Article 3
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2-17-587 précité, l'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d'accélération industrielle est fixée selon le modèle n° 6 annexé au présent arrêté.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets
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