Article 4
La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :
- –copie du récépissé définitif délivré à l'association, ses succursales et ses établissements le cas échéant ou un document attestant que l'association est dûment constituée conformément aux dispositions de l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association ;
- –copie des statuts de l'association ;
- –document justifiant les attributions conférées à la personne chargée d'assurer, au nom de l'association, le suivi de la procédure de présentation de la pétition.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-16-402 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret n° 2-16-402 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la préfecture ou de la province et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERLes citoyennes, les citoyens et les associations peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 112 à 116 de la loi organique susv
- Article 2En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 116 de la loi organique précitée n° 112-14, la forme de la pétition est fixée en annexe du présen
- Article 3La pétition présentée par les citoyennes et les citoyens doit être accompagnée de copies des cartes nationales d'identité des pétitionnaires.
- Article 4La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :
- Article 5Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.