Article premier

al. 11. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2012, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1. 1°la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2. 2°la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

al. 2IL - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

al. 3111. — Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par Îles dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

al. 4Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

al. 5Droits de douane et impôts indirects Article 2

al. 61. — Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution et pendant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel » et jusqu’au 31 décembre 2012, le gouvernement est autorisé à :

1. –modifier ou suspendre par décrets à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus لممم رمه مومه مومه توووم مهمه تووم مهمه هم D 0 (la suite sans modification.) « 3° Sont dispensés de cette déclaration :

al. 7« Article 57. — 1° Le pilote commandant de bord ou son «— les navires de commerce au Maroc ; «représentant dûment mandaté doit déposer une déclaration «— les navires de commerce .............. هنا pavillon étranger : « sommaire au bureau de douane de l’aérodrome avant l’arrivée ; lors de I . tation temporaire o « de l’aéronef et ce, dans un délai fixé par arrêté du ministre {es conteneurs 15نا Ce انان 7 61110018112 où « chargé des finances «exportation temporaire sous réserve des conditions 1 « fixées par le directeur de l’administration.

al. 8« Lorsque... mandaté doit, dans le délai précité 5 :

al. 900 0 1 le tités des taxes « déposer au bureau de douane de laérodrome une déclaration . «Article 183. En ces d'urgence, les quoti 0 « sommaire des marchandises à décharger et dont il a la charge « intérieures de consommation …..........….....….. AUX dispositions som à 3 ge: « de l’article 70 de la Constitution, être modifiées ou suspendues « Lorsque l’aéronef, ne ................... à décharger : « néant ». « par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative. »

al. 10« La déclaration sommaire ne produit ses effets qu’à partir « Article 215. - En cas de 60176011118. 00 مهمومه مم « de la date d’arrivée de l’aéronef considéré. CARNET « Si à l'expiration d’un délai fixé par arrêté du ministre établies. Toutefois, lorsque ces infractions portent sur la même « chargé des finances, l’aéronef considéré n’est pas arrivé, la “ marchandise, il y a lieu d’appliquer la condamnation la plus « déclaration sommaire est annulée par l’administration. (grave. »

al. 11« La déclaration sommaire... est immédiatement Tarif des droits de douane « enregistrée. Article 4 4629 مه مهمه مومهم وموم مهمه مط ع I. - Le tarif des droits d'importation fixé par l’article 4 $I P P

al. 125 . . la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1% juillet au la suite sans modification. .

al. 130 ? 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 7 n .. ” 1 ع مه . 0 Article 65. — 1° Toutes les marchandises un 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, « régime douanier. est modifié comme suit :

al. 14UNITE 58 CODIFICATION DESIGNATION DES PRODUITS UNI ES d'importation ... complémentaires normalisée 87.11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side-cars.

al. 158711.90 — Autres 8 05 00 —- à moteur électrique... 2,5 u N IL. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 $I de la loi Taxes intérieures de consommation de finances n° 25-00 pour la période du 1% juillet au 31 décembre Article 5 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii ! 1421 , . : 6 8 juin 2000) 5 qu'il a été modifié et complété, les Les articles 2 et9 (A, et G) du dabir portant loi n 1-77-340 marchandises fabriquées dans les zones franches d’exportation du 25 chaoual 1397 ( octobre 1977) déterminant les quotites telles que définies par la loi n° 19-94 sont soumises lors de leur applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures mise à la consommation sur le territoire assujetti à un droit de Consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces d'importation minimum au taux de 2,5%. marchandises et ouvrages, sont modifiés comme suit :

al. 16Toutefois, la proportion maximale des marchandises éligibles « Article 2. — Pour l’application du présent texte, on entend à ce taux minimum ne peut dépasser 30% du chiffre d’affaires « par :

al. 17annuel à l’exportation.

al. 18Les conditions d’octroi de cet avantage sont fixées par voie « AA mn na na a ne een n enr ا réglementaire. Cannes HI. — A compter du 1% juin 2012, est fixé à 17,5% le droit Levi . Soi . d'importation applicable au blé tendre relevant عل la position &— « vins » : مسمس ا le régime des alcools ; tarifaire n° 10019090 du tarif des droits de douanes, sans «— & distifleries » : ni préjudice de l’application des dispositions de l’article 13 du code des douanes et impôt indirects. (la suite sans modification.)

al. 19« TITRE II — UNITE DE QUOTITE « TABLEAUX DES MARCHANDISES ET DES OUVRAGES DESIGNATION DES PRODUITS PERCEPTION (DH) « SOUMIS A TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION PERCUES » PAR L'ADMINISTRATION ET QUOTITES APPLICABLES — Préparations non dénommées ni « Article 9, - Les quotités.….....................…........……… CI-Après : comprises ailleurs contenant, en poids, Lu. . 1 une proportion d'huiles de pétrole ou « A. -— Taxes intérieures de consommation sur les boissons, de minéraux bitumineux supérieure à « alcools, produits à base d’alcool : 70 % et dont ces huiles constituent p l'ÉLÉMENL € BASE اع 100KBS 0 [Préparations lubrifiantes contenant À NITE DE TITE م .

al. 20DESIGNATION DES PRODUITS U nes comme constituants de base moins de PERCEPTION (DH) 70 % en poids d’huiles de pétrole ou

1. –de minéraux bitumineux à l’exception

al. 211. - Eaux gazeuses ou non gazeuses, . Hectolitre de celles utilisées pour le traitement eaux minérales, eaux de table ou volume des matières textiles, du cuir, des autres, aromatisées ou non pelleteries ou d’autres... 100 kgs 228.00 aromatisées, limonades préparées avec 20101010101000 du jus de citron :

al. 22INR EIRE EETEE ER CEE ERTEE EEE EEE EREORREE ERTETESCERERES (la suite sans modification.)

al. 23Il. — Bières : Il Hectolitre « 0. - Taxes intérieures de consommation applicables aux

1. a)bières sans alcool ..." « tabacs manufacturés :
2. b)autres biÈréS sise -{d- 900,00 oo تت 1 الل LL — Vins... DL Hectolitre 00 ASSIETTE DE UOTITE ur 00 volume DESIGNATION DES PRODUITS IQ (en IV.- Alcool éthylique ainsi que les IV. Hectolitre TAXATION pourcentage) autres alcools susceptibles de recevoir] d'alcool pur les applications de l’alcooi éthylique : (les dixièmes Cigares et cigarillos …… Prix de vente de degré étant re [FES 5 8 taxables). taxe sur la
3. a)1 0 رقف يففيرووي مي ورور مرييي ] فيريميريميمر تم ميمه يمان لاا ااا valeur Pres ['reeeenennse fesses 1 ajoutée* d)—Destinés à la préparation ou Cigarettes لمعم وموم id 6i contenus dans les eaux-de-vie, Autres tabacs manufacturées _id= 65 liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries à l’alcool et 5 LS 000.00 * hors coût du marquage fiscal.

al. 24cpiri -1d- 1 . + ; : : ل كلك ee Il. - sont abrogées les dispositions de l’article 14 du dahir portant loi précitée n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

al. 25Taxe sur les bois importés « 0, - Taxes intérieures de consommation applicables aux Article 6 « produits énergétiques et aux bitumes : Le 1% alinéa de l’article 10 de la loi de finances pour l’année 1986 n° 33-85 promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 0 mm 18 rabii IL 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié par UNITE DE QUOTITE l’article 28 de la loi de finances n° 26-99 pour l’année budgétaire DESIGNATION DES PRODUITS PERCEPTION (DH) 1999-2000, est modifié comme suit :

al. 26« Article 10 )167 alinéa). - X est créé une taxe au taux de Huiles brutes de pétrole ou de minéraux « 12% ad valorem sur les bois et ouvrages en bois, importés bitumineux « relevant des chapitres 44 et 94 du tarif des droits d’importation.

1. –A l'entrée dans les raffineries …...... « Toutefois, le taux de cette taxe est fixé à 6% ad valorem pour rene لي «les produits relevant de la position tarifaire n° 44-08. Cette Huiles de pétroles ou de minéraux « taxe qui est à la charge de l’importateur, est liquidée et perçue, bitumineux (autres que les huiles brutes) ; «les infractions constatées et réprimées et les poursuites préparations non dénommées ni comprises « effectuées, comme en matière de douane. »

al. 27ailleurs contenant, en poids, une proportion Régime fiscal de faveur d'huile de pétrole ou de minéraux Article 6 bis bitumineux supérieure ou égale à 70 % et [.—Est suspendue la perception du droit d'importation dont ces huiles constituent l'élément de applicable au blé dur relevant de la position tarifaire base : n° 1001109090 du tarif des droits de douanes, pour la période du

1. –Huiles légères : 1% mai au 31 décembre 2012, sans préjudice de l’application des ELLE CEE EEE EEE ÉCETEETESELEEEETEEEEEES SEE EST EE TELE dispositions de l’article 13 du code des douanes et impôts indirects. NN NS RS ا ا 11. - 25) suspendue la perception du droit d’importation
2. –Carburants constitués par le mélange licabl blé d 1 de 90 ifai d'essence de pétrole où de minéraux applicable au 6 tendre re evant de la position tari aire bitumi d bustibl n° 10019090 du tarif des droits de douanes, pour la période du itumineux avec d'autres combustibles 12 au 31 mai 2012, sans préjudice de l’application des dispositions liquides... RS ا de l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.

al. 28« Article 11. — TV. - Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :

al. 29«—les montants des achats et prestations revêtant un « caractère de libéralité ;

al. 30«— le montant de la contribution pour l’appui à la cohésion « sociale mise à la charge des sociétés, instituée par « l’article 9 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année « budgétaire 2012. »

al. 31« Article 19. — 11.- Taux spécifiques de l’impôt « Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :

1. –لموو رمم مهمه مهمو و ومو ممت ممما اا LT — لمم prévus à l’article 6 {II-C-2°) ci- dessus ;

al. 32« 8° les sociétés sportives prévues à l’article 6 (I1- C- 1°- d) « ci-dessus.

al. 33(la suite sans modification.)

al. 34« Article 20 - Déclaration du résultat fiscal et du chiffre « d’affaires «IV.-—Les sociétés sont tenues de joindre à toute « déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif « de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou « d’après un imprimé - modèle de l’administration et signé par le «représentant légal de la société concernée, sous peine de « l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous. »

al. 35« Article 31. — XI. — Exonérations et imposition au taux réduit « temporaires « À. — Exonération suivie d’une réduction temporaire « Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones « franches d'exportation bénéficient :

al. 36« suivantes.

al. 37« L’exonération et l'abattement précités s’appliquent « également, dans les conditions prévues à l’article 7- IX ci-dessus, « aux opérations réalisées :

al. 38«—entre les entreprises installées dans la même zone « franche d’exportation ;

al. 39«— et entre les entreprises installées dans différentes zones « franches d'exportation.

al. 40« Toutefois, sont soumises à l'impôt sur le revenu...

al. 41(la suite sans modification.)

al. 42« Article 57. — Exonérations « Sont éxonérés de l’impôt :

al. 43Code général des impôts