al. 1Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, d'échanges et des mises en pension des bons du Trésor.
al. 2DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
al. 31. — BUDGET GENERAL
Une question sur l’article 49 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 49, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
TITRE II
Article 40 – Article 51- Article 40Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale i
- Article 41Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale inti
- Article 42Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d’affectation spéciale
- Article 43Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 201
- Article 47Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2012, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chap
- Article 48Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2012, l’ensemble des charges du Trésor, est autorisée l’émission d'emprunts intérieurs.
- Article 49Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, d'é
- Article 50Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2012, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent quatre vingt
- Article 51Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général, est fixé à la somme de quatre v