Article 14

al. 1Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2011 sont confirmées pour l'année budgétaire 2012.

al. 2SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Création de services de l'Etat gérés de manière autonomc Article 5 Sont créés, en tant que services de l’Etat gérés de manière autonome :

1. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Centre médico-chirurgical des Forces Armées Royales à Es-smara », rattaché à l’administration de la défense nationale ;
2. –un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Unité de fabrication de masques de la Gendarmerie Royale», rattaché à l’administration de la défense nationale ;
3. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé «Institut supérieur des métiers de l’audiovisuel et du cinéma», rattaché au ministère chargé de la communication.

al. 3Le montant de ladite contribution doit être payé spontanément par les sociétés susvisées auprès du receveur de Padministration fiscale du lieu de leur siège selon les délais suivants :

1. –avant le 1 août 2012, pour les sociétés qui adressent leur déclaration prévue au $ 1 de l’article 20 du code général des impôts entre le 1° janvier 2012 et le 30 juin 2012 ;
2. –avant le 1“ janvier 2013, pour les sociétés qui adressent leur déclaration prévue au $ I de l’article 20 du code général des impôts entre le 1” juillet 2012 et le 31 décembre 2012 ;

al. 4Ces paiements doivent être accompagnés d’une déclaration précisant le montant du bénéfice net déclaré et le montant de la contribution y afférente.

al. 5Est applicable l’amende prévue à l’article 184 du code général des impôts, pour tout défaut de déclaration, pour tout retard dans le dépôt de cette déclaration ou dans le paiement de la contribution y afférente et pour toute déclaration incomplète.

al. 6A défaut de versement spontané du montant de la contribution ou de diminution dans le montant payé, la contribution est recouvrée au vu d’un titre de recettes émis par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui, assortie de l’amende citée à l’alinéa précédent ainsi que la majoration de retard prévue à l’article 208 du code général des impôts.

al. 7Taxe spéciale sur le ciment Article 10 Les dispositions du paragraphe II de l’article 12 de la loi de finances n° 44-01 pour l’année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu’il a été modifié par l’article 18 de la loi de finances n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), sont modifiées comme suit :

al. 8« Article 12, — II. Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 dirham « par kilogramme de ciment. »

al. 9Taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national Article 10 bis A compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin Officiel », les dispositions du paragraphe Il de l’article 16 de la loi de finances n° 8-96 pour l’année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 10« Article 16. — II — Le taux de la taxe لم مم لمعل ونون « Tout abonné dont la consommation facturée pour une « période d’un mois est inférieure ou égale à 200 kilowattheures « est exonéré.

al. 11« Cette taxe ne s’applique pas aux ménages à faible revenu « disposant d’un compteur commun. Les modalités d'application » de cette exonération sont fixées par voie réglementaire.

al. 12«La taxe n’est pas applicable aux bénéficiaires du « programme d’électrification rurale global. »

al. 13Modification du service de l'Etat géré de manière autonome — les contributions des établissements publics ;

al. 14intitulé « Centre de qualification pr ofessionnelle des arts toutes autres ressources pouvant être affectées audit fonds, traditionnels de Meknès » conformément à la législation et à la réglementation en Article 16 vigueur ou dans un cadre conventionnel ;

al. 15L’intitulé du service de lEtat géré de manière autonome - les dons et legs ;

al. 16« Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels de les recettes diverses Meknès » rattaché au ministère chargé de l’artisanat est modifié 1 comme suit : Au débit :

al. 17« Institut des arts traditionnels de Meknès. » — la contribution au financement des dépenses afférentes à Suppression du service de l'Etat géré de manière la mise en œuvre du régime d’assistance médicale autonome intitulé « Division des accidents du travail » (RAMED) ;

al. 18Article 17 —la contribution au financement, dans un cadre L Les dispositi de l'article 16 de la loi de fi conventionnel, de l’assistance aux personnes à besoin .— Les dispositions de l’article e la loi de finances : : .

al. 19, , spécifique, notamment, celle consistant à : n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, tel qu’il a été abrogé et PERS, remplacé, sont modifiées comme suit : + l'acquisition d’appareillages spécifiques et autres aides . 1 5 7 iques ;

al. 20« Article عل م Le service de l'Etat géré de manière autonome techniques ;

al. 21«intitulé « Division des accidents du travail », sera supprimé à 0 l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants « compter du 1 juillet 2013. à besoin spécifique ;

al. 22» I1— À compter ..............,,,,,44.. فم ممما ' elincitation à l'insertion professionnelle et à la « promotion d’activités génératrices de revenu ;

al. 23« … 0 par voie réglementaire. » 01 a contribution à la mise en place et au fonctionnement 000 1 . 1 des structures لأعباععة”0 ;

al. 24IL. Avant la date visée à l’article 16 de la loi de finances 1 00 précitée n° 43-06, tel qu’il a été modifié par le 5 I ci-dessus, — les dépenses relatives à la contribution, dans un cadre le personnel en exercice à la « Division des accidents du travail » conventionnel, à la lutte contre l’abandon scolaire est, soit réaffecté à une autre administration publique conformément notamment, celles consistant en l’octroi de manuels et de aux dispositions de l’article 38 bis du dahir n°1-58-008 du fournitures scolaires et d’aides financières directes au 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la profit des élèves scolarisés issus de familles démunies. fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété notamment Création d’un compte de prêts intitulé par la loi n°50-05, soit admis à bénéficier du départ volontaire « Prêts à la société de financement « Jaïda » » à la retraite dans les conditions fixées par voie réglementaire. .

al. 25. Article 19 COMPTES SPECIAUX DU TRÉSOR 0 Création و0 ل 55 1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations 5 ler 7 ane le 9 0 SP cale afférentes aux prêts du Trésor accordés à la société de financement INULUIE « 1-0705 0 APPUI 2 12 CONCSION SOCIALE » Jaïda », il est créé un compte de prêts intitulé « Prêts à la مم :

al. 26Article 18 société de financement « Jaïda »», dont le ministre chargé des I. En vue de permettre la comptabilisation des opérations finances est ordonnateur.

al. 27afférentes à l’appui à la cohésion sociale, il est créé un compte Il. - Ce compte retracera :

al. 28d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui à la cohésion A it :

al. 29sociale » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur. u crédit.

al. 30IL. - Ce compte retracera : — les remboursements effectués par la société « Jaïda » sur nn ces prêts.

al. 31Au crédit : ا ل . . . . Au débit :

1. –la contribution pour l’appui à la cohésion sociale mise à la LL .

al. 32charge des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés — les sommes mises à la disposition de ladite société au titre instituée par l’article 9 de la loi de finances n° 22-12 pour de ces prêts.

al. 33l’année budgétaire 2012 ;

1. –1,6 % du prix de vente public hors taxe sur la valeur Modification du compte d'affectation spéciale intitulé ajoutée servant au calcul de la quotité de la taxe intérieure « Fonds national pour l’action culturelle » de consommation sur les cigarettes prévue par le tableau G Article 19 bis de l’article 9 du dahir portant loi précité n° 1-77-340 du . 5 : :

al. 3425 chaoual 1397 (9 ctubre 1977) P Les dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 0 1 l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du

1. –les dotations du budget général ; 15 rabii 1 1403 (31 décembre 1982), tel qu’il a été modifié et
2. –les contributions des collectivités territoriales ; complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 35« Article 33.- 1. — En vue de... « Au débit :

al. 36CARNET EEE EEE TE TRE TETE OP EEE TETE TEE CE EE EEE EE EEE EEE «— les dépenses rural et des zones de montagne ;

al. 37«IL. - Ce compte retracera : &« — les VErSEmEnts .........,............,.....ée « Au débit : Lise. rural intégré et des zones de montagne ;

al. 38ORNE ER OR ER RRER « — les versements …............... rural intégré et des zones RENTRER TURN « de montagne.»

al. 39« Modification du compte d'affectation spéciale intitulé 1100 « Fonds de soutien à l'initiative nationale «—les dépenses afférentes au soutien de 12 chanson pour le développement humain » « marocaine et dont les modalités de paiement seront Article 21 « fixées par voie réglementaire ;

al. 40. os 1 , Les dispositions de l’article premier du décret n° 2-05-1016 «—les dépenses afférentes à l'octroi de prix, de يل 12 joumada 11 1426 (19 juillet 2005) portant création d’un à récompenses et hommages rendus aux professionnels de compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à «la musique, du théâtre, de la chanson marocaine et des l'initiative nationale pour le développement humain », tel qu’il a « artistes plasticiens et dont les modalités de paiement été ratifié par l’article 47 de la loi de finances n° 35-05 pour «sont fixées par voie réglementaire ; l’année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du « — les dépenses afférentes au soutien des arts plastiques et 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), sont modifiées et complétées « dont les modalités de paiement sont fixées par voie comme suit :

al. 41« réglementaire. « Article premier. - 1. - En vue de permettre la comptabilisation « Au crédit : « des opérations afférentes aux actions et programmes mentionnés «ci-après et entrepris dans le cadre عل l'initiative nationale pour « le développement humain, il est créé un compte d’affectation (la suite sans modification.) « spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « pour le développement humain » dont le Chef du gouvernement « Fonds pour le développement rural » « est ordonnateur :

al. 42Article 20 «— programme ............................. 618 Milieu rural;

al. 43L’intitulé du compte d’affectation spéciale « Fonds pour «— programme .....................…….. @n milieu urbain ; le développement rural » et les dispositions de l’article 44 de la «— programme ................................. là précarité ; loi de finances pour l’année 1994 n° 32-93, promulguée par le «— programme transversal ;

al. 44dahir n°1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu’il € programme de mise à niveau territoriale : a été modifié et complété par l’article 33 de la loi de finances 1 1 عن 25-00 pour la période du 1 juillet au 31 décembre 2000, «— soutien ...د pour le développement humain. promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), « Le Chef du gouvernement peut instituer les ministres sont modifiés et complétés comme suit : «chargés respectivement de l’Intérieur et du développement , « social ainsi que les walis et gouverneurs, sous-ordonnateurs « Fonds pour le développement rural et des zones de . ee à dec « montagne ». « dudit compte et les habiliter à désigner des sous-ordonnateurs « suppléants dans les formes prévues par la réglementation en « Article 44.— I. En vue 4. « vigueur sur la comptabilité publique. Ces sous-ordonnateurs « afférentes au développement rural et des zones de montagne, il « ainsi que leurs suppléants sont sous-ordonnateurs des recettes « est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour « et des dépenses dudit fonds.

al. 45«le développement rural et des zones de montagne » dont le « IL. — Ce compte retracera :

al. 46« Chef du gouvernement est ordonnateur. KE nniernee er ere venons eee ne eee « L’ordonnateur peut instituer ......................... (la suite sans modification.)

al. 47« des dépenses imputées sur ledit compte.

al. 48, Modification du compte d'affectation spéciale « L'engagement des dépenses ........................,.......... intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions » een een en eseereennisnee eee ereeneemenssse POUT Article 22 « le développement rural et des zones de montagne agréé par 000 .

al. 49« le gouvernement. Les dispositions de l’article 22 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du » [1.- Ce compte retracera : 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), sont modifiées et « Au crédit : complétées comme suit :

al. 50فممم مه مجو ة ةررم موف مق رم ةر رف ةة مم مم ةزر ةو و « Article 22- 1. - de permettre ................,,,.,...

al. 51« Ce compte retracera « Au crédit :

al. 52« — les sommes restant dues ....… au titre du recouvrement « de la contribution au profit de la R.T.M ;

al. 53« — les sommes restituées ;

al. 54«— les recettes diverses.

al. 55« Au débit :

al. 56«—les dépenses relatives aux études générales et aux « campagnes de communication ;

al. 57«— les dépenses afférentes aux opérations suivantes, selon les « conditions et procédures fixées par voie réglementaire :

al. 58» * soutien aux sociétés de production d'œuvres « audiovisuelles et du cinéma ;

al. 59« * aides à la numérisation, la modernisation et la « construction des salles de cinéma ;

al. 60« * aides aux festivals de cinéma ;

al. 61«— la restitution ............,..........,.,.,., imputées « au compte. »

al. 62Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de remploi domanial » Article 25 Les dispositions de l’article 50 du dahir portant loi de finances pour l’année 1976, n°1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre 1975), tel qu’il a été complété par l’article 53 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances pour l’année 1993, et par l’article 47 de la loi de finances pour l’année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), sont modifiées comme suit :

al. 63« Article 50. — 1. — Le compte ............................,.... et « des établissements publics.

al. 64+ «II. Ce compte retracera :

al. 65« Au crédit :

al. 66«— les produits provenant ...........…...... en déshérence ;

al. 67« — les recettes diverses.

al. 68« Au débit :

al. 69(la suite sans modification.)

al. 70«IL. - Ce compte retracera :

al. 71« Au crédit ;

al. 72« Au débit :

al. 73« — frais d’études ;

al. 74)ع frais de construction,.................,.., des juridictions ;

al. 75« — frais de construction, d’extension, de rénovation et de « réaménagement des bâtiments de formation ;

al. 76«— frais des équipements...........................,...........

al. 77(la suite sans modification.)

al. 78Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale در