Article 5
al. 1Les fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux et denrées animales visées à l'article 2 ci-dessus sont assurées par les vétérinaires inspecteurs assistés des adjoints techniques de la direction de l'élevage. Ces agents sont habilités à saisir, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, les denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires qualitatives prévues par le présent dahir.
al. 2Les vétérinaires inspecteurs ont qualité d'officiers de police judiciaire pour dresser procès-verbal de toute infraction aux dispositions du présent dahir et à celles des textes pris pour son application.
al. 3Les adjoints techniques et agents techniques peuvent être assermentés en vue de la constatation des mêmes infractions.
al. 4Les fonctions d'inspection sanitaire et qualitative ainsi définies ne s'opposent pas à celles dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
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RéférenceArticle 5, Dahir portant loi n° 1-75-291 — madda.ma
Loi n° 1-75-291 edictant des mesures relatives l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
Article Premier – Article 14- Article PremierL'inspection des animaux vivants, des viandes, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation publique est obligatoire. Est également obli
- Article 2Sont soumis à l’inspection:
- Article 3Il doit être procédé sur les animaux, produits animaux et locaux visés à l'article 2 ci-dessus:
- Article 4Il est procédé également à la surveillance des conditions d'hygiène et de salubrité dans lesquelles ont lieu l'abattage des animaux et la préparation des denrée
- Article 5Les fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux et denrées animales visées à l'article 2 ci-dessus sont assurées par les vétérinaires inspecteur
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- Article 10Des décrets pris sur proposition conjointe du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre chargé du commerce, de l'industrie et de la marine
- Article 11En dehors des saisies qui seront prononcées, les infractions aux dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application seront passibles d'une am
- Article 12Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met obstacle à l'application du présent dahir ou aux textes pris pour son application, notamment en mettant les agents
- Article 13Est abrogé le dahir du 14 joumada I 1337 (15 février 1919) réglementant l'inspection des viandes et denrées animales destinées à la consommation publique.
- Article 14Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.