مادةmadda
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Chapitre II: Dispositions transitoires et finales

Article 7

de Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 7, Décret n° 2-16-310 — madda.ma

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