Article 5
al. 1La taxe parafiscale est acquittée par :
- 1-les entreprises d'assurances et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires d'assurances ;
- 2-les intermédiaires d'assurances pour les contrats souscrits par leur entremise auprès d'entreprises étrangères qui pratiquent des opérations d'assurances non assurables au Maroc ;
- 3-les assurés dans tous les autres cas.
al. 2La taxe est perçue, pour le compte du FSEC, conformément aux mêmes conditions et dans les mêmes délais, prévues par le code général des impôts relatifs à la taxe sur les contrats d'assurances
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-19-244 — madda.ma
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Décret instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques » (n° 2-19-244)
Article premier – Article 6- Article premierIl est institué au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, ci-après désigné « FSEC », institué par la loi n° 110-14 susvisée, une t
- Article 2Sont soumis à la taxe parafiscale prévue à l'article premier ci-dessus, les personnes assujetties à la taxe sur les contrats d'assurances relatifs aux :
- Article 3Ne sont pas assujettis à la taxe parafiscale prévue à l'article premier ci-dessus :
- Article 4Le taux de la taxe est fixé à 1% des primes, surprimes ou cotisations versées au titre des contrats d'assurances relatifs aux opérations d'assurances prévues à
- Article 5La taxe parafiscale est acquittée par :
- Article 6Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.