al. 1Conformément aux dispositions de l'article 18 dela loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel et jusqu’au 31 décembre 2012.
al. 2Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
al. 3Annulation des crédits et des engagements n'ayant pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé
Une question sur l’article 35 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 35, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
TITRE PREMIER
Article premier – Article 39- Article premier1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2012, conformément aux dispositions l
- Article 7L. - Les dispositions des articles 6- 11, 7, 11- IV, 19- IL, 20,
- Article 8Seront remboursés par anticipation, en principal et intérêts, les bons d’équipement visés au paragraphe III de l’article 37 du décret Royal n° 1010-65 du 8 rama
- Article 9Il est institué, à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel, au titre de l’année 2012, une contribution pour l’appu
- Article 11L- Les dispositions de l’article 7 bis de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30
- Article 12En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titr
- Article 13En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titr
- Article 14Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des com
- Article 23Les dispositions de l’article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par ie dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décemb
- Article 24Les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1
- Article 26L'intitulé du compte d’affectation spéciale « Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d’assurances », ouvert par l’article 28
- Article 27Les dispositions de l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre financier en attendant la prom
- Article 31Il est créé 26.204 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2012.
- Article 35Conformément aux dispositions de l'article 18 dela loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de néc
- Article 361. - Les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportés des exercices 2008 et antérieurs sur les exercices 2009
- Article 37Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «
- Article 38Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d’affectation spéciale
- Article 39Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d’affectation spéciale