مادةmadda
ع
Chapitre IV: La commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographi et de la cartographie marine

Article 21

de Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale

PDF officielالنسخة العربية

Il est créé une commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine, désignée dans le présent décret par " commission nationale ", chargée :

  1. –de donner son avis sur la délivrance des autorisations de recherche scientifique marine, leur suspension ou retrait ;
  2. –de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la recherche scientifique marine ;
  3. –formuler toute proposition visant à améliorer le dispositif national de délivrance et de contrôle des autorisations de recherche scientifique marine.

RéférenceArticle 21, Décret n° 2-20-710 — madda.ma

Chapitre IV: La commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographi et de la cartographie marine

Article 21 – Article 23
  1. Article 21Il est créé une commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine, désignée
  2. Article 22La commission nationale comprend les membres suivants :
  3. Article 23Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du
Sommaire complet · 23 articles