AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
Article 2
Texte : Décret n° 2-19-575 fixant le montant maximum du micro-crédit
Est abrogé le décret n° 2-99-1044 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) fixant le montant maximum de micro-crédit.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-19-575 — madda.ma
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Décret n° 2-19-575 fixant le montant maximum du micro-crédit
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 18-97, les personnes économiquement faibles bénéficient du montant de micro-crédit ne dépas
- Article 2Est abrogé le décret n° 2-99-1044 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) fixant le montant maximum de micro-crédit.
- Article 3Le présent décret est publié au Bulletin officiel.