al. 1Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2013, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
al. 2Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Une question sur l’article 40 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 40, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
TITRE II
Article 40 – Article 51- Article 40Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale i
- Article 41Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale inti
- Article 42Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d’affectation spéciale
- Article 43Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 201
- Article 47Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2012, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chap
- Article 48Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2012, l’ensemble des charges du Trésor, est autorisée l’émission d'emprunts intérieurs.
- Article 49Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, d'é
- Article 50Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2012, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent quatre vingt
- Article 51Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général, est fixé à la somme de quatre v