Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2-17-587 susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle comporte les documents suivants :

1. –un document de notification ;
2. –un document de mouvement ;
3. –une garantie financière ;
4. –une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'importateur et entre l'importateur et l'exploitant de l'installation de valorisation des déchets dangereux ;
5. –un document d'analyse physico-chimique des déchets ou leur fiche technique ;
6. –un cahier des charges, établi selon le modèle n° 4 annexé au présent arrêté, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2-17-587 précité ;
7. –une déclaration sur l'honneur signée et cachetée établie selon le modèle n° 5 annexé au présent arrêté.