Article 22

al. 1La commission nationale comprend les membres suivants :

1. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale, président ;
2. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
3. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ;
4. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
5. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ;

al. 2un représentant de l'inspection de la Marine Royale ;

al. 3un représentant de la Gendarmerie Royale.

al. 4La commission nationale tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.

al. 5Le président de la commission nationale peut inviter aux travaux de ladite commission toute personne dont la présence lui paraît utile.

al. 6Le secrétariat de la commission nationale est assuré par l'administration de la défense nationale.

al. 7Les modalités de fonctionnement de la commission nationale sont fixées par un règlement intérieur.