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décret n° 2-17-587

décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets

Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable pris pour l'application des articles 3, 4, 7, 9, 10, 13 et 15 du décret fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets

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Texte liminaire

LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, Vu le décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets, notamment ses articles 3, 4, 7, 9, 10, 13 et 15 ;

Vu la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives promulguée par le dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), ARRÊTE

Sommaire du texte · 7 articles

Article premier

Sont déposées auprès de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ou via la plateforme électronique créée à cet effet, les demandes d'autorisation :

  1. a)d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle ;
  2. b)d'importation des déchets non dangereux ;
  3. c)d'exportation des déchets.

Les modèles des demandes précitées sont fixés, respectivement, aux annexes nos 1, 2 et 3 au présent arrêté.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2-17-587 susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle comporte les documents suivants :

  1. –un document de notification ;
  2. –un document de mouvement ;
  3. –une garantie financière ;
  4. –une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'importateur et entre l'importateur et l'exploitant de l'installation de valorisation des déchets dangereux ;
  5. –un document d'analyse physico-chimique des déchets ou leur fiche technique ;
  6. –un cahier des charges, établi selon le modèle n° 4 annexé au présent arrêté, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2-17-587 précité ;
  7. –une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle n° 5 annexé au présent arrêté.

Article 3

En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2-17-587 précité, l'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle est fixée selon le modèle n° 6 annexé au présent arrêté.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2-17-587 précité, le dossier de demande d'autorisation d'importation des déchets non dangereux comporte les documents suivants :

  1. –un document de notification ;
  2. –une garantie financière ;
  3. –une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'importateur et entre l'importateur et l'exploitant de l'installation de valorisation des déchets non dangereux ;
  4. –un document d'analyse physico-chimique des déchets ou leur fiche technique ;
  5. –un cahier des charges établi selon le modèle n° 4 annexé au présent arrêté, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2-17-587 précité ;
  6. –autorisation d'exploitation des installations de valorisation des déchets non dangereux ;
  7. –autorisation d'exploitation des installations de production des déchets ou un document administratif visé par les autorités administratives si les déchets sont importés des zones d'accélération industrielle ;
  8. –une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle n° 5 annexé au présent arrêté.

Article 5

En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-17-587 précité, l'autorisation d'importation des déchets non dangereux est fixée selon le modèle n° 7 annexé au présent arrêté.

Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2-17-587 précité, le dossier de demande d'autorisation d'exportation des déchets comporte les documents suivants :

1. En cas d'exportation des déchets dangereux :

  1. –un document de notification ;
  2. –un document de mouvement ;
  3. –une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'exploitant de l'installation de valorisation des déchets dangereux destinataire des déchets ;
  4. –les caractéristiques des déchets ;
  5. –une garantie financière ;
  6. –la liste des transporteurs ;
  7. –l'itinéraire des déchets ;
  8. –une assurance responsabilité civile pour le transporteur et pour la société marocaine soumettant la demande ;
  9. –une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle à l'annexe n° 8.

2. En cas d'exportation des déchets non dangereux :

  1. –un document de notification ;
  2. –un document de mouvement ;
  3. –une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et leur importateur ;
  4. –une garantie financière ;
  5. –une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle à l'annexe n° 8.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de publication au « Bulletin officiel ». A compter de ladite date, il abroge, l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement n° 1340-20 du 22 kaada 1441 (14 juillet 2020) pris pour l'application de certaines dispositions du décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets, tout en considérant les dispositions de l'alinéa ci-dessous.

Les demandes d'autorisation déposées avant la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel demeurent soumises aux dispositions de l'arrêté n° 1340-20 précité.

Rabat, le 14 ramadan 1445 (25 mars 2024).

LEILA BENALI

(25 mars 2024) pris pour l'application des articles 3, 4, 7, 9, 10,

d'importation, d'exportation et de transit des déchets. Annexe I Demande d'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle Informations sur la société pétitionnaire La raison sociale :………………………………………............................... Le siège social : ………………………………………................................... Le représentant légal de la société ……………………………………….. Tél / Fax : ………………………………………........................................... Adresse électronique : …………………………………………………….

Informations spécifiques aux déchets importés Notification n° : ………………………………………................................... La nature : ………………………………………........................................... La provenance : ………………………………………................................... Le code (Catalogue Marocain des Déchets) : …………………………….. La quantité : ……………………………………….........................................

Récépissé de dépôt La raison sociale : …………………………………………………………… Nom et qualité du déposant de la demande : …………………………… Date de dépôt : ………………………………………................................... Numéro d'enregistrement : ………………………………………………..

Cachet de l'administration Annexe II Demande d'autorisation d'importation des déchets non dangereux Informations sur la société pétitionnaire La raison sociale : ………………………………………………………….. Le siège social : ………………………………………................................... Le représentant légal de la société : ………………………………………. Tél/Fax : ……………………………………….............................................. Adresse électronique : ……………………………………………………… Les informations spécifiques aux déchets importés Notification n° : ………………………………………................................... La nature : ………………………………………............................................ La provenance : ………………………………………................................... Le code (Catalogue Marocain des Déchets) : …………………………….. La quantité : ………………………………………..........................................

Récépissé de dépôt La raison sociale : ………………………………………........................... Nom et qualité du déposant de la demande : ………………………… Date de dépôt : ………………………………………................................ Numéro de la demande : ………………………………………...............

Cachet de l'administration Annexe III Demande d'autorisation d'exportation des déchets Les informations personnelles du demandeur La raison sociale : ………………………………………………………….. Le siège social : ………………………………………................................... Le représentant légal de la société : ……………………………………… Tél/Fax : ……………………………………….............................................. Adresse électronique : ……………………………………………………..

Les informations spécifiques aux déchets exportés Notification n° : ………………………………………................................... La nature : ………………………………………............................................ La provenance : ………………………………………................................... Le code (Catalogue Marocain des Déchets) : …………………………….. La quantité : ………………………………………..........................................

Récépissé de dépôt La raison sociale : ………………………………………............................... Nom et qualité du déposant de la demande : …………………………… Date de dépôt : ………………………………………................................... Numéro de la demande : ………………………………………..................

Cachet de l'administration Annexe IV Cahier des charges joint à la demande d'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle et d'importation des déchets non dangereux I. Les informations relatives à l'identité de l'importateur ou son mandataire :

  1. –Nom complet :
  2. –Adresse :
  3. –Adresse électronique :
  4. –Tél :

II. Les informations relatives aux déchets :

  1. –Notification n° :
  2. –Catégorie des déchets : (Catalogue Marocain des Déchets) III. Les compétences du personnel chargé de l'accomplissement de l'opération d'importation :

Le demandeur de l'autorisation s'engage................à employer un personnel disposant de diplômes prouvant leur compétence et leur qualification dans le domaine de la gestion des déchets, et ayant une expérience dans ce domaine, notamment, en ce qui concerne la gestion des risques.

IV. Les moyens matériels pour la gestion de l'opération d'importation :

Le demandeur de l'autorisation s'engage................à fournir les moyens matériels nécessaires pour la gestion des déchets objets de l'importation tout en fixant la liste des moyens précités.

V. L'itinéraire suivi par les déchets objets de la demande :

Le demandeur de l'autorisation s'engage................à respecter l'itinéraire suivi par les déchets objets de la demande :

  1. –Depuis sa provenance .........................................................................
  2. –Passant par..............................................................................................
  3. –Arrivant au lieu de sa valorisation............................................................. VI. Les conditions techniques garantissant la réalisation de l'opération d'importation en toute sécurité :

Le demandeur de l'autorisation s'engage................à mettre en œuvre des mesures de sécurités durant l'opération d'importation, et notamment, durant les étapes de collecte, d'emballage, d'étiquetage, de transport, de valorisation et d'élimination des déchets. Il engage également son entière responsabilité de tous les dommages et impacts négatifs sur l'environnement et la santé résultants des opérations de gestion des déchets.

VII. L'identification de l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets, destinataire desdits déchets :

Le demandeur de l'autorisation s'engage.................................................................. que l'installation destinataire des déchets ......................................sise à l'adresse suivante...................................................................................................est autorisée selon la réglementation en vigueur.

Fait à................en date du................

Signature et cachet du demandeur Annexe V La déclaration sur l'honneur

  1. –L'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle et l'importation des déchets non dangereux-Numéro de notification................................................... Nom / Raison sociale : ................................................................................... Le siège social : ................................................................................................. Tél :...................... Fax :..................... Adresse électronique : ........................ En ma qualité de..............................................................porteur de la Carte Nationale d'Identité Electronique n°................., je déclare et je m'engage de :
  2. –La crédibilité et l'exactitude des informations contenues dans le dossier annexé à la demande d'importation des déchets ;
  3. –L'absence de toute substance dangereuse dans les déchets objets de notification (dans le cas des déchets non dangereux) ;
  4. –La gestion des déchets selon la réglementation en vigueur.

La date : ...........................................

Signature et cachet du demandeur Annexe VI L'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle Informations relatives à la société La raison sociale : ..................................................................................... Le siège social : ........................................................................................... Tél/Fax : .................................................................................................... Adresse électronique : ................................................................................

Les informations spécifiques aux déchets importés Notification n° : .......................................................................................... La nature : .................................................................................................... La provenance : ........................................................................................... Le code (Catalogue Marocain des Déchets) : .......................................... La quantité : ..................................................................................................

Les informations spécifiques au mouvement des déchets La raison sociale de la société chargée du mouvement :........................ N° de l'autorisation : ....................................................................................

Les informations spécifiques à l'installation de valorisation ou de traitement des déchets Nom de l'installation : .............................................................................. Adresse : .................................................................................................... Tél/Fax : .................................................................................................... N° de l'autorisation de l'installation : ..................................................... Valorisation : ☐ Traitement : ☐ Décision d'autorisation L'autorisation d'importation des déchets est accordée : ☐ L'autorisation d'importation des déchets est refusée : ☐ Motif de refus : ........................................................................................ Durée de validité de l'autorisation : Du.........................à...........................

Signature :

Annexe VII L'autorisation d'importation des déchets non dangereux Informations relatives à la société La raison sociale : ........................................................................................ Le siège social : ............................................................................................. Tél / Fax : ...................................................................................................... Adresse électronique : ..................................................................................

Les informations spécifiques aux déchets importés Notification n° : ........................................................................................... La nature : .................................................................................................... La provenance : ........................................................................................... Le code (Catalogue Marocain des Déchets) : ......................................... La quantité : .................................................................................................

Les informations spécifiques à l'installation de valorisation ou de traitement des déchets Nom de l'installation : .............................................................................. Adresse : .................................................................................................... Tél / Fax : .................................................................................................... Valorisation : ☐ Traitement : ☐ Décision d'autorisation L'autorisation d'importation des déchets est accordée : ☐ L'autorisation d'importation des déchets est refusée : ☐ Motif de refus : ............................................................................................. Durée de validité de l'autorisation :Du........................à............................

Signature :

Annexe VIII Modèle de déclaration sur l'honneur

  1. –Exportation des déchets-Numéro de notification........................................... Nom / raison sociale : ................................................................................... Adresse du siège social : ............................................................................... Tél :.................. Fax : ............... Adresse électronique : .................................. En ma qualité de.............................................................porteur de la Carte Nationale d'Identité Electronique n°................., je déclare et je m'engage de :
  2. –La crédibilité et l'exactitude des informations contenues dans le dossier annexé à la demande d'exportation des déchets ;
  3. –L'absence de toute substance dangereuse dans les déchets objets de notification (dans le cas des déchets non dangereux) ;
  4. –La gestion des déchets selon la réglementation en vigueur.

La date : ...........................................

Signature et cachet du demandeur