Article 5
al. 1L'instance se réunit au moins quatre fois par an et autant de fois que nécessaire sur convocation de son président, de sa propre initiative ou sur demande de l'un des membres.
al. 2Le président de l'instance fixe l'ordre du jour, la date et le lieu des réunions.
al. 3Les membres présents et les personnes participant à titre consultatif, à chaque réunion de l'instance émargent la feuille de présence qui est annexée au procès-verbal y afférent.
al. 4Les délibérations de l'instance, ses avis, ses accords, ses décisions, ses propositions et ses recommandations sont consignés dans des procès-verbaux.
al. 5Les procès-verbaux des réunions de l'instance sont signés au plus tard lors de la réunion suivante par le président et un membre ne relevant pas de l'autorité de contrôle qui assure la présidence.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-18-827 — madda.ma
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TITRE II: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE
Article 2 – Article 7- Article 2La présidence de l'Instance est assurée à tour de rôle pour une période de deux ans par Bank Al-Maghrib et l'AMMC.
- Article 3Bank Al-Maghrib et l'AMMC mettent à la disposition de l'Instance les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon d
- Article 4L'instance établit et adopte son règlement intérieur qui définit les missions de l'instance, les modalités de leur accomplissement ainsi que les règles de son o
- Article 5L'instance se réunit au moins quatre fois par an et autant de fois que nécessaire sur convocation de son président, de sa propre initiative ou sur demande de l'
- Article 6La première réunion de l'instance doit avoir lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de publication du présent décret dans le « Bul
- Article 7Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.