Article 4

al. 1Il est institué, dans chaque département ministériel une structure administrative centrale de contrôle de gestion en charge de la mise en œuvre au niveau du département ministériel, la coordination et l'animation du dispositif de contrôle de gestion.

al. 2Il appartient à chaque département ministériel de définir le niveau de rattachement de la structure administrative centrale du contrôle de gestion afin de lui permettre d'assurer pleinement ses missions et attributions.

al. 3Cette structure est chargée de :

1. –participer à l'élaboration de la stratégie du département ministériel et sa mise en cohérence avec la stratégie et les objectifs de performance des programmes ;
2. –définir et harmoniser les outils d'appréciation de la performance ;
3. –apporter le soutien méthodologique aux réferents en contrôle de gestion prévus à l'article 5 ci-dessous ;
4. –contribuer à la structuration et à l'alimentation des systèmes intégrés d'information ;
5. –participer au dialogue de gestion et formaliser le reporting périodique ;
6. –consolider les états de synthèse et le rapport de performance du département ministériel prévu par l'article 66 de la loi organique susvisée nº 130-13 relative à la loi de finances.