Décret n° 2-19-575 fixant le montant maximum du micro-crédit
Décret fixant le montant maximum du micro-crédit
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle que modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 kaada 1440 (25 juillet 2019), DECRETE
Sommaire du texte · 3 articles
Article premier
En application des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 18-97, les personnes économiquement faibles bénéficient du montant de micro-crédit ne dépassant pas :
- –cinquante mille dirhams (50.000 DH), pour créer ou développer leur propre activité de production ou de service en vue de leur insertion économique ;
- –cent mille dirhams (100.000 DH), destiné à acquérir, construire ou améliorer leur logement et souscrire des contrats d'assurances et se doter d'installations électriques ou son alimentation en eau potable.
La personne économiquement faible bénéficie d'un montant ne dépassant pas cent cinquante mille dirhams (150.000 DH), pour créer ou développer une activité de production ou de service en vue de son insertion économique, lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
* être inscrite au registre de commerce ;
* disposer du statut d'auto-entrepreneur ;
* être assujettie à la taxe professionnelle ;
*être inscrite au registre des coopératives sous forme de coopérative agricole ou être membre dans l'une de celles-ci.
Article 2
Abrogé
Est abrogé le décret n° 2-99-1044 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) fixant le montant maximum de micro-crédit.
Article 3
Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 hija 1440 (7 août 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.