Article 6

al. 1Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2-17-587 précité, le dossier de demande d'autorisation d'exportation des déchets comporte les documents suivants :

al. 21. En cas d'exportation des déchets dangereux :

1. –un document de notification ;
2. –un document de mouvement ;
3. –une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'exploitant de l'installation de valorisation des déchets dangereux destinataire des déchets ;
4. –les caractéristiques des déchets ;
5. –une garantie financière ;
6. –la liste des transporteurs ;
7. –l'itinéraire des déchets ;
8. –une assurance responsabilité civile pour le transporteur et pour la société marocaine soumettant la demande ;
9. –une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle à l'annexe n° 8.

al. 32. En cas d'exportation des déchets non dangereux :

1. –un document de notification ;
2. –un document de mouvement ;
3. –une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et leur importateur ;
4. –une garantie financière ;
5. –une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle à l'annexe n° 8.