Article premier

al. 1En application des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 18-97, les personnes économiquement faibles bénéficient du montant de micro-crédit ne dépassant pas :

1. –cinquante mille dirhams (50.000 DH), pour créer ou développer leur propre activité de production ou de service en vue de leur insertion économique ;
2. –cent mille dirhams (100.000 DH), destiné à acquérir, construire ou améliorer leur logement et souscrire des contrats d'assurances et se doter d'installations électriques ou son alimentation en eau potable.

al. 2La personne économiquement faible bénéficie d'un montant ne dépassant pas cent cinquante mille dirhams (150.000 DH), pour créer ou développer une activité de production ou de service en vue de son insertion économique, lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

al. 3* être inscrite au registre de commerce ;

al. 4* disposer du statut d'auto-entrepreneur ;

al. 5* être assujettie à la taxe professionnelle ;

al. 6*être inscrite au registre des coopératives sous forme de coopérative agricole ou être membre dans l'une de celles-ci.