Article 2

al. 1Au sens du présent décret, le contrôle de gestion s'entend un dispositif d'appui au pilotage qui recouvre un ensemble de méthodes et d'outils permettant de vérifier, en permanence, l'atteinte des objectifs de performance au regard des ressources allouées et à analyser les résultats par rapport aux prévisions.

al. 2Ce dispositif de contrôle de gestion permet la production de toute information nécessaire à l'analyse de l'efficacité socio-économique, de l'efficience et de la qualité du service rendu à l'usager.