Titre II: Relation du médecin avec les patientsChapitre VII: Honoraires
Article 56
al. 1Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son activité professionnelle aux intérêts financiers des personnes physiques ou morales qui le rétribuent.
al. 2La rétribution forfaitaire ne peut être inférieure au tarif national de référence fixé par la réglementation en vigueur.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 56, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
Chapitre VII: Honoraires
Article 53 – Article 57- Article 53Le médecin doit fixer ses honoraires avec tact et mesure et sans exagération et ce, en tenant compte des prestations réellement rendues au patient et dans le st
- Article 54Lorsque plusieurs médecins ont collaboré pour un diagnostic ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes. Si une note d'ho
- Article 55Le médecin s'interdit de réclamer un forfait pour l'efficacité d'un traitement ou des honoraires forfaitaires couvrant à la fois des prestations et la fournitur
- Article 56Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son activité professionnelle aux intérêts financiers des personn
- Article 57Le médecin s'interdit toute pratique tendant à diminuer, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires. Il s'interdit également tout acte par lequel