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Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier

de Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale

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En application des dispositions de l'article 4 du dahir susvisé n° 1-14-84, l'autorisation préalable pour les activités de recherche scientifique dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine exercées dans les eaux sous juridiction nationale, ci-après appelée " autorisation de recherche scientifique marine " ou " autorisation ", est délivrée par l'administration de la défense nationale, après avis de la commission prévue à l'article 21 ci-dessous, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

RéférenceArticle premier, Décret n° 2-20-710 — madda.ma

Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier – Article 4
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 4 du dahir susvisé n° 1-14-84, l'autorisation préalable pour les activités de recherche scientifique dans les domai
  2. Article 2Sont soumises aux dispositions du présent décret toutes les activités de recherche scientifique marine notamment l'observation, l'exploration et l'étude du mili
  3. Article 3Aucune autorisation de recherche scientifique marine n'est délivrée si les activités de recherche sont de nature à nuire ou sont dirigées contre la souveraineté
  4. Article 4L'autorisation susmentionnée est considérée délivrée pour les activités de recherche scientifique marine ci-après :
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