de dépendance directe « ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, « doivent mettre à la disposition de l'administration fiscale la « documentation permettant de justifier leur politique de prix «de transfert, visée à l'article 214-III-A ci-dessous, à la date de « début de l'opération de vérification de la comptabilité.

» À défaut de présentation, au cours de la vérification « d’un exercice donné, d’une partie des documents comptables et « pièces justificatives prévus par la législation et la « réglementation en vigueur et le cas échéant de la « documentation précitée visée à l'article 214-IIT-A ci-dessous, « le contribuable est invité مو ةم و ءلمو مولومل ءءء (la suite sans modification.)

« Article 214.- Droit de communication et échange « d'informations » 111. - À - Les entreprises ayant des liens de dépendance « directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du « Maroc visées à l’article 210 (5°"° alinéa) ci-dessus doivent « communiquer à l’administration fiscale, par procédé « électronique, la documentation permettant de justifier leur « politique de prix de transfert selon les modalités prévues par « voie réglementaire, comportant :

«— les informations relatives à l'ensemble des activités « des entreprises liées, à la politique globale de prix de «transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et « des activités à l'échelle mondiale :

« — les informations spécifiques aux transactions « que l'entreprise vérifiée réalise avec les entreprises « ayant des liens de dépendance précitées.

للم لم ل لل عو Pour les opérations effectuées — 8 « ففجم ةم ممق ةيم ةوه ومن هوم ممما م Ones EEE supposé établi. CORRE (la suite sans modification.)

«Article 222.- Régularisation de l’impôt retenu à la source « pour défaut ءءء À — L'inspecteur des impôts « de déclaration : « ققوم وموم وم 0غ LÉRELECEEEECTEE EE EEE EEE ESS TEEN 1 ل «— des rémunérations payées à des personnes physiques « ou morales non résidentes prévues à l’article 15 «ci-dessus ;

« — des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de «retenue à la source prévue à l’article 174-IV ci-dessus.

« Dans ces cas, us (la suite sans modification.)

« Lorsque le crédit de taxe afférent à des exercices « Les promoteurs immobiliers peuvent conclure avec «prescrits a été imputé sur des taxes dues au titre d’un exercice « l'Etat, dans les mêmes conditions Po ues ci-dessus, “ie . . 7 . . , = sv cer éali ? ramme de «non prescrit, le droit de l'administration de vérifier la sincérité « convention pour la réalisation d'un program des déducti srées s'étend ina (5) derni . « construction d’au moins cent (100) logements sociaux en «des dé uc ions opérées s'étend aux cinq (5) derniers exercices « milieu rural.

« prescrits. Toutefois, le redressement ne peut excéder le fois I 1 bili « montant des crédits imputés sur la taxe exigible au titre de «Toutefois, les promoteurs immobiliers ...................... « l'exercice non prescrit. » 011110 » Article 241- Restitution en matière de droits 0/1211 « d'enregistrement et de taxe sur les contrats d'assurances « 0- Dates d'effet «à Compter du jour de l'enregistrement. KO nnssns nee ee pose eee eeneasenemen esse » 111. - Les excédents de perception au titre de la taxe sur « 6) Les dispositions..…...........….….…...{" janvier 2010. «les contrats d'assurances ne sont pas imputés sur la taxe due « 7) Nonobstant toute disposition contraire, sont « au titre du mois en cours ou des mois ultérieurs et doivent «prorogés jusqu’au 31 décembre 2019, les délais des conventions « faire l’objet d’une demande de restitution. «conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui n'ont « pas pu réaliser les programmes de logements dans les délais « Est également restituable dans les mêmes conditions, la « prescrits, lorsque ces conventions n’ont pas fait l’objet de «taxe versée au titre des primes, surprimes ou cotisations visées «régularisation fiscale de la part de l'administration fiscale. » « à l’article 283-B-4° ci-desso in’ ê édui . Vo us qu? 0 ont pes pu étre déduites « Article 250.- Exonérations « de la base taxable dans le délai prévu à l’article 179-FV-3° « ci-dessus 4 SONT EXONÉTÉS nues encens ere « les actes et écrits ci-après :

« Dans le cas de cessation 4 activité, le crédit de taxe « I. - Actes établis dans un intérêt public ou « résultant des déductions visées à l’article 283 ci-dessous est «administratif « restitué dans les mêmes conditions susvisées. 8 8 50 :

«1° — Les actes de l’autorité publique مملل م و لل « L'annulation judiciaire des contrats d'assurances donne É ges nes « lieu à la restitution, à l'assuré, des taxes afférentes aux primes, « rm délivrés 3 l'administration publique &i « surprimes ou cotisations encaissées par l'assureur au titre ‘Caux collectivités territoriales, les minutes NN es . «administrations publiques et des collectivités territoriales ; « desdits contrats.

» La résolution ou la résiliation, amiable ou judiciaire, CREER « de contrats d'assurances ne donne pas lieu à la restitution «ll «de la taxe acquittée sur les primes, surprimes ou cotisations 0 » encaissées par l'assureur. HET. — nine « Les demandes de restitution sont sujettes à la déchéance « prévue par l’article premier de la loi n° 56-03 relative à la « V.— Actes relatifs aux opérations de crédit « prescription des dettes dues par l'Etat et des collectivités KT — nn < locales, promulguée par le dahir n° 1-04-10 du 1*rabii 1 5 «2°. 165 611615 négociables ; « (21 avril 2004). » 8 4 «3° Les reçus constatant le dépôt d'espèces effectué par » Article 247- XVI. — A. Les avantages accordés aux «les agents de paiement électronique par téléphone mobile « promoteurs immobiliers « dans un compte bancaire ou un compte de paiement.

«Les promoteursimmobiliers, personnes …................… «VI. — Actes présentant un intérêt social اذا «14... 01881081017 »- les droits d'enregistrement et de timbre. « 15°- Les contrats d'assurances passés par ou pour le Lu «compte des entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi « Ne peuvent bénéficier... «que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, « autorisation de construire. « la modification ou la résiliation amiable desdits contrats ;

« Article 261.- Délai d'imposition 010ص prévues à l’article 208 ci-dessus.

« Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en « cours d'année, la taxe doit être payée dans les trente (30) » jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier centre immatriculateur.

« Il en est de même ........….… de l'exonération « de la taxe.

«II. - Pour les véhicules dont le poids total en charge ou « le poids total maximum en charge tracté est supérieur à «9.000 kilos, le paiement de la taxe peut être effectué en deux « versements égaux à acquitter respectivement avant «l'expiration du mois de février et avant l'expiration du mois « d’août de chaque année sous peine des sanctions prévues à « l’article 208 ci-dessus, « Pour les véhicules mis en circulation au cours du « premier semestre de l'année, le premier versement de la « taxe doit être effectué dans les trente (30) jours qui suivent « la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance « de la carte grise, et le deuxième versement au plus tard à la « fin du mois d’août de la même année.

« Pour les véhicules mis en circulation au cours du « deuxième semestre de l'année, la taxe doit être acquittée « dans les trente (30) jours qui suivent la date du récépissé « de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.

« Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui «cessent, en cours de période d'imposition, d'être en situation « de bénéficier de l'exonération de la taxe.

«II. — La taxe couvre le véhicule assujetti pour la période « d'imposition, même en cas de changement de propriétaire au « cours de cette période.

« Les propriétaires de véhicules exonérés peuvent « demander à Padministration la délivrance d’une attestation « d'exonération.

« Article 262. - Tarif « Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :

» [1. À — Pour les véhicules dont le poids total en charge « ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou « égal à 3.000 kilos ainsi que les véhicules de type quatre « roues motrices (4x4) non destinés à un usage professionnel &« quelque Soit sise :

4» 16°— ,....,.,...,,..... urbain de voyageurs ;

« 17°-— Les quittances de vente des médicaments par les « officines de pharmacie ;

« 18° — Les quittances des ventes de produits pétroliers « réalisées dans les stations de distribution du carburant en « détail.

« Article 251.- Liquidation « Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur «écran est liquidé sur :

» 19 Le montant brut du prix de la projection versé aux «exploitants des salles de spectacles cinématographiques ;

«2° — Le montant brut des redevances ou des factures, «perçu par les organismes publics ou privés chargés de la gestion «ou dela vente des espaces publicitaires lorsque l'annonce visuelle «a lieu à la télévision ou sur tout autre type d'écran.

« Article 252.- Tarif des droits & I. — Droits proportionnels « À — Sont soumis au taux de 5% :

«— les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur « forme et leur mode.

«B Sont soumis au taux de 0,25%, les quittances pures «et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, « tickets de caisse, tels que définis à l’article 145-111 ci-dessus, «reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent « libération ou décharge réglés en espèces.

» Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de « l’alinéa précédent, les contribuables n’ayant pas la qualité « de commerçant, les professionnels non soumis à l'obligation « de tenue de la comptabilité d’après le régime du résultat « net réel prévu aux articles 33 à 37 ci-dessus et les stations « de distribution du carburant en détail en ce qui concerne « les quittances des ventes des produits pétroliers qu’elles « ont réalisées.

(la suite sans modification.)

« Article 260. - Exonérations « Sont exonérés de la taxe :

Pantone ار ramener sens ses sense ةرو وه فر رم ورا scene ere «15°—.................. hybride (électrique et thermique) ;

« 16°-— les véhicules utilisés pour le transport mixte, « dûment autorisés dont le poids total en charge ou le poids «totalmaximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos.

FFICIEL 1981 II. - Le code général des impôts précité est complété par les articles 19 bis, 82 ter, 126 bis, 154 bis, 160 bis, 203 bis, la section VI du chapitre 11 du titre premier de la troisième partie du livre premier et son article 207 ter ainsi que le titre V du livre 111 et ses articles 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286 et 287 comme suit :

«Article 19 bis. — Imputation de Pimpôt étranger « Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux «articles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à «un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel «le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double «imposition en matière d’impôt sur les sociétés, l'impôt « étranger, dont le paiement est justifié par la société, est «imputable sur limpôt sur les sociétés dû au Maroc, dans la «limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, « bénéfices et revenus étrangers.

«Siles produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié «d'uneexonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc «a conclu une convention tendant à éviter la double imposition «prévoyant d'accorder un crédit d'impôt au titre de l’impôt qui « aurait été dû en l’absence d'exonération, celle-ci vaut « paiement.

« Dans ce cas, l’imputation prévue ci-dessus, est « subordonnée à la production, par le contribuable, d'une « attestation de l'administration fiscale étrangère donnant « les indications sur les références légales de l'exonération, «les modalités de calcul de l'impôt étranger et le montant des « produits, bénéfices et revenus qui aurait été retenu comme « base de l'impôt en l'absence de ladite exonération. »

« Article 82 ter.- Déclaration annuelle des revenus « fonciers « Les contribuables disposant de revenus fonciers prévus «à l’article 61-I ci-dessus, soumis à l'impôt sur le revenu par voie « de recouvrement spontané prévu à l’article 173-[ ci-dessous, «sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale, une « déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1° mars de « l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont « été acquis, sur laquelle sont mentionnés les renseignements «suivants :

« 1° - les prénoms et noms de chaque locataire ;

« 2° — Je lieu de situation de chaque immeuble donné « en location, sa consistance ainsi que le numéro d'article « d'imposition à la taxe de services communaux ;

LB sise use « II. — Dans les cas visés aux 2256 et 336 alinéas du « paragraphe I de l’article 261 ci-dessus et aux 2îme, 3ème ef éme « alinéas du paragraphe 11 du même article, il est dû une )» fraction seins (la suite sans modification.)

« Article 274. - Personnes imposables « Ilest institué une contribution... effectuées par:

» 15-165 personnes physiques...

«2°-lessociétés civilesimmobilières...................,......

« 3°— les coopératives d'habitation...

«4° les associations constituées...

annees قم مه serres 161115 MEMDTES, » » Article 278, - Obligations de versement » Le montant. .....…...........…construction de l’habitation, «en même temps que le dépôt de la déclaration visée à l’article » 277-11 ci-dessus.

» Article 279, - Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions et prescription « Les dispositions relatives... personnelle, « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa «ci-dessus, les sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt de « la déclaration prévue à l’article 277-I ci- dessus, sont « appliquées comme suit :

« 1°— une amende de cinq cents (500) dirhams est « appliquée dans le cas de dépôt de la déclaration précitée « dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;

«2° - une majoration de 2% du coût de la construction «est appliquée, pour les personnes physiques et les personnes « visées à l’article 274 (2°,3° et 4°), soumis aux obligations « prévues à l’article 277-I ci-dessus, dans le cas de défaut de « dépôt de la déclaration précitée ou de dépôt de déclarations «qui indiquent un montant global inférieur au coût de revient « contenu dans le marché ou l'attestation de l’architecte visés « à l’article 277-I ci-dessus.

« Les sanctions précitées sont émises, conformément « aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 9 « ci-dessus. »

EEE 1 » 3° —les loyers annuels pour leur montant brut ; « Article 160 bis.— Retenue à la source au titre des revenus «4° - le montant de l'impôt retenu à la source au titre des « fonciers versés à des personnes physiques par des personnes « revenus fonciers, le cas échéant. » «morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes « Article 126 bis. Territorialité « physiques dont les revenus professionnels sont déterminés a 5 : épi résultat net réel ou celui du résultat net :

« Sont soumis à la formalité de l'enregistrement dans les « selon le régime du résu « termes de l’article 127 ci-après : « simplifié.

«- les actes et conventions établis au Maroc ; « La retenue à la source au titre des revenus fonciers soumis « — les actes et conventions passés à l'étranger portant «aux taux prévus à l’article 73-11 (B-5° et C-4°) ci-dessus, doit « sur des biens, droits ou opérations dont l'assiette est « être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables « située a ; ee a : . re de ue eau Maroc ; « visés à Particle 154 bis ci-dessus, sans préjudice de l'application «— tous autres actes et conventions passés à l'étranger et « des sanctions prévues à l’article 198 ci-dessous.

«produisant leurs effets juridiques au Maroc.

42 x - « Toutefois, les personnes morales de droit public ou « Sont considérés ayant une assiette au Maroc : Lo nu « privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus « 1 — les biens et droits qui sont situés ou exploités au : , os 2 5 « professionnels sont déterminés selon le régime du résultat « Maroc ; .

« net réel ou celui du résultat net simplifié, sont dispensées «2—les créances dont le créancier est domicilié au Maroc ; EU 1 Lo « de l'obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque les » 3 - 168 valeurs mobilières ét autres titres de capital ou « propriétaires personnes physiques optent pour le paiement « de créance dont le siège social de l'établissement émetteur , on 7 . ل : « spontané de l'impôt afférent aux revenus fonciers, prévu à «se situe au Maroc ;

00 « l'article 173 - I أن dessous.

« 4 - les actes de sociétés ou groupements dont le siège « social se situe au Maroc. » «Dans cecas, les propriétaires précités doivent en formuler « Article 154 قتا Déclaration des revenus fonciers « la demande auprés de l'administration fiscale, avant « versés à des personnes physiques par des personnes morales « l'expiration du délai de déclaration prévu à l'article 82 rer « de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques « ci-dessus. »

« dont les revenus professionnels sont déterminés selon le « régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié « Article 203 bis.— Sanctions pour infraction aux « Les personnes morales de droit public ou privé ainsi « dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers « que les personnes physiques dont les revenus professionnels «soumis à l'impôt par voie de retenue à la source « sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui ne à وو . 1 4 nee : . « Les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui « du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers » à des personnes physiques, doivent souscrire auprès de « n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration « l'administration fiscale, avant le 1 mars de chaque année, « prévue à l’article 154 bis ci-dessus, encourent les majorations «une déclaration au titre desdits revenus. « prévues à l’article 184 ci-dessus calculées sur le montant « Cette déclaration doit comporter, pour chaque « des droits correspondant aux revenus fonciers, objet des propriétaire ou usufruitier d'immeuble, les indications «infractions précitées. »

« suivantes :

5 « Section VI. - Sanctions spécifiques à la taxe « 1) le prénom et nom ;

1 1 «sur les contrats وك « 2) le lieu de situation de chaque immeuble donné « en location, sa consistance ainsi que le numéro d’article « Article 207 ter.— Sanctions pour infractions » d'imposition à la taxe de services communaux ; «en matière de la taxe sur les contrats d'assurances « 3) les loyer. ; - - . 57 : .

) vers annuels pour leur montant brut ; «Toute infraction aux dispositions du titre V du livre ITT «4) le montant annuel des loyers versé ; « du présent code est passible des pénalités, amendes et «5)le montant de la retenue à la source correspondante. » «majorations prévues aux articles 184, 186 et 208 dudit code. »

« TITRE V « 2° — les contrats d'assurances passés avec leurs membres, « par les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles » TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES «constituées selon le dahir du 17 safar 1339 (30 octobre 1920) ;

« Chapitre premier « 3° — les contrats d'assurances garantissant les risques « Champ d'application «de guerre ;

&« Article 280. Act “ti « 4° — les versements faits auprès de la Caisse nationale riure عل « 3 25511 نان retraite et d'assurance conformément à l'article 7 du dahir :

« Les contrats d'assurances passés par les entreprises «n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) ; « d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant « 5° - les opérations d'assurances comportant des «exclusivement pour objet la formation, la modification ou la « engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine, «résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe «autres que celles prévues à l’article 284-2° ci-dessous ; « spéciale, dite « taxe sur les contrats d'assurances ». « 6° - les opérations d’assurances couvrant les risques

1 . « de maladie et de maternité souscrits par les travailleurs « Article 281.- Actes non assujettis . 4e on Libé «indépendants, les personnes exerçant une profession libérale « La taxe n'est pas exigible sur : «et toutes autres personnes exerçant une activité non salariée.

) 1° — les contrats d'assurances sur la vie ou de rentes « Cette exonération est appliquée selon les conditions et = . ' . « les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des « viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni «finances - « domicile ni résidence habituelle ; 1 « 7° — les opérations d’assurances nuptialité-natalité ;

«2° — tous autres contrats, dans la mesure où 16 risque , , , .

Rae Se de «8° — les opérations effectuées par les entreprises faisant «se trouve situé à l'étranger ou se rapporte à un établissement 7 cat: ndustriel l . NS « appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, «industriel, commercial ou agricole situé à l'étranger. «en échange de versements uniques ou périodiques directs ou « À défaut de situation matérielle certaine ou de rapport «indirects, des engagements déterminés ;

« certain avec un établissement industriel, commercial ou « 9° — les opérations d'assurances ayant pour objet «agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou « l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de « du principal établissement du souscripteur. Il en est de même «rentes viagéres ;

« des contrats de réassurance dont lesdits contrats font l'objet. «10° - les opérations effectuées par des entreprises faisant Toutefois il âtre fai « appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes versées «Toutefois, il ne pourra être fait usage au Maroc desdits « par les assurés en vue de la capitalisation en commun, en 2 0 x A ا : 5 : . 7 eur 2 4 «contrats d'assurances et de réassurance, soit par acte public, « les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou «soit en justice, soit devant toute autorité constituée, s'ils n'ont «administrées directement ou indirectement par les entreprises «pasété préalablement soumis aux formalités de l'enregistrement « précitées ;

« et de timbre, lesquelles sont accomplies moyennant « 11° - les opérations tontinières.

« le paiement d'une somme forfaitaire é 1 :

م tdi représentative des « Chapitre II « droits appliqués auxdites formalités, égale à la moitié de .

« la taxe sur les contrats d'assurances qui serait due sur le « Assiette, liquidation et tarifs de la taxe sur les contrats , . ne 1 . « d'assurances «montant des primes, surprimes ou cotisations restant à courir.

« Article 283.— Assiette et liquidation de la taxe sur les « En ce qui concerne les contrats de réassurance, la «contrats d'assurances « perception de la taxe forfaitaire en cas d'usage public n'aura 4 : : « lieu que si ladite 5 0 560 1 » À — La taxe est établie sur le montant des primes, q adite taxe n'a pas été acquitée au préalable au « surprimes ou cotisations.

« titre des contrats d'assurances correspondants. . .

« 8 - La taxe est liquidée, pour chacune des catégories « Article 282. - Exonérations « de contrats visés à l’article 284 ci-aprés sur le total des ., « primes, surprimes ou cotisations échues au cours de chaque « Sont exonérés de la taxe : : 9000 : : ' nt « mois, après déduction des primes, surprimes et cotisations « 1° — es contrats d’assurances contre les risques «afférentes aux :

« résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou « 1° — contrats d'assurances ou de réassurance ayant pour « à l'occasion du travail, régis par la loi n° 18-12 relative à la « objet les risques visés à l'article 281 (1° et 2°) ci-dessus ; «réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir «2° contrats de réassurance quand la taxe est payée par «n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) ; « l'assureur initial ;

«3° — contrats d'assurances exonérés de la taxe, visés à « d) les opérations d'assistance ;

« Particle 282 ci-dessus ; , k .

» e) les opérations d'assurances contre Îles risques Le] 5 5 0 3 ! 8 8 «4 . contrats d'assurances ayant fait objet « d'accidents corporels non compris dans ceux qui sont « d'annulation ou de résiliation que les entreprises d'assurances , , . 57 500 7 : 500 : ne « mentionnés ci-dessus et contre les risques d'invalidité et de « et de réassurance ou intermédiaires d'assurances justifient «ne pas avoir recouvrées. «maladie ;

« Toutefois, la déduction des primes, surprimes ou » زكر les opérations d'assurances contre l'incendie et « cotisations n’est admise que durant les trois (3) mois qui « les éléments naturels :

«suivent celui de leur échéance ;

, 5 700 » (ع les opérations d'assurances contre les risques de « 5° - contrats d'assurance maritime en exécution des du ee ., , : 5 : - 5 « responsabilité civile non visés aux » a », » byr«c»ret«f» « clauses relatives au chômage des navires qui auront été « remboursées à l’assuré ; « du présent paragraphe ;

« 6° - contrats d'assurances incendie qui ont fait l’objet «h) les opérations d'assurances contre les dégâts causés « de ristournes pour régularisation de stocks. «par la grêle ;

« C — Au cas où le montant total des pri 5 im 1 Lo :

Ti 1 ا / 1 06 primes, rprimes « i) les opérations d'assurances contre les risques de la « et cotisations échues au cours d’un mois ne permet pas lité du bétail . 5 00 . . « mortalité du bétail ;

« l’imputation de la totalité des primes, surprimes ou « cotisations déductibles en vertu du B ci-dessus, le reliquat » j) les opérations d'assurances contre tous autres risques «est reporté sur le mois suivant. . . . nn P : « non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus «D - En présence de contrats d'assurances comportant à «et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises «la fois une opération assujettie à la taxe et une autre exonérée , P J 1 . 0 : « d'assurances et de réassurance ;

«la taxe est due sur la totalité de la prime, à moins que le contrat «ne prévoie une prime distincte pour l'opération exonérée. « k) les opérations de réassurance de toute nature « Article 284. - Tarif de la taxe «afférentes aux opérations visées dans le présent article.

« Le tarif de la taxe sur les contrats d’assurances est fixé « Toutefois, les opérations de réassurance sont dispensées «comme suit : » de la taxe sur les contrats d'assurances lorsqu'elle est acquittée «1°-Sont soumises à la taxe, au taux de 7%, les opérations « par l'assureur initial.

«d'assurances des corps de navires et les opérations d'assurances Article 285. Déclaration de liquidation de la t : Mis مات لم : « Article 285. - Déclaration de liquidation de la taxe sur «contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi 0 « de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité «les contrats d'assurances « du transporteur et la défense et recours. 0 00 : ' P » À l'appui du versement prévu à l’article 179-IV-3° 60 : x 8 8 8 » 2° - Sont soumises à la taxe, au taux de 10%, les « ci-dessus, les redevables de la taxe doivent produire par « opérations d'assurances temporaires en cas de décès L A8 & - Pere م ك0 1 « procédé électronique :

«souscrites au bénéfice des organismes prêteurs.

ac « — une déclaration conforme au modèle établi par » 3° - Sont soumises à la taxe au taux de 14% : P . «l'administration ;

« a) les opérations d'assurances contre les risques du «crédit, y compris les opérations d'assurances contre les risques » - un relevé certifié conforme aux écritures comptables « de responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques ; « de l'entreprise ou de l’assureur, faisant ressortir, pour « b) les opérations d'assurances des corps des véhicules « chaque catégorie d'assurance ci-dessus visée : « terrestres et les opérations d'assurances contre les risques . . 000 dis مات لم es , . AL: » 1° - le montant des primes, surprimes et cotisations « de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules «terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur « échues au cours du mois ;

«et la défense et recours ; » 26 - Je montant des déductions à opérer en exécution « c) les opérations d'assurances des corps d'aéronefs et « de l'article 283 ci-dessus, ventilé par motif de déduction. « les opérations d'assurances contre les risques de d «responsabilité civile résultant de l'emploi d’aéronefs y compris « La comptabilité des assureurs doit permettre de «la responsabilité du transporteur et la défense et recours ; « justifier à tout moment de ces déductions.

OFFICIEL 1985 « Chapitre HI « Obligations « Article 270. - Obligations de déclaration « Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent « souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon «un modèle établi par l'administration, précisant le montant « du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de «la contribution y afférente, dans les trois (3) mois qui suivent « la date de clôture de chaque exercice comptable.

« Article 271. - Obligations de versement » Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent « verser spontanément le montant de la contribution, en même « temps que la déclaration visée à l’article 270 ci-dessus, à « compter de l'année 2019.

« Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 272. - Recouvrement, contrôle, contentieux, «sanctions et prescription « Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues « dans le présent code en matière d’impôt sur les sociétés « s'appliquent à la contribution sociale de solidarité au titre « des bénéfices nets réalisés par les sociétés.

« Article 273. - Durée d'application « La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices « s’applique aux sociétés, au titre des années 2019 et 2020. »

« Article 277. - Obligations ع0 » 1. - La déclaration du coût de construction « Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus, à « l'exception des personnes physiques qui édifient pour leur « compte des constructions à usage d’habitation personnelle «d’une superficie couverte qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, «sont tenues de déposer auprès de l’administration fiscale une « déclaration annuelle d’après un imprimé modèle établi par « Padministration, avant la fin du mois de février de chaque «année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date « de l'obtention du permis d’habiter.

« Cette déclaration doit être accompagnée d’un état « détaillé contenant les informations suivantes :

« — la référence de la facture ou les états comptables « lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un « marché clé en main ;

« — les nom et prénom si le fournisseur est une « personne physique, et sa raison sociale s’il est une « personne morale ;

»- lidentifiant fiscal ;

«— l'identifiant commun de l’entreprise ;

«— la désignation des marchandises, travaux et services ;

» - 16 montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;

«— le montant de la taxe mentionné dans la facture ;

«— le mode et références de paiement.

BULLETIN « Chapitre 111 « Dispositions diverses « Article 286. - Les modalités d'application « Les modalités d'application de la taxe sur les contrats « d'assurances, notamment en ce qui concerne la comptabilité » à tenir par les entreprises d’assurances et de réassurance, « les intermédiaires d'assurances et tous autres assujettis à « l'encaissement et au reversement de la taxe, l'inscription des «contrats à un répertoire, les déclarations et les conditions de « versement de la taxe au Trésor, sont fixées par voie « réglementaire.

« Article 287.- Contrôle et contentieux « Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe «sur les contrats d'assurances sont celles prévues par le présent « code.»

HL.- A- À compter du 16 janvier 2019, les dispositions du Titre IIT du Livre 111 ainsi que celles de l'article 277 du code général des impôts précité, sont abrogées et remplacées comme suit :

« TITRE III » CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE » SUR LES BENEFICES « Chapitre premier « Champ d'application « Article 267. Personnes imposables « Ilest institué, une contribution sociale de solidarité sur «les bénéfices mise à la charge des sociétés telles que définies « à l’article 2-111 ci-dessus, à l’exclusion :

« — des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de «manière permanente visées à l’article 6-I-A ci-dessus ;

« — des sociétés exerçant leurs activités dans les zones « franches d'exportation visées à l’article 6-[I-A-1° « ci-dessus ;

«— des sociétés de services ayant le statut « Casablanca « Finance City ».

« Chapitre II « Liquidation et taux « Article 268. - Liquidation « La contribution précitée est calculée sur la base du « même montant du bénéfice net visé à l'article 19 - 1 - A « ci-dessus servant pour le calcul de limpôt sur les sociétés et « qui est égal ou supérieur à quarante millions (40 000 000) de « dirhams, au titre du dernier exercice clos.

« Article 269, - Taux « Le taux de la contribution est fixé à 2,50% du bénéfice « net visé à l'article 268 ci-dessus.

« Lorsque les travaux ne sont pas effectués dans le cadre V, - Dates d’effet et mesures transitoires « d’un marché clé en main, les personnes visées ci-dessus, 1 - Les dispositions des articles 2 (I-5° et III) et 8-IV du « doivent obtenir une attestation délivrée par un architecte code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I « spécialisé comportant le coût des travaux. Les personnes ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à « concernées sont tenues également de produire une copie du compter du 1* janvier 2019.

« marché ou l’attestation précitée avec la déclaration déposée 2 Les dispositions de l’article 6 (I-C-1°) du code général « au titre de la première année du début des travaux. des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, 4 : اه : sont applicables aux organismes de placement collectif , 1 IT. - La déclaration de la contribution sociale de immobilier (O.P.C.D au ire des 0 ouverts à compter «solidarité du 1* janvier 2019.

« Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus sont tenues 3 - Les dispositions de l’article 11-11 du code général des « de déposer auprès du receveur de l’administration fiscale impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont « dont dépend le lieu de l’habitation, la déclaration relative applicables aux charges se rapportant aux exercices ouverts à » à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à compter du 1 janvier 2019.

«soi-même de construction d’habitation personnelle, établie 4 - Les dispositions de l’article 29 du code général des «sur ou d’après un imprimé modèle établi par l'administration, impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus sont « précisant la superficie couverte en mètre carré ainsi que le applicables aux procédures de contrôle engagées à compter du « montant de la contribution y afférente, accompagnée d’une 1#'janvier 2019.

« copie : 5 - Les dispositions de l’article 57-13° du code général des , . . impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont «— de l'autorisation de construire ; applicables aux bons représentatifs des frais de nourriture ou »- du permis d’habiter ; d'alimentation, délivrés à compter du 1° janvier 2019.

« - du plan et de toute pièce précisant la superficie 6 - Les dispositions des articles 63-1, 64-11 et TT, . 5 , ur 73-11-(B-5° et C-4°), 173-I, 174-IV, 184, 198, 208-I, 222-A, 228-I « couverte construite en mètre carré pour chaque unité de 1 Ro 300 6 لس et 230 bis du code général des impôts, telles que modifiées et « logement individuelle ou en copropriété. complétées par le paragraphe I ci-dessus et des articles 82 ter, « La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai 154 bis, 160 bis et 203 bis dudit code telles qu'ajoutées par le « de quatre-vingt-dix (00) jours suivant la date de délivrance paragraphe Il ci-dessus, sont applicables aux revenus fonciers « du permis d’habiter par l'autorité compétente. » acquis à compter du 1 janvier 2013:

B - Les dispositions du Titre III du Livre III du code 7-Les dispositions des articles 63-I-B, 73-I-F-6° et 144-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées général des impôts précité en vigueur au 31 décembre 2018, par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations demeurent applicables, pour les besoins d’assiette, de contrôle, de cession d'immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre de contentieux et de recouvrement de la contribution sociale de d'habitation principale, réalisées à compter du 1° janvier 2019. solidarité sur les bénéfices et revenus, aux exercices concernés 8 — Les dispositions de l’article 86 du code général par cette contribution. des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 IV. - Abrogations ci-dessus, sont applicables aux pensions de retraite dont le délai de déclaration annuelle du revenu global intervient à A - Sont abrogées, à compter du 1‘ janvier 2019 : compter du 1 janvier 2019.

1. 1 -les dispositions des articles 82-11, 130-VI et 170-VII 9 - Les dispositions du titre IV du livre 111 du code du code général des impôts : général des impôts telles que modifiées ou complétées par les paragraphes I et 111 ci-dessus, sont applicables aux opérations
2. 2-l'annexe 11 au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 de constructions d’habitation personnelle pour lesquelles (24 décembre 1958) relative à la taxe sur les contrats d’assurances, l'autorisation de construire est délivrée à partir du 1° janvier telle que modifiée et complétée. 2013.

B - Les références à l’annexe II au décret n° 2-58-1151 10 - a) Les dispositions des articles 179, 183, 232-X, du 12 joumada 11 1378 (24 décembre 1958) relative à la taxe sur 241 du code général des IMpots, telles 0 modifiées si complétées par le paragraphe I ci-dessus et les dispositions des les contrats d'assurances, telle que modifiée et complétée articles 207 rer, 280, 281, 282, 283, 284 (1° et 3°), 285, 286et 287 telles contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus sont applicables à remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi, compter du 1° janvier 2019.

Le montant de la prime de renouvellement pour chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé conformément au tableau suivant :

Montant de la prime en dirhams Nombre Nombre Nombre Nombre de places de places de places de places Age du autorisées autorisées autorisées autorisées véhicule du véhicule du véhicule du véhicule du objet de supérieur supérieur ou supérieur shicule démolition à9 égalalé ouégalà26 Ven et inférieur et inférieur et inférieur Où égal à ou égal ou égal ou égal à 39 40 places à 15 places à 25 places places Supérieur à15ansel أ 190.000 310.000 420.000 inférieur à 20 ans Supérieur ou égal à 170.000 280.000 375.000 500.000 20 ans Le montant de la prime de renouvellement en ce qui concerne le transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé conformément au tableau suivant :

Age du véhicule objet Montant de 18 prime en de démolition dirhams Supérieur à 15 ans et inférieur à 20 180.000 ans Supérieur ou égal à 20 ans 160.000

1. 2-La prime à la casse est accordée aux entreprises, exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et du transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de trois (3) primes durant la même année, qui s'engagent à :
2. –mettre le véhicule destiné à la casse à la disposition de Padministration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
3. –ne pas acquérir pour le même objet un véhicule de plus de dix (10) ans d’âge pendant les trois (3) années qui suivent la date de la mise à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, du premier véhicule objet de la casse, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation.

Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé conformément au tableau suivant :

1. b)Les dispositions de l'article 284-2° du code général des impôts telles qu’ajoutées par le paragraphe IT ci-dessus, sont applicables aux contrats conclus à compter du 1% janvier 2019.
2. 11 -Les dispositions des articles 210 et 214-TII-A du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux procédures de vérification engagées à compter du 1‘ janvier 2020.
3. 12 —A titre transitoire, demeurent applicables jusqu’à lexpiration de leurs délais d'application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de la présente loi de finances.
4. 13 -A titre transitoire, les sociétés bénéficiant du taux spécifique de 8,75% pendant vingt (20) exercices, ayant conclu une convention avec l'Etat prévoyant la prise en charge du différentiel entre le montant de l'impôt sur les sociétés dû et celui de la cotisation minimale payée, continuent à bénéficier du taux de la cotisation minimale applicable avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi de finances, jusqu’à expiration de la période du bénéfice du taux spécifique précité.

Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules et prime de renouvellement des petits camions de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes et prime de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC affectés à l'enseignement de la conduite Article 7 bis A.- I. - Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route.

[est institué, durant la période allant du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2023, une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route.

1. 1 —La prime de renouvellement est accordée aux entreprises, exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et du transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de deux primes durant la même année, qui s'engagent à :
2. –mettre le véhicule à renouveler à la disposition de l'administration ou de l’entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
3. –acquérir un véhicule neuf, de la même série, en terme du nombre de places (A,B,C), que celui déclaré pour bénéficier de la prime de renouvellement, et répondant aux conditions d’utilisation et d'aménagement techniques des véhicules affectés aux services publics de transport précités. Ledit véhicule doit également être équipé de dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

11. - Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d’autrui et des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules et prime de renouvellement de petits camions de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

[est institué durant la période allant du 1‘ janvier 2019 au 31 décembre 2023, une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d’autrui et des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules et une prime de renouvellement de petits camions de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

1. Prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules et des petits camions de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d’âge, de propriété et d’utilisation suivantes :

1. –avoir un âge de quinze (15) ans au moins à la date de dépôt de la demande de renouvellement du véhicule auprès des services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargé du transport, caleulé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
2. –être en exploitation pendant au moins une période de six (6) mois, au cours des vingt-quatre (24) mois qui précédent la date de dépôt de la demande de renouvellement précitée ;
3. –appartenir, au moins une année avant la date de dépôt de la demande, à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de la prime de renouvellement, ou appartenir à un ou plusieurs associés de la personne morale ayant fait la demande au moins une année avant la date de dépôt de la demande par cette personne morale.

Le propriétaire dont le véhicule est concerné par le renouvellement doit, pour le transport routier de marchandises pour compte d’autrui, être inscrit au registre spécial de la profession avant le 1° janvier 2019 et lorsqu'il s’agit d’une personne morale constituée après le 1% janvier 2019, un ou plusieurs associés propriétaires du véhicule, doivent être inscrits audit registre avant le l‘“janvier 2019.

Pour bénéficier de la prime précitée, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. –la mise du véhicule à renouveler à la disposition de Padministration ou de l’entité désignée par elle en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
2. –le véhicule à acquérir doit être équipé en dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

Montant de la prime en dirhams Nombre Nombre de places Nombre de places autorisées de places autorisées du véhicule autorisées du véhicule supérieur du véhicule supérieur à 9 ou égal à 16 supérieur et inférieur ou et inférieur ou égal à égal à 15 places ou égal à 39 40 places places Premier véhicule 80.000 200.000 300.000 Deuxième véhicule de la même entreprise destiné à la casse 80.000 100.000 150.000 durant la même année budgétaire Troisième véhicule de la même entreprise destiné à la casse 80.000 100.000 150.000 durant la même année budgétaire Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé à 80.000 DH pour chaque véhicule destiné à la casse.

1. 3 —Le véhicule, concerné par les opérations de renouvellement et de casse, doit remplir les conditions d'âge, de propriété et d'utilisation suivantes :
2. –avoir un âge de quinze (15) ans au moins à la date de dépôt de la demande de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
3. –appartenir, au moins une année avant la date de dépôt de 12 demande, à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, ou appartenir à un ou plusieurs associés de la personne morale ayant fait la demande au moins une année avant la date de dépôt de la demande par cette personne morale ;
4. –avoir une carte d'autorisation en cours de validité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
5. –être en exploitation pendant au moins une période de trois (3) mois, au cours des douze (12) derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande en tant que véhicule affecté aux services publics de transport précités ;
6. –عم doit faire l’objet d’aucune opposition de quelque nature qu’elle soit ;
7. –le véhicule acquis dans le cadre de l’opération de renouvellement doit être immatriculé dans la série WW.

Dans le cas où l’opération de démolition et de la casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue à payer à l'administration, la contre-valeur arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou mis à la casse.

LES PETITS CAMIONS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR OU EGAL A 3 TONNES ET INFERIEUR OÙ EGAL A 3,5 TONNES MONTANT DE LA PRIME (EN DIRHAMS) 165.000 140.000 AGE DU VEHICULE OBJET DE DEMOLITION Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans Supérieur ou égal à 20 ans VEHICULES À MOTEUR DESTINES AU DEPANNAGE DES VEHICULES MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) Poids total : Poids total autorisé Age du s tot:

اديه Poids total autorisé en charge Poids total autorisé . , 59 biet de an «bu en charge égal ou autorisé objet de en charge gen ee MORE en charge démolition inférieur supérieur à supérieur en charge LS 3,5 tonnes à 8 tonnes supérieur à ou égal à ا ا 8 et inférieur et inférieur 14 tonnes 3,5 tonnes 0 2000 à 8tonnes باه égal à 14 tonnes Supérieur à 15 et inférieur 100.000 165.000 190.000 270.000 à 20 ans Supérieur où 60.000 140.000 160.000 235.000 égal à 20 ans

1. –l'engagement pour lacquisition d’un véhicule neuf d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal au poids total autorisé en charge du véhicule objet du renouvellement. Pour les petits camions de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, l'engagement pour l'acquisition d’un véhicule neuf d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

Le transporteur peut bénéficier d’une, de deux ou de trois primes de renouvellement pour acquérir un seul véhicule neuf à moteur sans que le montant total des primes ne dépasse le prix d'acquisition dudit véhicule neuf.

Le montant de la prime de renouvellement est fixé comme suit :

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D’AUTRUI (VEHICULE À MOTEUR)

2. Prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules.

Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d’âge, de propriété et d'exploitation suivantes :

1. –avoir un âge de quinze (15) ans au moins à la date de dépôt de la demande de la prime à la casse du véhicule auprès des services compétents relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
2. –être en: exploitation pendant au moins une période de six (6) mois au cours des vingt-quatre (24) mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de la prime à la casse précitée ;
3. –appartenir, au moins une année avant la date de dépôt de la demande, à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de la prime à la casse, ou appartenir à un ou plusieurs associés de la personne morale ayant fait la demande au moins une année avant la date de dépôt de la demande par cette personne morale.

MONTANT DE LA PRIME en dirhams (en dirhams) Poids total Poids total Age du véhicule autorisé suIrIse objet de en charge en charge Poids total démolition supérieur supérieur autorisé à 3,5 où égal à en charge tonnes et 8 tonnes et supérieur inférieur inférieur à 14 tonnes à 8 tonnes ou égal à 14 tonnes Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans 165.000 190.000 270.000 Super So ans égal 140.000 160.000 235.000 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D’AUTRUI (VEHICULE TRACTEUR) MONTANT DE LA PRIME (EN DIRHAMS) 340.000 280.000 AGE DU VEHICULE OBJET DE DEMOLITION Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans Egal ou supérieur à 20 ans TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D’AUTRUI (SEMI-REMORQUE OÙ REMORQUE) MONTANT DE LA PRIME (EN DIRHAMS) 130.000 100.000 AGE DU VEHICULE OBJET DE DEMOLITION Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans Supérieur ou égal à 20 ans TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D’AUTRUI (SEMI-REMORQUE OÙ REMORQUE) AGE DU VEHICULE OBJET MONTANT DE LA PRIME DE DEMOLITION (EN DIRHAMS) Supérieur à 15 et inférieur à 20 55.000 ans Supérieur ou égal à 20 ans 45,000 VEHICULES A MOTEUR DESTINES AU DEPANNAGE Le propriétaire dont le véhicule est concerné par la casse doit, pour le transport routier de marchandises pour compte d'autrui, être inscrit au registre spécial de la profession avant le 1% janvier 2019 et lorsqu'il s’agit d’une personne morale constituée après le 1% janvier 2019, un ou plusieurs associés propriétaires du véhicule, doivent être inscrits audit registre avant le 1 janvier 2019, Pour bénéficier de la prime précitée, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. –mettre le véhicule destiné à la casse à la disposition de l’administration ou de l’entité désignée par elle en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
2. –ne pas acquérir un véhicule de plus de dix ans d'âge pendant les trois (3) années qui suivent la date de la mise à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, du premier véhicule destiné à la casse, DES VEHICULES MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) Age du Le h 0 Poids total Poids اناه véhicule 84 en charge ou ع Poids total objet de charge autorisé autorisé égal en charge démolition 3 0 supérieur à Rares autorisé m 1 3,5 tonnes et inférieur supérieur à 3 6 et inférieur ou égal à 14 14 tonnes 0 à 8 tonnes 8 tonnes tonnes Supérieur à 15 45.000 55.000 100.000 125.000 et inférieur à 20 ans Supérieur ou égal 25.000 30,500 57.000 70.000 à 20 ans Dans le cas où l'opération de démolition et de la casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue à payer à l’administration la contre-valeur arrêtée entre les parties pour chaque véhicule démoli.

III. — Prime de renouvellement de véhicules de catégories C, D et EC affectés à l’enseignement de la conduite.

Il est institué, durant la période allant du 1“ janvier 2019 au 31 décembre 2023, une prime de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC affectés à l’enseignement de la conduite.

Le propriétaire du véhicule de catégories C, D et EC affectés à l’enseignement de la conduite objet de renouvellement, doit disposer d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite avant le 1 janvier 2019.

Pour bénéficier de cette prime, l'établissement de lenseignement de la conduite doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. –la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l’administration ou de l'entité désignée par elle ;

en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation.

Le montant de la prime est fixé comme suit :

FRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D’AUTRUI (VEHICULE A MOTEUR) Poids total en charge autorisé supérieur à 14 tonnes 165.000 140.000 MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) Poids total en charge autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 14 tonnes 135.000 115.000 Age du véhicule objet de démolition Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans Supérieur ou égal à 20 ans TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D’AUTRUI (VEHICULE TRACTEUR) MONTANT DE LA PRIME (EN DIRHAMS) 200.000 170.000 AGE DU VEHICULE OBJET DE DEMOLITION Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans Supérieur ou égal à 20 ans

1. –le véhicule acquis doit être équipé en dispositifs Les primes de renouvellement et les primes à la casse de sécurité conformément aux textes législatifs et des véhicules susvisées sont allouées dans la limite du plafond réglementaires en vigueur ; du budget affecté à cet effet.
2. –l'engagement de l'établissement de l’enseignement de B. — Sont abrogées les dispositions de l'article 11 bis : 5 2 21: 1 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, la conduite d'acquérir un véhicule neuf, de la même , 0 ..

900 . Ja ا 50 promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 catégorie que celui déclaré, répondant aux conditions P D if nat > . ا (25 décembre 2017).

d'utilisation et d'aménagement techniques des véhicules affectés à l’enseignement de la conduite. Annulation de certaines créances dues à l'Etat Le véhicule concerné par cette opération doit remplir Article 8 les conditions d’âge, de propriété et d'utilisation suivantes : I. - Les créances dues à l’Etat visées à l’article 2 de la loi avoi Ave d . 15 ins à la date d n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques ri un âge de quinze (1$) ans au moins à la Fee 6 misesenrecouvrementantérieurementau l‘’janvier 2000 pourun dépôt de la demande de renouvellement du véhicule montant égal ou inférieur à cinquante mille dirhams (50.000 DH), auprès des services compétents relevant de l’autorité sont annulées.

ouvernementale chargée du transport, calculé à partir . 5 .

3 Ja date de sa mise mise en eu lation 1 P II. - Les créances dues à l’Etat visées à l’article 2 de P ? la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances

1. –être en exploitation pendant au moins une période de publiques mises en recouvrement antérieurement au 1° janvier trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) 2000 ayant fait l'objet d’un paiement partiel et dont le reliquat mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de restant à payer est égal ou inférieur à cinquante mille dirhams la prime de renouvellement précitée ; (50.000 DH), sont annulées.

. : , LR ]11. — Sont également annulés, les amendes, les

1. –appartenir, au moins une année avant la date de dépôt 2000 ue LEA :

de la d de. à l'établi der : pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de 6 18 cemance, à éta Issement e l'enseignement de recouvrement afférents aux créances visées ci-dessus.

la conduite ayant déposé la demande pour bénéficier 1 .

de cette prime. IV. - Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le comptable du Trésor compétent sans demande préalable L'établissement de l’enseignement de la conduite doit de la part des débiteurs concernés.

di 3 : 0 1: 0 9 0 0. 2 7 7 “poser que sonsation délivrée par l'administration pour V. - Les créances concernées sont celles demeurées exercer cette activité. impayées au 31 décembre 2018.

Läge du véhicule est compté à partir de la date de sa Annulation des créances relatives aux prêts accordés première mise en circulation. par l'Etat aux jeunes promoteurs Le montant de la prime est fixé comme suit : Article 9 VEHICULE AFFECTE A L'ENSEIGNEMENT I. - Les créances de l'Etat afférentes aux prêts accordés DE LA CONDUITE aux jeunes promoteurs, objet de la loi n° 13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes Véhicule Véhicule et de la loi n° 36-87 relative à l'octroi de prêts de soutien à Véhicule Véhicule de de catégorie certains promoteurs, demeurées impayées au 31 décembre 2018 CATEGORIE de de catégorie EC ainsi que celles exigibles au cours des années ultérieures, sont DU VEHICULE catégorie catégorie EC (remorque annulées.

C D {véhicule ou semi- . 1 tracteur) remorque) 11. — Sont également annulés, les intérêts, les intérêts

1. –de retard et les frais de recouvrement, afférents aux créances MONTANT DE visées ci-dessus.

LA PRIME 190.000 300.000 200.000 120.000 : en 5 0 (EN DIRHAMS) HI. - Les annulations susvisées sont effectuées d'office, sans demande préalable de la part des débiteurs concernés.

IV, - Le financement des primes instituées par les Affectation du produit de cession aragraphes [IT 5 i i - paragraphes 1, IT et ni du présent article est pris en charge Article 10 par le budget du service de l’Etat géré de manière autonome . 0 intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité 00 À compter du 1 Janvier 2019, les dispositions de routière » relevant de l’autorité gouvernementale chargée du article . 11 de la loi de finances 0 38-7 pour l'année transport, dans la limite 'ل lafond de d 1 budgétaire 2008 , promulguée par le dahir n° 1-07-211 du Ar SPOre lions d e GUN 2121011 annue de CEUX cEn 16 hija 1428 (27 décembre 2007), telles qu'elles ont été abrogées cinquante millions de dirhams (250.000.000DH) au moins el, et remplacées par l’article 11 de la loi de finances n° 43-10 le cas échéant, une contribution du budget général pourra pour l’année budgétaire 2011 et modifiées par l’article 9 de la être affectée à cet effet au profit du service de l'Etat géré de loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, sont manière autonome précité. modifiées comme suit :

EEE TT TT 2ت « Article 11. - Est Vers à ممعم مه ممعم I. - RESSOURCES AFFECTEES annees مومه AETTTIÈTE. Affectation du produit de la taxe sur les contrats d'assurances « Ce produit est versé concomitamment à son Article 2 « encaissement par Bank Al-Maghrib à égalité au budget A compter du 1° janvier 2019, le produit de la taxe sur « général (Compte courant du Trésor) et au Fonds Hassan II les contrats d'assurances prévue au Code général des impôts, , , : : est affecté comme suit :

« pour le développement économique et social. »

I. - Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances Code de recouvrement des créances publiques portant sur les opérations d'assurances soumises aux faux Article 11 prévus à l'article 284 (1° et 3°) du code général des impôts précité est réparti comme suit :

À compter du 1° janvier 2019, les dispositions des articles * 40% au profit du budget général ;

er iné 5 n° 23 0] alinéa), 100 et 138 de la loi n° 15-97 formant code de *20% au profit du « Fonds de solidarité des assurances » recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir institué par l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu'elle a 6 rabii 11 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures été modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi 5 de finances pour l'année 1984 ;

suit :

* 20% au profit du « Fonds d'appui à la cohésion sociale » « Article 23 (1“ alinéa). - Les ordres de recettes relatifs institué par l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 «aux créances visées à l'article 2 ci-dessus et pour lesquels des pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir «sanctions ne sont pas prévues en cas de paiement tardif, sont n° 1-12-10 du 24 joumada 11 1433 (16 mai 2012) ; « passibles d'une majoration au taux de 6% l'an. » * 18% au profit du « Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions » institué par l'article 30 « Article 100.-— Les liquidateurs .......................fonds de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire « appartiennent : 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 . du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), il est réparti entre les « Toutefois, lorsque les fonds déposés se rapportent à régions au prorata de la population par décision du «une cession ou à un transfert de propriété d'un immeuble, les ministre chargé de l'intérieur après visa du ministre « notaires et adoul se limitent à l'attestation délivrée par les chargé des finances ;

« services de recouvrement justifiant du paiement des cotes * 2% au profit du « Fonds de solidarité interrégionale » « des impôts et t ri ble conformé 1 institué par l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 PP Se axes grevant l'immeuble conformément à pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir « l'article 95 ci-dessus. n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015).

« Lorsque les secrétaires greffiers….fonds appartiennent. 11. - Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances 0 portant sur les opérations d'assurances soumises au taux « Les dépositaires...... aucune demande » prévu à l'article 284 (2°) du Code général des impôts susvisé, « Article 138.- L'action ............................... prescrit: و5 affecté au profit du "Fonds d'appui à la cohésion sociale précité, «— En matière d’amendes…...................................…. DAT: Affectation de ressources aux régions «* quinze (15) ans pour les peines criminelles ; Article 13 »* quatre (4) ans pour les peines délictuelles : En application des dispositions de l’article 188 de la loi ? organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le )» * un (1) an pour les peines contraventionnelles. dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2019, 5% du «— En matière de frais... ans. produit de l’impôt sur les sociétés.

« Les délais de prescription prévus ci-dessus courent Article 14 « dès que la décision de condamnation ne peut plus faire En application des dispositions de l’article 188 de la loi « l’objet d’aucun recours ordinaire. organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2019, 5% du produit de l'impôt sur le « La prescription .…..........,.............. Royaume.» revenu.

1. –« Centre régional d'investissement de la région de Béni Mellal-Khénifra » ;
2. –« Centre régional d'investissement de la région de Casablanca-Settat » ;
3. –« Centre régional d'investissement de la région de ب Marrakech-Saf » ;
4. –« Centre régional d'investissement de la région de Dräa-Tafilalet » ;
5. –« Centre régional d'investissement de la région de Souss-Massa » ;
6. –« Centre régional d'investissement de la région de Guelmim-Oued Noun » ;
7. –« Centre régional d'investissement de la région de Laâyoune- Sakia El Hamra » ;
8. –« Centre régional d'investissement de la région de Dakhla-Oued Ed-Dahab ».

Le solde inscrit au budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome précité, disponible, à la date de sa transformation en établissement public, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements » Article 18 A compter du 1° janvier 2019, les dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée parledahirn 1-99-184du 16rabiil 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

» Article 29, - 1. - En VUE issues ensure unis رمم ةو ةن ل esse لقره همومه des investissements".

« Les ordonnateurs ..........,..,,,..,.........en Vigueur.

» 11. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

« 1 — 168 versements لممم وموم مولومل général;

« 2 — les versements provenant de partenaires...

0 des investissements ;

» 3-168 sommes .................,,......... au secteur privé;

« 4 — toutes autres ............,.......... conventionnel ;

« 5 — les recettes ....,.....,,,,....5 (la suite sans modification.)

Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article 15 Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2018, sont confirmées pour l'année budgétaire 2019.

SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Création de services de l'Etat gérés de manière autonome Article 16 À compter du 1° janvier 2019, sont créés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :

1. –« École nationale d'architecture d'Agadir », rattachée au ministère chargé de l'urbanisme ;
2. –« Ecole nationale d'architecture d’Oujda », rattachée au ministère chargé de l'urbanisme ;
3. –« Centre hospitalier provincial Médiouna », rattaché au ministère de la santé.

Suppression de services de l'Etat gérés de manière autonome Article 17 [. -A compter du 1% janvier 2019, sont supprimés les services de l’Etat gérés de manière autonome suivants :

1. –«Division de la coopération », rattachée au ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
2. –» SEGMA chargé de l’accréditation et de la métrologie », rattaché au ministère de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique ;
3. –& Théâtre Mohammed VI d’Oujda », rattaché au ministère de la culture et de la communication.

Les soldes inscrits aux budgets des services de P'Etat gérés de manière autonome précités, disponibles au 31 décembre 2018, sont versés au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses »,

11. — Sont supprimés, les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme des Centres régionaux d'investissement, et création des Commissions régionales unifiées d'investissement, pour chaque Centre érigé en établissement public :

1. –« Centre régional d'investissement de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma » ;
2. –» Centre régional d'investissement de la région de l'Oriental » ;
3. –« Centre régional d'investissement de la région de Fès-Meknès » ;
4. –« Centre régional d'investissement de la région de Rabat-Salé-Kénitra » ;

1ط Modification du compte d'affectation spéciale Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de service universel de télécommunications » intitulé «Part des collectivités territoriales dans le produit de Article 19 la taxe sur la valeur ajoutée » . . 1 : Article 21 A compter du 1° janvier 2019, les dispositions de l'article 35 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, A compter du 1 janvier 2019, les dispositions de promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 l'article 33 bis de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, (29 décembre 2004), sont modifiées et complétées comme suit : promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii [1 1406 » Article 35, - 1, — En VUE. series cernes serres (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont « .....................….……. télécommunications" dont complétées comme suit :

« l’ordonnateur est le Chef du gouvernement. .

» 11. - Ce compte retracera: ss secs esse ا «Au crédit : » IT. — Ce compte rétracera :

46 ةن ةقرم مم ةن تومه ةن ةا همهو « Au crédit - « Au débit :

«—les dépenses ..….................. télécommunications ;

50 «— les versements تت لل وله général;

«— les versements au budget général. »

Modification du compte d'affectation spéciale «— les recettes diverses.

intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour « Au débit :

le développement humain » Article 20 , . . 0 (la suite sans modification.)

A compter du 1° janvier 2019, les dispositions de l’article premier du décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 Modification du compte d'affectation spéciale (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation intitulé « Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour affectées aux régions » le développement humain », tel qu'il a été ratifié par la loi de Article 22 finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée 0 0 par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) A compter du 1° janvier 2019, les dispositions du en vertu de son article 47, tel qu'il a été modifié et complété, paragraphe II de l'article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour sont modifiées comme suit : l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 « Article premier. — I. - En vue de permettre ............... du 16 rabii 1 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et «il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de complété, sont modifiées comme suit :

«soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » « Article 30. II. - Ce compte retracera : « dont le Chef du gouvernement est ordonnateur :

«— programme de rattrapage des déficits en infrastructures « Au crédi «et services de base dans les territoires sous équipés ; « — 90% du produit 4, SOCiétÉS quip P «-programme d'accompagnement des personnes en «affecté aux régions ;

«situation de précarité ; « — 90% du produit 4... Tevenu «programme d'amélioration du revenu et de l'inclusion «affecté aux régions ;

‘économique des jeunes ; «— la part revenant à ce compte du produit de la taxe » —programme d'impulsion du capital humain des «sur les contrats d'assurances :

« générations montantes ; . . 2 «— 90% des contributions . ... ... . ....... relative aux régions ;

«—soutien à la mise en œuvre .…........... humain.

«—Le Chef du gouvernement peut instituer لمعمو «— les versements (la suite sans modification.) (la suite sans modification.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage» Article 25 A compter du 1° janvier 2019, les dispositions de l'article 27 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

« Article 27, — En vue ss l'intérieur, « retracera :

« Au crédit :

« — le versement par le budget général d’un montant » correspondant à 5,05% de la part du produit de 8 « taxe sur la valeur ajouté affectée aux collectivités « territoriales ;

«— les versements لوول ململ لم général ;

(la suite sans modification.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » Article 26 A compter du 1 janvier 2019, les dispositions du paragraphe II de l'article 29 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

« Article 29. - 11. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

» - 60% du produit des amendes transactionnelles ب « nationale ;

« -les dons ................,.. ;

«-les versements ...........,.....

« Au débit :

(la suite sans modification.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds d'assainissement liquide et d'épuration des eaux usées » Article 23 A compter du 1 janvier 2019, les dispositions de l'article 17 de la loi n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :

«Article 17,-1,-Envue.................s.su..

&......… et l'épuration des eaux usées en milieu urbain et «rural, il est CTÉÉ, ns ordonnateur.

« IL. — Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au débit :

«— les dépenses... eaux usées ;

«les versements au profit des collectivités territoriales « pour la réalisation des études et des projets « d’assainissement liquide. Ces versements feront « l’objet de conventions de partenariat entre l'Etat et les « collectivités territoriales ;

«— les versements au profit des opérateurs .....................

CORRE EEE EEE EEE TES lesdits opérateurs.»

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale » Article 24 A compter du 1° janvier 2019, les dispositions du paragraphe 11 de l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

« Article 20. - TI. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«— 10% du produit... les sociétés «affecté aux régions ;

«— 10% du produit... TOVEnNU « affecté aux régions ;

«— la part revenant à ce compte du produit de la taxe sur «les contrats d'assurances ;

«— 10% des contributions .........,......,..,.,,...., AUX «régions ;

«— les contributions ولو ءءء importantes ;

(la suite sans modification.)

صصص صصح سستس ببستت مسمس سس سح سس سس سب Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse » Article 29 Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse » est supprimé à compter du 19 janvier 2019, Le solde du compte d’affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2018, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».

Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès » Article 30 Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès » est supprimé à compter du 1° janvier 2019.

Le solde du compte d’affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2018, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».

Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à certains promoteurs » Article 31 Le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à certains promoteurs » est supprimé à compter du 1er janvier 2019.

Le solde du compte d’affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2018, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».

Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales» Article 32 Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour lPamélioration de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales » est supprimé à compter du 1° janvier 2019.

Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2018, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, N OFFICIEL nature de recettes 70 « recettes diverses ». 1996 BULLETI Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de délimitation, de préservation et de valorisation du domaine public maritime et portuaire » Article 27 A compter du 1° janvier 2019, les dispositions du paragraphe II de l'article 50 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

« Article 50. -11.- Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au débit :

«— les versements au budget général. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article 27 bis À compter du 1° janvier 2019, les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 1987 n° 29-86, promulguée par le dahir n° 1-86-352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

« Article 32.—1.-— En vue... siemens » IT. — Ce compte retracera :

« Au crédit :

« 1) le solde 4. Sportifs";

«1 bis} le produit sportif" ;

» 2( l'intégralité... Sportifs;

«3) les recettes diverses ها ال سل «4) les versements ها أ سل ل لله لوو » 5( les ولبد تلم ل لهل ; ملمو الملل له les fonds )6 «

1. 7)la part... budgétaire 2006.

» Au débit :

(la suite sans modification.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la gendarmerie Royale» Article 28 À compter du 1* janvier 2019, les dispositions du paragraphe II de l'article 37 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), sont modifiées comme suit :

» Article 37. — XI. - ce compte retracera :

« Au crédit :

«— 60% du produit des amendes ..…............ gendarmerie « Royale ;

«— les dons ..................

(la suite sans modification.)

NOMBRE DE POSTES BUDGE-TAIRES À MINISTERES ET INSTITUTIONS Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale :

1. –Affaires étrangères et coopération internationale ءءء
2. –Marocains résident à l'étranger et affaires de la migration … Ministère de la jeunesse et des sports Conseil supérieur du pouvoir judicaire Ministère de l'énergie, des mines et du développement durable :
3. –Energie et mines...
4. –Développement durable...

Ministère de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville :

1. –Aménagement du territoire national et urbanisme ءءء
2. –Habitat et politique de 18 ville ملعللو مون مل Chef du gouvernement...

Haut commissariat au plan Ministère du travail et de l'insertion professionnelle ءءء sens Ministère de la culture et de la communication :

Ministère de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économienumérique......................… 2101111 Juridictions financières................ ل Chambre des représentants...

111111119199 Chambre des conseillers...

Ministère du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale :

1. –Tourisme et transport aérien...
2. –Artisanat et économie sociale...

Ministère de la famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement social Secrétariat général du gouvernement Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile مون مء مونو Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique ....

Haut-commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance ……. ne 0532111106 Conseil économique, social et environnemental مومع مومه 3 2000 ل يي LEE EC EEE TITRE Il Dispositions relatives aux charges

1. 1 -BUDGET GENERAL Habilitation Article 33 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Création de postes budgétaires Article 34 It est créé 25.572 postes budgétaires, au titre du budget général pour l'année budgétaire 2019.

1. 1 —25.322 postes budgétaires, au profit des ministères et institutions suivants :

NOMBRE RESF DE POSTES MINISTERES ET INSTITUTIONS BUDGE-TAIRES Administration de la défense nationale... 9 000 Ministère de l'intérieur.…................ 21111010100 8 100 Ministère de la santé ءءء ءءء م ء ننه 000 211100 4 0 Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, 839 de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

1. –Education nationale... 114
2. –Formation professionnelle ملمموالوو ملم مول وى 25
3. –Enseignement supérieur et recherche scientifique 700 Ministère de l'économie et des finances... 0000 540 Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion... sens وموم وه مو ومو موف 500 Ministère des Habous et des affaires islamiques... 400 Ministère de l'équipement, du transport de la logistique et de Peau... sense 20000 52111111110 32 380 Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du 315 développement rural et des eaux et forêts :
4. –Pêche maritime... 45
5. –Développement rural et eaux et forêts... 70 Cour Royale... 0 200 Ministère de la justice ءءء sense 0000 2101110 200 PP ا7ابصس7سبسسبلبب7بب ري
6. 2-Le Chef du gouvernement est habilité à répartir Larmes een sense «Of à la réinsertion 250 postes budgétaires entre les différents départements « et aux postes budgétaires de la Direction générale de la ministériels ou institutions, dont 200 sont reservés au profit . .

« protection civile.»

des personnes en situation de handicap.

. Annulation des crédits de paiement

1. 3 -Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau ci-dessus, il est créé, à compter du 1‘ janvier 2019, auprès n'ayant pas fait l'objet d'engagement du ministère de l'éducation nationale, de la formation . . 3 Article 36 professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 700 postes budgétaires destinés à la régularisation [. — Sont annulés les crédits de paiement ouverts par de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de Ja loi de finances pour l’année budgétaire 2018, au titre des doctorat qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité 2 2 . dépenses d'investissement du budget général qui, à la date de professeur-assistant conformément à la réglementation en : du 31 décembre 2018, n’ont pas fait l’objet d'engagements de vigueur.

or 75 dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements Royaume, ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent. IL. — Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont

1. 4 -Les départements ministériels et institutions doivent pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de réserver, au profit des personnes en situation de handicap au l'année 2018 au profit des programmes et projets bénéficiant sens de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la , . . . . de fonds de concours extérieurs sous forme de dons. promotion des droits des personnes en situation de handicap, promulguée par le dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), 111. - Le plafond de 30 %, prévu au deuxième alinéa des postes budgétaires selon le pourcentage fixé par les de l’article 63 de la loi organique n° 130.13 relative à la loi de dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les 1 finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts tâches qu'ils doivent accomplir doivent être adaptées à leurs 57 : : au titre des dépenses d’investissement du budget général et les capacités physiques, mentales, psychiques ou sensorielles.

LR 00 reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit Rationalisation de l'utilisation des postes budgétaires devenus vacants en cours d'année budgétaire des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

Article 35 IV. - Sont annulés de droit, les crédits d’investissement A compter du 1 janvier 2019, fes dispositions de l'article 22 reportés relatifs aux:

de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, 7 00 + marchés achevés ainsi que les engagements correspondants promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 , auxdits crédits ;

(30 décembre 2013), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : 0 projets achevés bénéficiant des fonds de concours « Article 22.— À compter …….......… judiciaires. extérieurs sous forme de dons.

« Les dispositions n° 48-09 précitée. Les modalités d'application du présent article sont fixées « Les ا ف par voie réglementaire.

IT. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Habilitation . spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » Article 37 Article 40 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Le montant des dépenses que le ministre chargé de Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant . us un au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de l'année budgétaire 2019.

soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la 0 qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2020, est fixé à ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

111. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Habilitation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place Article 38 des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Conformément aux dispositions de l'article 26 de . . . 1 Article 41 la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité Le montant des dépenses que le ministre chargé de impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes Pintérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2019. : ويه 1 P P Ë au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial Les commissions parlementaires chargées des finances pour la mise en place des titres identitaires électroniques et en sont préalablement informées. . ue 5 0 des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la seront ouverts pour l’année budgétaire 2020, est fixé à six cent ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

millions de dirhams (600.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation du ا Engagement par anticipation sur le compte spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 39 Article 42 Le montant des dé 1 . ;

penses que le Chef du gouvernement Le montant des dépenses que le ministre chargé de est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au , Le l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de none . 1 2019, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », su ee 2 4e وه éci i icipati édi iluiseront par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour spécial routier », par anticipation sur les crédits qui luiseront l’année budgétaire 2020, est fixé à un milliard de dirhams ouverts pour l’année budgétaire 2020, est fixé à deux milliards (1.000.000.000 DH). cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien et des zones de montagne» des établissements pénitentiaires » Article 43

Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, à 0 6روماة général à de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et Le montant des dépenses que le délégué génêr forêts, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds à engager pendant l’année budgétaire 2019, au titre du compte pour le développement rural et des zones de montagne », d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour des établissements pénitentiaires», par anticipation sur les l’année budgétaire 2020, est fixé à quatre milliards de dirhams bud 2020 est édi ilui ouverts pour l’année budgétaire , ES (4.000.000.000 DH). crédits qui lui seront ouverts p 8 fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport » Engagement par anticipation sur le compte de dépenses Article 44 sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels ; . , Forces armées Royales » Le montant des dépenses que le ministre chargé des des Forces armées Roy sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, Article 48 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur Le montant des dépenses que le ministre délégué auprés les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). défense nationale est autorisé à engager pendant l'année Engagement par anticipation sur le compte d'affectation budgétaire 2019, au titre du compte de dépenses sur dotations spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » intitulé «Acquisition et réparation des matériels des Forces Article 45 Armées Royales», par anticipation sur les crédits qui lui seront Le montant des dépenses que le ministre chargé de la ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à quatre-vingt-culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, seize milliards sept cent trente et un millions de dirhams au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds (06.731.000.000 DH).

national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est Opérations des comptes spéciaux du Trésor fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH). Article 49 7 0 2 1 7 1 us 8 LS à + 4 Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6" alinéa spéciale intitulé « Fonds national forestier » . . … :

de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, Article 46 l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor Le montant des dépenses que le ministre de l'agriculture, ouverts à la date du 31 décembre 2018, ainsi que l'imputation de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement forêts est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, . . : 597 : 6 . . . 000 des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds . . se , 4 1 ctué ! é étai , 1 ément national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui effectuées, pendant l'année budgétaire 2019, conformém seront ouverts pour l’année budgétaire 2020, est fixé à deux aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cent millions de dirhams (200.000.000 DH). cette date.

TITRE II ا SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT 1115 DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE MANIERE AUTONOME (6) «esse smesennrneensonse DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :

Recettes des comptes spéciaux du Trésor... 85 081 989 000 Pour l'année budgétaire 2019, les ressources affectées - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor... 84 397 383 000 au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7)... 684 606 0 sont évaluées dans le tableau « À » annexé à la présente loi SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT général qui en résulte sont fixés aux montants suivants DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG (en dirhams) : TERMES) (8)=(5)+(6)+(7) css] “62 914 903 0 RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1): 253 423 118 000 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE À MOYEN ET LONG TERMES (9) : 39 213 200 000

1. –Recettes fiscales : 228 615 226 000
2. –Impôts directs et taxes assimilées ...............,........ 101 370 838 000 - Interne ss) 84 095 200 000
3. –IMPÔLS INAITEGES انتوم له 00 487 848 000 - Externe... se) S 148 000 000
4. –Droits de dOUANE een. 9 548 220 000 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET L'ETAT (10)=(8)-(9) تبي .توووم مومه مله -102 128 103 000
5. –Droits d'enregistrement et de timbre ...................) 18 208 320 0 RECETTES D'EMPRUNIS À MOYEN EI LONG
6. –Recettes non fiscales : 24 807 892 000 TERMES (11) : 76 200 000 000
7. –Produits des cessions de participations de l'Etat ...... 5 000 000 000
8. –Produits de monopoles, d'exploitations et des + EXTETNE. rennes eue seu 27 000 000 000 participations financières del'Etat….....................) 11 450 000 0
9. –Revenus du domaine de l'Etat 1 354500 0 BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU , BUDGET DE L'ETAT (10)+(11) 1-25 928 103 000
10. –Recettes diverses ..............,..,,................... 6 803 392 000
11. –Dons et legs ...............................,......,, [1 200 000 000 Autorisation de financement par l'emprunt DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : 243 649 709 000 et tout autre instrument financier
12. –Dépenses de fonctionnement : 215 618 339 000 Article 51
13. –Dépenses de Personnel 1112 159 310 000 : جع 7 pu tnt . 2 Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions
14. –Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses ........... 45 130 114 0 . où pe d'emprunts et de tout autre instrument financier, à l'étranger,
15. –Charges Communes 1 44 095 142 000 . , pendant l'année budgétaire 2019, dans la limite du montant de
16. –Dépenses relatives aux remboursements, yo . . .

dégrèvements et restitutions, fiscaux... 10533 773 000 la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000,

1. –Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles .. 3 700 000 000 service 8500, nature de recette 22 du budget général : «recettes
2. –Dépenses enintérêts etcommissionsserapportant à la dette d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».

publique esse see 28 031 370 000 :