Article 2
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 116 de la loi organique précitée n° 112-14, la forme de la pétition est fixée en annexe du présent décret.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-402 — madda.ma
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Décret n° 2-16-402 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la préfecture ou de la province et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERLes citoyennes, les citoyens et les associations peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 112 à 116 de la loi organique susv
- Article 2En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 116 de la loi organique précitée n° 112-14, la forme de la pétition est fixée en annexe du présen
- Article 3La pétition présentée par les citoyennes et les citoyens doit être accompagnée de copies des cartes nationales d'identité des pétitionnaires.
- Article 4La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :
- Article 5Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.