Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article 2
al. 1Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise après délibération du Conseil.
al. 2Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise sans délibération du Conseil.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-310 — madda.ma
Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERLes virements des crédits de fonctionnement et d'équipement ouverts au budget de la commune sont effectués dans les conditions et selon les modalités prévues pa
- Article 2Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise après délibér
- Article 3Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise après délibération
- Article 4Le gouverneur de la préfecture ou de la province procède au visa des décisions de virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans un délai
- Article 5Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d'équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, au gouverneur de la préfecture ou de la