Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012 (n° 1-98-138)

1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2012, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1. 1°la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2. 2°la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

IL - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

111. — Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par Îles dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

Droits de douane et impôts indirects Article 2

1. — Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution et pendant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel » et jusqu’au 31 décembre 2012, le gouvernement est autorisé à :

1. –modifier ou suspendre par décrets à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus لممم رمه مومه مومه توووم مهمه تووم مهمه هم D 0 (la suite sans modification.) « 3° Sont dispensés de cette déclaration :

« Article 57. — 1° Le pilote commandant de bord ou son «— les navires de commerce au Maroc ; «représentant dûment mandaté doit déposer une déclaration «— les navires de commerce .............. هنا pavillon étranger : « sommaire au bureau de douane de l’aérodrome avant l’arrivée ; lors de I . tation temporaire o « de l’aéronef et ce, dans un délai fixé par arrêté du ministre {es conteneurs 15نا Ce انان 7 61110018112 où « chargé des finances «exportation temporaire sous réserve des conditions 1 « fixées par le directeur de l’administration.

« Lorsque... mandaté doit, dans le délai précité 5 :

00 0 1 le tités des taxes « déposer au bureau de douane de laérodrome une déclaration . «Article 183. En ces d'urgence, les quoti 0 « sommaire des marchandises à décharger et dont il a la charge « intérieures de consommation …..........….....….. AUX dispositions som à 3 ge: « de l’article 70 de la Constitution, être modifiées ou suspendues « Lorsque l’aéronef, ne ................... à décharger : « néant ». « par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative. »

« La déclaration sommaire ne produit ses effets qu’à partir « Article 215. - En cas de 60176011118. 00 مهمومه مم « de la date d’arrivée de l’aéronef considéré. CARNET « Si à l'expiration d’un délai fixé par arrêté du ministre établies. Toutefois, lorsque ces infractions portent sur la même « chargé des finances, l’aéronef considéré n’est pas arrivé, la “ marchandise, il y a lieu d’appliquer la condamnation la plus « déclaration sommaire est annulée par l’administration. (grave. »

« La déclaration sommaire... est immédiatement Tarif des droits de douane « enregistrée. Article 4 4629 مه مهمه مومهم وموم مهمه مط ع I. - Le tarif des droits d'importation fixé par l’article 4 $I P P

5 . . la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1% juillet au la suite sans modification. .

0 ? 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 7 n .. ” 1 ع مه . 0 Article 65. — 1° Toutes les marchandises un 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, « régime douanier. est modifié comme suit :

UNITE 58 CODIFICATION DESIGNATION DES PRODUITS UNI ES d'importation ... complémentaires normalisée 87.11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side-cars.

8711.90 — Autres 8 05 00 —- à moteur électrique... 2,5 u N IL. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 $I de la loi Taxes intérieures de consommation de finances n° 25-00 pour la période du 1% juillet au 31 décembre Article 5 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii ! 1421 , . : 6 8 juin 2000) 5 qu'il a été modifié et complété, les Les articles 2 et9 (A, et G) du dabir portant loi n 1-77-340 marchandises fabriquées dans les zones franches d’exportation du 25 chaoual 1397 ( octobre 1977) déterminant les quotites telles que définies par la loi n° 19-94 sont soumises lors de leur applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures mise à la consommation sur le territoire assujetti à un droit de Consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces d'importation minimum au taux de 2,5%. marchandises et ouvrages, sont modifiés comme suit :

Toutefois, la proportion maximale des marchandises éligibles « Article 2. — Pour l’application du présent texte, on entend à ce taux minimum ne peut dépasser 30% du chiffre d’affaires « par :

annuel à l’exportation.

Les conditions d’octroi de cet avantage sont fixées par voie « AA mn na na a ne een n enr ا réglementaire. Cannes HI. — A compter du 1% juin 2012, est fixé à 17,5% le droit Levi . Soi . d'importation applicable au blé tendre relevant عل la position &— « vins » : مسمس ا le régime des alcools ; tarifaire n° 10019090 du tarif des droits de douanes, sans «— & distifleries » : ni préjudice de l’application des dispositions de l’article 13 du code des douanes et impôt indirects. (la suite sans modification.)

« TITRE II — UNITE DE QUOTITE « TABLEAUX DES MARCHANDISES ET DES OUVRAGES DESIGNATION DES PRODUITS PERCEPTION (DH) « SOUMIS A TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION PERCUES » PAR L'ADMINISTRATION ET QUOTITES APPLICABLES — Préparations non dénommées ni « Article 9, - Les quotités.….....................…........……… CI-Après : comprises ailleurs contenant, en poids, Lu. . 1 une proportion d'huiles de pétrole ou « A. -— Taxes intérieures de consommation sur les boissons, de minéraux bitumineux supérieure à « alcools, produits à base d’alcool : 70 % et dont ces huiles constituent p l'ÉLÉMENL € BASE اع 100KBS 0 [Préparations lubrifiantes contenant À NITE DE TITE م .

DESIGNATION DES PRODUITS U nes comme constituants de base moins de PERCEPTION (DH) 70 % en poids d’huiles de pétrole ou

1. –de minéraux bitumineux à l’exception

1. - Eaux gazeuses ou non gazeuses, . Hectolitre de celles utilisées pour le traitement eaux minérales, eaux de table ou volume des matières textiles, du cuir, des autres, aromatisées ou non pelleteries ou d’autres... 100 kgs 228.00 aromatisées, limonades préparées avec 20101010101000 du jus de citron :

INR EIRE EETEE ER CEE ERTEE EEE EEE EREORREE ERTETESCERERES (la suite sans modification.)

Il. — Bières : Il Hectolitre « 0. - Taxes intérieures de consommation applicables aux

1. a)bières sans alcool ..." « tabacs manufacturés :
2. b)autres biÈréS sise -{d- 900,00 oo تت 1 الل LL — Vins... DL Hectolitre 00 ASSIETTE DE UOTITE ur 00 volume DESIGNATION DES PRODUITS IQ (en IV.- Alcool éthylique ainsi que les IV. Hectolitre TAXATION pourcentage) autres alcools susceptibles de recevoir] d'alcool pur les applications de l’alcooi éthylique : (les dixièmes Cigares et cigarillos …… Prix de vente de degré étant re [FES 5 8 taxables). taxe sur la
3. a)1 0 رقف يففيرووي مي ورور مرييي ] فيريميريميمر تم ميمه يمان لاا ااا valeur Pres ['reeeenennse fesses 1 ajoutée* d)—Destinés à la préparation ou Cigarettes لمعم وموم id 6i contenus dans les eaux-de-vie, Autres tabacs manufacturées _id= 65 liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries à l’alcool et 5 LS 000.00 * hors coût du marquage fiscal.

cpiri -1d- 1 . + ; : : ل كلك ee Il. - sont abrogées les dispositions de l’article 14 du dahir portant loi précitée n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

Taxe sur les bois importés « 0, - Taxes intérieures de consommation applicables aux Article 6 « produits énergétiques et aux bitumes : Le 1% alinéa de l’article 10 de la loi de finances pour l’année 1986 n° 33-85 promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 0 mm 18 rabii IL 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié par UNITE DE QUOTITE l’article 28 de la loi de finances n° 26-99 pour l’année budgétaire DESIGNATION DES PRODUITS PERCEPTION (DH) 1999-2000, est modifié comme suit :

« Article 10 )167 alinéa). - X est créé une taxe au taux de Huiles brutes de pétrole ou de minéraux « 12% ad valorem sur les bois et ouvrages en bois, importés bitumineux « relevant des chapitres 44 et 94 du tarif des droits d’importation.

1. –A l'entrée dans les raffineries …...... « Toutefois, le taux de cette taxe est fixé à 6% ad valorem pour rene لي «les produits relevant de la position tarifaire n° 44-08. Cette Huiles de pétroles ou de minéraux « taxe qui est à la charge de l’importateur, est liquidée et perçue, bitumineux (autres que les huiles brutes) ; «les infractions constatées et réprimées et les poursuites préparations non dénommées ni comprises « effectuées, comme en matière de douane. »

ailleurs contenant, en poids, une proportion Régime fiscal de faveur d'huile de pétrole ou de minéraux Article 6 bis bitumineux supérieure ou égale à 70 % et [.—Est suspendue la perception du droit d'importation dont ces huiles constituent l'élément de applicable au blé dur relevant de la position tarifaire base : n° 1001109090 du tarif des droits de douanes, pour la période du

1. –Huiles légères : 1% mai au 31 décembre 2012, sans préjudice de l’application des ELLE CEE EEE EEE ÉCETEETESELEEEETEEEEEES SEE EST EE TELE dispositions de l’article 13 du code des douanes et impôts indirects. NN NS RS ا ا 11. - 25) suspendue la perception du droit d’importation
2. –Carburants constitués par le mélange licabl blé d 1 de 90 ifai d'essence de pétrole où de minéraux applicable au 6 tendre re evant de la position tari aire bitumi d bustibl n° 10019090 du tarif des droits de douanes, pour la période du itumineux avec d'autres combustibles 12 au 31 mai 2012, sans préjudice de l’application des dispositions liquides... RS ا de l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.

« Article 11. — TV. - Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :

«—les montants des achats et prestations revêtant un « caractère de libéralité ;

«— le montant de la contribution pour l’appui à la cohésion « sociale mise à la charge des sociétés, instituée par « l’article 9 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année « budgétaire 2012. »

« Article 19. — 11.- Taux spécifiques de l’impôt « Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :

1. –لموو رمم مهمه مهمو و ومو ممت ممما اا LT — لمم prévus à l’article 6 {II-C-2°) ci- dessus ;

« 8° les sociétés sportives prévues à l’article 6 (I1- C- 1°- d) « ci-dessus.

(la suite sans modification.)

« Article 20 - Déclaration du résultat fiscal et du chiffre « d’affaires «IV.-—Les sociétés sont tenues de joindre à toute « déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif « de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou « d’après un imprimé - modèle de l’administration et signé par le «représentant légal de la société concernée, sous peine de « l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous. »

« Article 31. — XI. — Exonérations et imposition au taux réduit « temporaires « À. — Exonération suivie d’une réduction temporaire « Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones « franches d'exportation bénéficient :

« suivantes.

« L’exonération et l'abattement précités s’appliquent « également, dans les conditions prévues à l’article 7- IX ci-dessus, « aux opérations réalisées :

«—entre les entreprises installées dans la même zone « franche d’exportation ;

«— et entre les entreprises installées dans différentes zones « franches d'exportation.

« Toutefois, sont soumises à l'impôt sur le revenu...

(la suite sans modification.)

« Article 57. — Exonérations « Sont éxonérés de l’impôt :

Code général des impôts

L. - Les dispositions des articles 6- 11, 7, 11- IV, 19- IL, 20,

1. 31-IL, 57, 60, 63-11, 65-11, 70, 82, 86, 91, 92, 106, 121, 123, 124, 129, 130, 133, 134, 137, 191, 205, 207, 220, 225 (II- D), 232- VII, 242, 247, 252 {II- L), 260 et 262 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 6. - I]. — Exonérations et imposition au taux réduit « temporaires « هم Exonérations suivies de l’imposition temporaire au « taux réduit « 1°- Les entreprises qui exercent leurs activités dans les « zones franches d'exportation bénéficient :

« consécutifs suivants.

« L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées «s'appliquent également, dans les conditions prévues à « l’article 7- IX ci-dessous, aux opérations réalisées :

«—entre les entreprises installées dans la même zone « franche d’exportation ;

«— et entre les entreprises installées dans différentes zones « franches d’exportation.

« Toutefois, sont soumises à l'impôt sur les sociétés...

« 1°-— Bénéficient du taux prévu à l’article 19-H-C ci-dessous « pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant « la date du début de leur exploitation :

1. 4)8 RARE نووم ومو 11111 formation professionnelle ;

« d) les sociétés sportives régulièrement constituées « conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à « l'éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir «n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010).

4 29 — Bénéficient..…. urnes (la suite sans modification.)

« Article 7. -— Conditions d'exonération 46 فمرو مجم مجم مهلل en monnaies étrangères convertibles.

« 11. Le bénéfice des dispositions de l’article 6 ({I- A- 1°- » 2€ alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :

«— le produit final doit être destiné à l’exportation ;

«—le transfert des marchandises entre les entreprises « installées dans différentes zones franches d’exportation « doit être effectué conformément à la législation et la « réglementation douanières en vigueur. »

لاير6677 قم « Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

« I. — A) Les ventes « E) Les opérations de ventes portant sur :

« 1° — les journaux, les publications ومنلل لمم مى D — een imprimerie ;

« 3° — les films documentaires ou éducatifs ;

« 4° — (abrogé) « 5° — (abrogé) «IL - 1° — les ventes et prestations réalisées.

« VI. — les opérations portant sur :

وم لووول نتء Les prestations - 1° » «2°-—les ventes ss d'utilité publique.

« 3° - fabrogé) « VIL—Les opérations de crédit effectuées par les « associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, «au profit de leur clientèle. Cette exonération est applicable du « 1% janvier 2012 au 31 décembre 2012.

« VIII. — Les opérations nécessaires وم ومو ململ نمل الى (la suite sans modification.)

« Article 92. - Exonérations avec droit à déduction 010110 péritonéale ;

« 19° —les médicaments anticancéreux, les médicaments « antiviraux des hépatites B et C et les médicaments destinés au «traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-« vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire « acquis (SIDA) ;

« 20° — les biens, marchandises, travaux ممممموووومومومللملنءء «35° — les opérations dudit transport ;

«36° les produits livrés et les prestations de services «rendues aux zones franches d'exportation et provenant du « territoire assujetti.

« Les opérations effectuées à l’intérieur et entre lesdites «zones demeurent hors champ d’application de la taxe sur « la valeur ajoutée ;

« 43° - Jes opérations « 44° —Jes biens, matériels, marchandises et services acquis « ainsi que les prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI « pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, « créée par le dahir n° 1-09-200 du 8 rabii 1 1431 (23 février 2010), « conformément aux missions qui lui sont dévolues.

« 17° — les bourses d’études ;

« 18° — les prix littéraires et artistiques dont le montant ne « dépasse pas annuellement cent mille (100 000) dirhams. »

« Article 60. - Abattements forfaitaires

174-I ci-dessous.

« II. — Les revenus salariaux versés aux sportifs professionnels « Pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur «le revenu au titre des salaires versés aux sportifs « professionnels, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40 % «sur le montant brut imposable desdits salaires. Cet abattement « n’est cumulable avec aucune autre déduction.

«On entend par sportif professionnel, tout sportif qui « pratique contre rémunération, à titre principal ou exclusif, une «activité sportive en vue de participer à des compétitions ou « manifestations sportives. »

« Article 63. I. — À. - ع1 profit réalisé par toute personne « qui effectue dans l’année civile des cessions d'immeubles dont « la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

(la suite sans modification.)

« Article 65. 11. - Le prix d'acquisition...

« Les prix d’acquisition et de cession ....... l’une des parties.

« En cas de taxation d’office, la base d'imposition est égale « au prix de cession diminué de 20%. »

« Article 70. -— Détermination du profit net imposable « Le profit net de cession (200 «—soit la valeur vénale المت ءءء « dernière cession.

« En cas de taxation d’office, l'imposition est égale à 15% « du prix de cession. »

« Article 82. - Déclaration annuelle du revenu global « IV. - Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au « titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du « résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus, » كو مع de résultat nul ou déficitaire, de joindre à leur « déclaration de revenu global un état explicatif de l’origine du « déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un « imprimé-modèle de l’administration et signé par le « contribuable concerné, sous peine de l’application des « dispositions de l’article 198 bis ci-dessous. »

« Article م86 - Dispense de la déclaration annuelle du « revenu global à l’article 156- I ci-dessous ;

» 3° — les contribuables disposant uniquement de revenus et « profits soumis à l’impôt sur le revenu selon les taux libératoires « prévus au dernier alinéa de l’article 73- II ci-dessus. »

«IL. — Sous r'ÉSErve ss « 34° — es équipements et matériels destinés exclusivement (la suite sans modification.) «au fonctionnement des associations de micro-crédit. Cette 1 1 « exonération est applicable du 1% janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;

« Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction 350] duit

1. –les produits » I. - N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1 P 00 je 200 Péritonéale ;

«36° — (abrogé) o : 5000 Li « 37° — les médicaments anticancéreux, les médicaments 04 5 les produits pétroliers non utilisés SOMME « antiviraux des hépatites B et C et les médicaments destinés au « combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à «traitement du diabète, de l'asthme, des maladies cardio-« l'exclusion du : « vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire «— gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des « acquis (SIDA) ;

« véhicules de transport collectif routier des personnes et « 38° — les biens mobiliers ou immobiliers مونل « des marchandises ainsi que le transport routier des « marchandises effectué par les assujettis pour leur « 0 « compte et par leurs propres moyens ; « 429 — les engins, équipements...

« — gasoil utilisé pour les besoins d'exploitation des nm... de la Défense Nationale ;

« véhicules de transport ferroviaire des personnes et des « 43° - les biens, matériels, marchandises et services acquis « marchandises ; «par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres «— gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport «sociales des préposés religieux créée par le dahir n° 1-09-200 « aérien. « du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément aux « Les modalités d'application « missions qui lui sont dévolues.

(la suite sans modification.) « Article 124, - Modalités d’exonérations . . 5 Ti » 1. -— Les exonérations prévues aux articles 91 (I- E- 2°), «Article 121. - Fait générateur et assiette 492 (1e 397 6, rm 43°, 44° et Il), 123 (22°- à) « Le fait générateur de la taxe مومه تممه Greene 399, 419 et 439) ci-dessus...

« Le taux de la taxe ومنو مله م لون (la suite sans modification.)

« Ce taux est réduit à : « Article 129. — Exonérations ي» 17 « Sont exonérés des droits 0” أقاع قلاع تأقاوع تناع :

0غ 0010000 «— pour les veaux destinés à l’engraissement visés à CREER « l’article 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n° 48-09 « 5° — les actes... [a Joi n° 19-94 précitée.

« pour l’année budgétaire 2010. Ce taux est applicable à , . , Le ne « compter de la date de publication de la loi de finances « Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions «n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012 au Bulletin officiel “Pr les entreprises installées dans les zones franches « jusqu'au 31 décembre 2012. « d’exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur 4 35-1494 : « projet d’investissement ;

1 1 « 7° — le transfert à la société...

(la suite sans modification.) 06 م م سسا décret-loi n° 2-02-644 précité.

« Article 123. — Exonérations » L'Agence Spéciale...

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation : «nn. bénéficient des exonérations prévues au 5° LU ere « ci-dessus ;

46 مهمه وميه مم0 EEE TETE فقوو مو «8° — opérations...

«27° — les acquisitions nn... précité ; « Article 130. — Conditions d'exonération « 285 les films documentaires ou éducatifs déstinés — مه هماه م لط و « dans un but lucratif ;

€ 299 — ا « V.— (abrogé) « 33° — les opérations d'importation de biens ......... précité ; (la suite sans modification.)

D 2 « Article 191.-— Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements « sociaux ou de cités universitaires.

OV — inner montant précité.

» V.— Une amende de 15% du montant de l’impôt sur « les sociétés ou de l'impôt sur le revenu est applicable aux «bailleurs qui n’ont pas respecté les conditions prévues à « l’article 247-XVI-B bis ci-dessous, assortie des sanctions pour « paiement tardif prévues à l’article 208 ci-dessous. »

« Article 205. - Sanctions pour non respect des conditions « d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement « I. - Une majoration de 15% est...

CPAS de construction visés à l’article 133 (1- F- 2°) « ci-dessus.

« Cette majoration...

» IT. — « 111. - Les droits d’enregistrement sont liquidés au plein «tarif prévu à l’article 133- I- A ci-dessus, augmentés d’une « majoration de 15% de leur montant, de la pénalité et de la « majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous en cas « de rétrocession des terrains ou immeubles visés à l’article 129 » (IV- 6°- 26 alinéa) ci-dessus avant l’expiration de la dixième « année suivant la date de l’obtention de l’agrément, sauf si la « rétrocession est réalisée au profit d’une banque offshore ou « société holding offshore.

(la suite sans modification.)

« Article 207. — Sanctions applicables aux notaires « Une amende de cent (100) dirhams... cette quittance.

« Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par « infraction est applicable au notaire qui délivre une grosse, copie «ou expédition pour tout acte qui n’a pas été préalablement « enregistré.

« Les notaires sont... ie (la suite sans modification.)

« Article 220.- Procédure normale de rectification des « impositions CARNET exposé des arguments invoqués.

« Le recours du contribuable... suivant la date « de la notification aux parties susvisées de la décision de la « commission locale de taxation.

« Le défaut de recours...

(la suite sans modification.)

« Article 133. — Droits proportionnels « 1. - Taux applicables « A. - Sont soumis au taux de 6% :

« B. — Sont soumis au taux de 3% :

les cessions de parts 4 —1° « l'apport desdits biens ; فموم فته هم مطل م6 46 «2° — les cessions et transferts de rentes ململ وول « à titre onéreux ;

« 3° — (abrogé) « 4°— (abrogé) « 5° — les adjudications, ventes, reventes لمعمل ءءء « biens meubles ;

« 6° — les titres constitutifs de propriété ملعمل مولعلل « l’article 127 (1-C-2°} ci-dessus ;

«7°-—la première vente de logements sociaux et de «logements à faible valeur immobilière tels que définis, « respectivement, aux articles 92 (I- 28°) ci-dessus et 247 (XII- A) « ci-dessous.

«F.— Sont soumis au taux de 4% :

» 15 - l'acquisition de locaux construits, par des personnes « physiques ou morales autres que les établissements de crédit et « organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et « de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurance, que «ces locaux soient à usage d'habitation, commercial, « professionnel où administratif.

« Bénéficient également du taux de 4 %, les terrains sur « lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) « fois la superficie couverte ;

«2°-— l'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou «comportant des constructions destinées à être démolies et «réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de «construction de locaux à usage d'habitation, commercial, « professionnel ou administratif, sous réserve des conditions « prévues à l’article 134-I ci-après.

« Article 134. - Conditions d’application des taux réduits «E.—Pour l'application du taux réduit de 4% prévu à « l’article 133 (1- F- 2°) ci-dessus, l'acte d'acquisition doit & COMPOITÉET.. ممما مو وم امم ءءء (la suite sans modification.)

« Article 137. — Obligations des notaires, des adoul, des cadi « chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers « ]. — Obligations des notaires « Les notaires sont tenus... la liquidation des droits.

« Les notaires فوم مه مم و موت موه امم مومهم مل des droits.

« Les notaires doivent... dans le délai « prescrit, au vu d’une expédition qu’ils établissent à cet effet.

«Toutefois, les insuffisances de perception...

(la suite sans modification.)

« Article 225. — II. - D.-La commission peut s'adjoindre, « Ce programme de construction لمم ملل ململ م0 CRETE nn ou égal à cinquante mille @ XL = الل » (50.000) dirhams.

« Les décisions des commissions locales de taxation... « XIV. - re CARPE peuvent être contestées par XV — rennes à l’article 221 ci-dessus.

« XVI. — A. - Les avantages accordés aux promoteurs immobiliers « Les promoteurs immobiliers 4 « Ne peuvent bénéficier de ces exonérations ململ لله 00000 esse autorisation de construire.

« Toutefois, les promoteurs immobiliers précités peuvent « céder au prix de vente prévu à l’article 92-[-28° ci-dessus avec « application de la taxe sur la valeur ajoutée, au plus 10% des « logements sociaux construits, aux fins de location à des bailleurs « personnes morales ou personnes physiques relevant du régime de « résultat net réel dans les conditions prévues au B bis ci-dessous.

« Les promoteurs immobiliers CREER aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 ci-dessus :

« — un exemplaire و مول ءلم لله la première année ;

» un état du nombre م مولومل du chiffre d’affaires « y afférent ;

« — un état faisant ressortir, le cas échéant, le nombre de « logements cédés aux bailleurs visés ci-dessus aux fins de « location et le montant du chiffre d’affaires y afférent ;

« — un état faisant ressortir ململ ململ la construction « desdits logements.

» À défaut مهمو لوول afférentes.

« 8 bis. - Avantages accordés aux bailleurs de logements sociaux « Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, « visés au م 3° alinéa ci-dessus qui concluent une convention « avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins vingt cinq (25) « logements sociaux, en vue de les affecter pendant une durée « minimale de huit (8) ans à la location à usage d’habitation « principale, bénéficient pour une période maximum de vingt (20) ans « à partir de l’année du premier contrat de location de :

«—l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt «sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels « afférents à ladite location ;

«— l’exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt « sur le revenu au titre de la plus-value réalisée en cas de « cession des logements précités au-delà de la période de « huit (8) ans susvisée.

«Ces logements doivent être acquis dans un délai «n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de la « signature de ladite convention et mis en location dans un délai « n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’acquisition « desdits logements.

« Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du « loyer est fixé au maximum à mille deux cents (1.200) dirhams. « l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans les « conditions et les délais prévus à l’article 242 ci-dessous. »

« Article 232.—VIIL.- Par dérogation aux dispositions « relatives aux délais de prescription visés ci-dessus :

« 115 sont immédiatement exigibles لووول a expiré.

«12°-—sont immédiatement exigibles, le montant de « l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, la pénalité « et les sanctions pour paiement tardif prévues à l’article 191-V « susvisé, dont sont redevables les bailleurs contrevenants visés à « l’article 247-XVI-B bis ci-dessous, même si le délai de « prescription a expiré. »

« Article 242. — Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal « Les décisions définitives...

000 peuvent être contestées par « l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans le « délai de soixante (60) jours suivant la date de notification des « décisions desdites commissions.

« L'administration et le contribuable peuvent également ......

010000 ou de fait.

« Les rectifications des impositions..…..........................

(la suite sans modification.)

« Article 247 .— Dates d’effet et dispositions transitoires م لمم ململ XII. — A. - Les promoteurs immobiliers » droits d'enregistrement. قم مهم 6 06 « On entend par logement à faible valeur immobilière, toute «unité d'habitation dont la superficie couverte est de cinquante (50) « à soixante (60) mètre carré et dont le prix de la première vente «ne doit pas excéder cent quarante mille (140.000) dirhams.

« Peuvent bénéficier sn « à réaliser un programme de construction intégré de deux cents « (200) logements en milieu urbain et/ou cinquante (50) logements « en milieu rural, compte tenu des critères retenus ci-dessus.

« Ces logements doivent être destinés, à titre d’habitation « principale, aux citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse « pas deux (2) fois le salaire minimum interprofessionnel garanti « ou son équivalent, à condition qu’ils ne soient pas propriétaires « d’un logement dans la commune considérée.

« Lesdits logements doivent être réalisés conformément à la « législation et la réglementation en vigueur en matière » Le bÉnÉFIcE sise 0100 dans un délai de soixante (60) jours « suivant la date de l’acte d'apport 00. مومع م )6 ققوم مو مو مم1 prévues à l’article 221 ci-dessus.

XVII — nier 0100000 » XX.-—Les dispositions de l’article 7-V de la loi de {C FINANCES... nier ARRETE RENNES hors taxe sur la valeur ajoutée.

« XXI. — Sont exonérés de tous impôts et taxes :

«—les biens meubles et immeubles des partis politiques « nécessaires à l'exercice de leur activité ;

«— les transferts par des personnes physiques, à titre gratuit, « de leurs fonds et biens immatriculés en leurs noms à la « propriété desdits partis.

« L’exonération précitée s’applique aux opérations de transfert « visées ci-dessus, dans les deux ans suivant la date de publication «de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, «conformément aux dispositions du 3° alinéa de l’article 31 de la « loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, promulguée « par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011).

« Les conditions et modalités d’application des dispositions « du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. »

« Article 252.-—1I.-L.-— « comme suit :

Sont soumis à un droit fixe « Lors de leur première immatriculation au Maroc, les « véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles :

BULELETIN OFFICIEL PUISSANCE FISCALE (en DH} (en DH) {en DH) (en DH} Montant 2.500 4.500 10.000 20.000 « Article 260. — Exonérations « Sont exonérés de la taxe :

فممم همهم هوم مهمومه مهمه مهم م ل 1 هي » 112 ss ;

» 120 - وع1 véhicules de collection, tels que définis par « l'article 81 de la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée « par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;

معو وو ممعم ملل لل les véhicules ci-après, — 13° « (la suite sans modification.)

1998 « Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation « délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas « assujetti dans la commune considérée à l’impôt sur le revenu «au titre des revenus fonciers, à la taxe d'habitation et à la taxe « de services communaux assise sur les immeubles soumis à la « taxe d’habitation.

« En cas de non respect de ces conditions, la convention « précitée est réputée nulle.

« Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs « susvisés sont tenus de tenir une comptablité séparée pour « l’activité de location et joindre à la déclaration prévue selon le « cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 ci-dessus :

«— un exemplaire de la convention et du cahier des charges, « en ce qui concerne la première année ;

» - un état faisant ressortir le nombre de logements mis en « location et la durée de la location par unité de logement » ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.

« À défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements « à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes « est émis pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de « l'impôt sur le revenu, sans avoir recours à la procédure de «rectification des bases d’imposition et sans préjudice de « l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.

« C. — Dates d’effet « 4) A titre transitoire... (100) logements ;

« 5) Les dispositions du B bis ci-dessus sont applicables « aux bailleurs précités ayant conclu une convention avec l’Etat «au cours de la période allant de la date de publication au « Bulletin officiel de la loi de finances n° 22-12 pour l’année « budgétaire 2012 jusqu’au 31 décembre 2020.

« 6) Les dispositions relatives à la cession aux bailleurs des «logements sociaux visés au 3° alinéa du À ci-dessus «s'appliquent aux conventions signées par les promoteurs « immobiliers avec l'Etat à compter du 1*f janvier 2010.

« XVIL — Les personnes physiques لولم لومم ره « dans l’indivision, au 31 décembre 2011, une activité professionnelle qu’elles créent entre le 1% janvie «et le 31 décembre 2012 dans les conditions suivantes :

« — le dit apport doit être effectué à compter de la date de la « publication de La loi de finances précitée n° 22-12 au « Bulictin officiel jusqu’au 31 décembre 2012.

& En Outre, nés de 1000 DH.

7-—Les dispositions de l’article 82 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe [1 ci-dessus, sont applicables aux déclarations annuelles du revenu global déposées à compter du 197 janvier 2013.

1. 8 —Les dispositions des articles 133 et 137 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
2. 9 —Les dispositions de l'article 252 (II- L) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
3. 10 -Les dispositions des articles 260 et 262 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe !

ci-déssus, sont applicables à compter du 1 janvier 2013.

11-Par modification des dispositions de l’article 7 (VI- 2 et 5) de fa loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), les dispositions des articles 28- 111 et 57-10° du code général des impôts sont applicables aux prestations servies à compter du 1% janvier 2012.

1. 12 —Par modification des dispositions de l’article 7 -آ1) 14) de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, les dispositions des articles 6 (1- A- 27°) et 31 (1-A-2°) du code général des impôts relatives à l'exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sure le revenu, demeurent applicables du 1% janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Remboursement par anticipation des bons d'équipement sur réserve d'investissement

Seront remboursés par anticipation, en principal et intérêts, les bons d’équipement visés au paragraphe III de l’article 37 du décret Royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 (31 décembre 1965) portant loi de finances pour l’année 1966, émis et non échus à la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel, à condition que ces bons ne soient pas atteints par la prescription prévue par la législation en vigueur.

Contribution pour l'appui à la cohésion sociale