Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article 3
al. 1Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise après délibération du Conseil et visa du gouverneur de la préfecture ou de la province.
al. 2Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise sans délibération du Conseil.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-16-310 — madda.ma
Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERLes virements des crédits de fonctionnement et d'équipement ouverts au budget de la commune sont effectués dans les conditions et selon les modalités prévues pa
- Article 2Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise après délibér
- Article 3Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise après délibération
- Article 4Le gouverneur de la préfecture ou de la province procède au visa des décisions de virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans un délai
- Article 5Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d'équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, au gouverneur de la préfecture ou de la