al. 1Les dispositions de l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l’année 1984, tel qu’il a été abrogé et remplacé par l’article 30 bis de la loi de finances n° 45-02 pour l’année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), et modifié et complété par Particle 48 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), et par l’article 29 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n°1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), sont complétées comme suit :
al. 2« Article 39 - 1. - En vue de permettre...
al. 3«IL. — Ce compte retracera :
al. 4« Au crédit :
al. 5« — la restitution des montants ......................... précitée ;
al. 6« — les versements au budget général ;
al. 7«—la participation au financement des actions du « groupement d'intérêt public dénommé «Institut « national des conditions de vie au travail ». »
al. 8LL 99 Création d'emplois
Une question sur l’article 27 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 27, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
TITRE PREMIER
Article premier – Article 39- Article premier1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2012, conformément aux dispositions l
- Article 7L. - Les dispositions des articles 6- 11, 7, 11- IV, 19- IL, 20,
- Article 8Seront remboursés par anticipation, en principal et intérêts, les bons d’équipement visés au paragraphe III de l’article 37 du décret Royal n° 1010-65 du 8 rama
- Article 9Il est institué, à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel, au titre de l’année 2012, une contribution pour l’appu
- Article 11L- Les dispositions de l’article 7 bis de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30
- Article 12En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titr
- Article 13En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titr
- Article 14Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des com
- Article 23Les dispositions de l’article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par ie dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décemb
- Article 24Les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1
- Article 26L'intitulé du compte d’affectation spéciale « Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d’assurances », ouvert par l’article 28
- Article 27Les dispositions de l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre financier en attendant la prom
- Article 31Il est créé 26.204 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2012.
- Article 35Conformément aux dispositions de l'article 18 dela loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de néc
- Article 361. - Les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportés des exercices 2008 et antérieurs sur les exercices 2009
- Article 37Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «
- Article 38Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d’affectation spéciale
- Article 39Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d’affectation spéciale