TITRE PREMIER: PRINCIPES FONDAMENTAUXChapitre premier: Principes généraux
Article 4
al. 1Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.
al. 2Le conjoint d'un ordonnateur ne peut assurer la fonction de comptable public affecté à la préfecture ou à la province ou au groupement auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s'applique à leurs ascendants et descendants.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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Chapitre premier: Principes généraux
Article 3 – Article 4- Article 3Les opérations financières et comptables. résultant de l'exécution des budgets des préfectures et provinces et leurs groupements incombent aux ordonnateurs et a
- Article 4Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.