Titre II: Relation du médecin avec les patientsChapitre VII: Honoraires
Article 57
al. 1Le médecin s'interdit toute pratique tendant à diminuer, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires. Il s'interdit également tout acte par lequel il sollicite la clientèle en faisant état, de quelque manière que ce soit, d'une réduction de ses honoraires.
al. 2Il a toute la liberté de dispenser gratuitement ses soins, notamment à des personnes nécessiteuses, à des proches, à des confrères ou à ses collaborateurs.
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RéférenceArticle 57, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
Chapitre VII: Honoraires
Article 53 – Article 57- Article 53Le médecin doit fixer ses honoraires avec tact et mesure et sans exagération et ce, en tenant compte des prestations réellement rendues au patient et dans le st
- Article 54Lorsque plusieurs médecins ont collaboré pour un diagnostic ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes. Si une note d'ho
- Article 55Le médecin s'interdit de réclamer un forfait pour l'efficacité d'un traitement ou des honoraires forfaitaires couvrant à la fois des prestations et la fournitur
- Article 56Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son activité professionnelle aux intérêts financiers des personn
- Article 57Le médecin s'interdit toute pratique tendant à diminuer, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires. Il s'interdit également tout acte par lequel