Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article 4
al. 1Le gouverneur de la préfecture ou de la province procède au visa des décisions de virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans un délai de 20 jours à compter de la date leur réception après s'être assuré du respect des dispositions du présent décret.
al. 2Si le gouverneur de la préfecture ou de la province ne statue pas sur les décisions de virement des crédits à l'intérieur du même article dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont réputées avoir été visées.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-16-310 — madda.ma
Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERLes virements des crédits de fonctionnement et d'équipement ouverts au budget de la commune sont effectués dans les conditions et selon les modalités prévues pa
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- Article 5Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d'équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, au gouverneur de la préfecture ou de la