Article 4
Version consolidée au 20 septembre 2018
En application des dispositions de l'article 91 de la loi précitée n°70-14, les statuts de « l'association des sociétés de gestion d'OPCI » ainsi que toute modification y afférente, sont approuvés par
- 1 -Bulletin Officiel N° 6674 du 1erramadan 1439 (17-5-2018), p1228.
- –Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°6672 du 23 chaabane 1439 (10 mai 2018). arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances après avis de l'AMMC.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-17-420 — madda.ma
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Décret n° 2-17-420 pris en application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
Article PREMIER – Article 6- Article PREMIEREn application des dispositions du dernier alinéa de l'article 17, du troisième alinéa de l'article 57 et de l'article 73 de la loi susvisée n° 70-14 relative a
- Article 2En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi précitée n° 70-14, le délai pour le respect des règles et des proportions prévues
- Article 3En application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la loi précitée n°70-14, le montant des apports constituant tout FPI et le montant du capit
- Article 4En application des dispositions de l'article 91 de la loi précitée n°70-14, les statuts de « l'association des sociétés de gestion d'OPCI » ainsi que toute modi
- Article 5 Est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances :
- Article 6Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.