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Article 7

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité (n° 2-21-751)

Version consolidée au 6 février 2025
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En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 précitée, la Direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, est considérée comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux personnes visées à l'article premier ci-dessus, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.

RéférenceArticle 7, Décret n° 2-21-751 — madda.ma

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Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité (n° 2-21-751)

Article premier – Article 8
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de l'article 4 de la loi n° 9
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précitée, le commerçant ou l'artisan concerné est tenu dans un délai ne dépassant pas le derni
  3. Article 3En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 précitée, l'effet de l'immatriculation commence, en ce qui concerne les personnes citées à l'a
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées le revenu forfaitaire pour les commerçants et
  5. Article 5Les cotisations obligatoires à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale, par les intéressés, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l'a
  6. Article 6En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versée
  7. Article 7En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 précitée, la Direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, est co
  8. Article 8Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'industrie et du commerce, la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale
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