Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article 5
Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d'équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, au gouverneur de la préfecture ou de la province et au trésorier auprès de la commune.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-16-310 — madda.ma
Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
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