Article 8

Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les copistes (n° 2-21-368)

1. Article premierEn application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 et de l’article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d’applica
2. Article 2En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-15 précitée, le copiste est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant le
3. Article 3Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 98-15 précitée, le « syndicat national des copistes judiciaires », est considéré comme l’organisme de
4. Article 4Le syndicat cité à l’article 3 ci-dessus communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives à chaque copiste et néc
5. Article 5En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne le
6. Article 6Les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale par chaque copiste, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 5 ci-dessus
7. Article 7En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées m
8. Article 8L’effet de l’application des amendes de retard prévues à l’article 27 de la loi n° 98-15 et à l’article 17 de la loi n° 99-15 précitées, commence à courir à com
9. Article 9Le ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de la santé et le ministre de l’emploi et d