Article 2

Sont soumis à la taxe parafiscale prévue à l'article premier ci-dessus, les personnes assujetties à la taxe sur les contrats d'assurances relatifs aux :

1. 1)opérations d'assurances des corps de navires et aux opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
2. 2)opérations d'assurances contre les risques du crédit, y compris les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques ;
3. 3)opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres et aux opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
4. 4)opérations d'assurances des corps d'aéronefs et aux opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
5. 5)opérations d'assistance
6. 6)opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d'invalidité et de maladie ;
7. 7)opérations d'assurances contre l'incendie et les éléments naturels ;
8. 8)opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 2), 3), 4) et 7) du présent article ;
9. 9)opérations d'assurances contre les dégâts causés par la grêle ;
10. 10)opérations d'assurances contre les risques de la mortalité du bétail ;
11. 11)opérations d'assurances contre les autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d'assurances et de réassurance, autres que celles prévues à l'article 282 et au 2) de l'article 284 du code général des impôts.